PPL TRACE : GARDER LE CAP 2050
Ce mardi 18 mars 2025, le Sénat a adopté en première lecture la Proposition de loi visant à instaurer une “Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux” (TRACE).
Cette étape est d’abord l’occasion pour France urbaine de rappeler au Gouvernement et aux parlementaires l’engagement total de ses membres au service de la tenue de l’objectif ZAN en 2050, et des jalons intermédiaires qui permettront de concrétiser cette ambition.
À ce titre, elle ne peut que souscrire aux propos de François Rebsamen, Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, qui a rappelé au Sénat que « cette proposition de loi ne doit donc pas venir interrompre la dynamique de sobriété foncière, laquelle est bien enclenchée – contrairement à ce [qu’on entend] dire – par les acteurs et les élus locaux ».
Affirmer notre capacité collective à tenir cette échéance doit donc être la seule boussole du travail parlementaire en cours, et si France urbaine ne peut que partager l’ambition affichée par le Sénat de faciliter la mise en œuvre du ZAN, elle rappelle la nécessité pour ce faire de donner aux territoires les moyens financiers et fiscaux de leur action.
Parce qu’elle porte des impératifs écologiques ambitieux mais nécessaires, la mise en œuvre de la loi « Climat et résilience » est nécessairement complexe. Il ne s’agit pas de nier les difficultés que peuvent rencontrer certains territoires dans sa mise en œuvre, ni les besoins d’accompagnement qu’ils expriment et auxquels le Sénat entend légitimement répondre.
Mais France urbaine restera extrêmement vigilante sur l’objet de ce texte et l’équilibre qui en résultera : si, de manière exceptionnelle et dérogatoire, des solutions différenciées au cas par cas peuvent être trouvées, dans le dialogue et la contractualisation, pour permettre à des collectivités d’adapter le cas échéant leur courbe d’efforts au sein de notre trajectoire collective de sobriété foncière, l’effet de balancier ne doit en aucune manière fragiliser ou remettre en cause notre cadre général d’ambition et d’action.
Ainsi, comme l’a rappelé le Ministre au banc, « ces assouplissements [ne doivent pas avoir] un effet contreproductif, qui pourrait nous éloigner de l’objectif à horizon 2050 ».
France urbaine demeure attachée au maintien des jalons intermédiaires en 2030 et reste opposée tout report des délais de mise en conformité des documents d’urbanisme, ainsi qu’aux lignes rouges que constitueraient le renforcement de la « garantie communale » ou l’affaiblissement de l’échelon intercommunale dans une gouvernance qui doit au contraire partir des bassins de vie.
Cela reviendrait à pénaliser par effet de bord les territoires les plus engagés, qui portent de manière volontaire une part importante de l’effort collectif, malgré une pression foncière importante : à rebours des poncifs encore trop répandus, les métropoles n’ont représenté que 7% de l’artificialisation totale du pays entre 2009 et 2022 (CEREMA). Les assouplissements envisagés ne sauraient donc entraîner une pression encore plus forte pour les territoires les plus avancés dans le respect de la loi, et dont la mobilisation et la sécurité juridique risqueraient d’être remis en cause.
C’est dans cet esprit de mesure que des souplesses bienvenues avaient été apportées par la circulaire du 31 janvier 2024 « relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette des sols », mesures qui pourraient très opportunément intégrer le texte comme cela a été le cas avec l’adoption par les sénateurs d’un amendement proposé par France urbaine et permettant la comptabilisation de la consommation d’ENAF par des ZAC créées avant le 22 août 2021 sur la période 2011-2021, et qui ne fait que sécuriser par la loi les principes de la circulaire. De même que doit s’ouvrir aussi rapidement un débat sur les leviers financiers et fiscaux à faire évoluer pour apporter un réel coup d’accélérateur à de nouveaux modèles de sobriété foncière.
Comme l’a souligné le Ministre, « il s’agit non pas de pointer du doigt ou de mettre en jugement les collectivités qui n’arriveraient pas à tenir cet objectif, qui pourra d’ailleurs s’apprécier avec discernement, mais d’identifier les territoires confrontés à des difficultés, pour les aider à les surmonter », sans changer les règles du jeu en plein match.
Cet équilibre, dont France urbaine est convaincue qu’il guidera les travaux du Gouvernement et des parlementaires à l’Assemblée nationale, est le seul à même de permettre de sécuriser notre capacité collective à atteindre les objectifs fixés par la loi. Abandonner toute ambition collective au motif de régler certaines difficultés réelles serait un grand pas en arrière dont nous serions collectivement comptables.
