Finances et Fiscalité

Dans un contexte d'exacerbation des contraintes budgétaires, France urbaine à travers sa Commission dédiée au sujet se saisie de l'ensemble des sujets d'actualité susceptibles d'impacter financièrement l'action des grandes villes, grandes communautés et métropoles. Ainsi, elle est tout d'abord amenée à débattre des projets de réformes inscrits à l'agenda gouvernemental, tout particulièrement lorsque ceux-ci trouvent leur traduction en Lois de finances. Elle a notamment vocation à sérier les amendements législatifs prioritaires pour les membres de France urbaine et à définir la stratégie à mettre en œuvre pour permettre leur adoption, le cas échéant en coordination avec les autres associations d'élus.

Cadre d'échange de bonnes pratiques et d'identification des écueils à une gestion performante des ressources locales, la Commission "Finances et fiscalité" se positionne comme force de propositions à l'égard des pouvoirs publics. Traditionnellement tournée vers la recherche d'optimisation des recettes locales, la Commission s'attache de plus en plus à combattre les entraves à la gestion économe des dépenses, à l'image de son action pionnière en matière de lutte contre l'inflation normative. Les débats de la Commission bénéficient des travaux du groupe de travail des directeurs financiers, en termes de benchmark et d'analyse technique des sujets relatifs notamment aux dotations, à la fiscalité, à la comptabilité et au financement externe.

 

Ci-dessous les dernières notes d'actualité sur le sujet :

 

 

La répartition de la DGF pour 2017

Comme à l’accoutumée, le point majeur de la première séance de l’année du Comité des finances locales (CFL) a été consacré à la DGF. En effet, de par la loi, les membres du comité doivent se prononcer entre plusieurs scénarii de répartition ; en fonction de ces arbitrages, la DGCL lance alors le chantier de calcul aboutissant à la notification individuelle des dotations.

Les données 2017 de la DGF des communes et des EPCI

Même si un nombre croissant de collectivités se trouvent en situation dite de « DGF négative », la DGF reste le vecteur de la baisse des dotations imposées aux collectivités. L’article 33 de la loi de finances pour 2017 fixe l’enveloppe de DGF à 30,86 milliards d’euros, en recul de 2,4 Md€ par rapport à 2016, du fait principalement de l’impact de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP). Ainsi, une « réforme silencieuse » de la DGF s’est opérée en 4 ans : plus du quart de la principale dotation aux collectivités aura disparu sur la période (la DGF s’élevait encore à 41,5 milliards d’euros en 2013) ; et ce sans aucun transfert concomitant de fiscalité de l’Etat aux collectivités.

Le rapport de la Cour des comptes sur "la gestion de la fiscalité directe locale par la DGFIP" a été rendu public le 1er février 2017. Y est développée une analyse et sont formulées des recommandations qui viennent à point nommé et font directement écho à la préoccupation exprimée dans le manifeste de France urbaine : "[est indispensable] une pleine maîtrise de la fiscalité par les collectivités tant dans la fixation des bases des impôts locaux que dans une collaboration accrue avec les services fiscaux visant à optimiser le recouvrement".

Dans un environnement caractérisé par l’exacerbation de la contrainte budgétaire, les collectivités sont extrêmement soucieuses à ce que la masse imposable soit parfaitement identifiée et correctement évaluée. De plus, elles sont confrontées à une vigilance croissante des contribuables préoccupés de l’équité de l’impôt local. Or, ainsi que la Cour des comptes le documente, les contraintes matérielles et les lourdeurs organisationnelles que subissent les DDFIP ont pour conséquence une évaporation de ressources pour les collectivités locales et le développement d’inégalités entre contribuables : la valorisation de locaux taxables souffre de retards dans leur actualisation par manque de moyens humains dans les services fiscaux, des contribuables devant juridiquement être imposés ne le sont concrètement pas du fait de défaillances dans les systèmes d’information de l’administration.

Alors que la réforme du stationnement entrera en vigueur le 1er janvier 2018, des associations  nationales d’élus, dont France urbaine*, ont engagé une action commune avec le préfet Stéphane Rouvet, en charge de la direction opérationnelle de la réforme.

Par un courrier commun daté du 25 janvier 2017, ils ont attiré l’attention des élus  sur l’urgence d’engager, sans plus tarder, la préparation et la mise en œuvre de la réforme. Les présidents des associations signataires insistent sur l’importance de prendre le temps de peser les avantages et inconvénients respectifs.

Les associations, engagées aux côtés des élus pour les accompagner dans la mise en œuvre de la réforme, restent à la disposition des collectivités pour leur apporter toute information utile.

La dernière livraison du Bulletin d'information statistique de la DGCL offre une vision actualisée de la fameuse "courbe en U prolongée" qui rend compte de la corrélation entre les charges d'une collectivité et sa taille démographique.


A l'extrémité gauche du graphique, les très petites communes pâtissent du poids relatif de frais fixes et, d'une façon générale, supportent l'impact d'un linéaire de voirie important par rapport à leur nombre d'habitants. Quant à l'extrémité droite l'étude confirme que "les dépenses de fonctionnement augmentent plus que proportionnellement à leur population". L'explication est connue mais demeure trop souvent occultée : "cela provient des charges de centralité".

La commission « Finances » de France urbaine s’est réunie le 18 janvier 2017. Les débats se sont principalement concentrés sur 2 questions :

- Quel est, pour les territoires urbains, le bilan de la loi de finances initiale pour 2017 (LFI 2017) et de la loi de finances rectificative pour 2016 (LFR 2016) ?

- Quelles priorités opérationnelles privilégier dans le manifeste de France urbaine (qui  été présenté lors de la 16ème Conférence des villes et qui sera finalisé à Arras à l’occasion des Journées nationales de l’association) ?