Finances et Fiscalité

Dans un contexte d'exacerbation des contraintes budgétaires, France urbaine à travers sa Commission dédiée au sujet se saisie de l'ensemble des sujets d'actualité susceptibles d'impacter financièrement l'action des grandes villes, grandes communautés et métropoles. Ainsi, elle est tout d'abord amenée à débattre des projets de réformes inscrits à l'agenda gouvernemental, tout particulièrement lorsque ceux-ci trouvent leur traduction en Lois de finances. Elle a notamment vocation à sérier les amendements législatifs prioritaires pour les membres de France urbaine et à définir la stratégie à mettre en œuvre pour permettre leur adoption, le cas échéant en coordination avec les autres associations d'élus.

Cadre d'échange de bonnes pratiques et d'identification des écueils à une gestion performante des ressources locales, la Commission "Finances et fiscalité" se positionne comme force de propositions à l'égard des pouvoirs publics. Traditionnellement tournée vers la recherche d'optimisation des recettes locales, la Commission s'attache de plus en plus à combattre les entraves à la gestion économe des dépenses, à l'image de son action pionnière en matière de lutte contre l'inflation normative. Les débats de la Commission bénéficient des travaux du groupe de travail des directeurs financiers, en termes de benchmark et d'analyse technique des sujets relatifs notamment aux dotations, à la fiscalité, à la comptabilité et au financement externe.

 

Ci-dessous les dernières notes d'actualité sur le sujet :

 

 

Après l’organisation de la « Conférence des Villes », le 20 septembre 2016 à Paris, des « Journées nationales » qui se sont tenues pour la première fois à Arras les 23 et 24 mars 2017, France urbaine organise une troisième manifestation « phare », « les Rencontres finances publiques de France urbaine ». La première édition se tiendra le 12 juillet prochain à Paris en matinée.

L’ambition est de s’inscrire comme un rendez-vous annuel : celui des acteurs des finances publiques locales. En prenant l’initiative de débats sur des thèmes d’actualité majeurs, en construisant et développant une relation avec plusieurs parlementaires en amont du « tunnel » d’examen des projets de loi de finances et projets de loi de finances rectificative (PLF, PLFR) et, d’une façon plus générale, en contribuant à confirmer France urbaine comme acteur de référence des finances locales.

Dans les communes situées dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements (zones tendues au sens de l’article 232 du Code général des impôts), il est possible, depuis 2015 et sur délibération, de majorer le montant de taxe d’habitation pour les logements occupés à titre de résidence secondaire.

Environ un tiers des grandes villes potentiellement concernées ont mis en place la majoration et un autre tiers y réfléchit (la proportion est moindre dans les petites communes). Les exécutifs locaux ayant délibéré pour instaurer cette majoration témoignent de deux motivations principales :

- optimiser les recettes fiscales dans un contexte d’exacerbation de la contrainte budgétaire ;

- avoir recours à un instrument de politique publique complétant la boîte à outils de la lutte contre la pénurie de logements principaux.

Des analyses convergentes de France urbaine et de l’Afigèse (Association des directeurs financiers de collectivités), il est apparu que le dispositif souffrait de deux lacunes.

Les Etats membres de l’Union européenne doivent chaque année préparer un « Programme national de réforme » (PNR) qui présente celles qui sont en cours et celles qui sont prévues. Dans ce document, chaque Etat explique en particulier comment sa politique contribue à promouvoir un niveau élevé de croissance et d’emploi en cohérence avec la stratégie « Europe 2020 ». En France, le PNR est élaboré par les différentes administrations centrales sous l'égide du secrétariat général aux affaires européennes (SGAE).  

La Commission européenne demande à ce que le projet de PNR fasse l'objet d'une consultation avec les partenaires sociaux et avec les associations nationales d'élus, en amont de sa présentation en Conseil des ministres, laquelle est, cette année, programmée le 12 avril.

C’est le 29 mars que la réunion avec les associations d’élus, parmi lesquelles France urbaine, a été organisée par le SGAE. La discussion s’est déroulée à partir d’une version « projet » du PNR, laquelle, s’agissant du chapitre relatif au « redressement des comptes publics compatible avec la croissance », reflète l’angle “privilégié“ par l’administration chargée du Budget sur les finances locales.

Et force est de constater, qu’année après année, la plume de Bercy demeure désobligeante sur la forme et pour le moins discutable sur le fond.

France urbaine a reçu le 8 mars une délégation d’élus et de directeurs généraux des villes de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou et Pointe-à-Pitre lors d’une réunion de travail consacrée à la prise en considération de la situation financière des grandes villes des départements d’outre-mer.

Les représentants des collectivités ultramarines ont souhaité échanger avec France urbaine sur les méthodes et relais les mieux à même d’être mis en œuvre pour que les préoccupations financières de leurs communes soient relayées avec efficacité, tant auprès du Comité des finances locales, que des administrations centrales et du Parlement.

A cet égard, les participants se rejoignent pour considérer que la prochaine législature, marquée par la fin du cumul des mandats, constituera un véritable défi organisationnel pour les collectivités et leurs associations. En effet, tous convergent pour estimer que la technicité croissante des sujets financiers entraîne naturellement une raréfaction du nombre d’élus nationaux qui se mobilisent pour porter les amendements en lois de finances et pour engager avec les administrations centrales les “bras de fer“ qui s’imposent dans un environnement caractérisé par l’exacerbation des contraintes budgétaires et l’explosion de la demande sociale.

La loi de finances pour 2013 (en son article 74) prévoyait la remise du rapport sur l'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation au 30 septembre 2015. En définitive, c'est la semaine précédant la suspension de la session parlementaire que ce rapport a été rendu public. C'est donc clairement un “legs“ qui est fait au prochain gouvernement : celui-ci aura la responsabilité d'engager, ou non, la révision.

En tout état de cause, la conclusion de l'expérimentation est explicite : d'une part, il n'existe pas d'obstacles de nature technique à l'engagement de la révision, d'autre part, la pertinence de celle-ci est d'autant plus forte que la révision des valeurs locatives des locaux professionnels sera effective dès l'automne prochain (« la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation est indissociable de celle des locaux professionnels »). Ce rappel est important alors que les associations d'élus et la Cour des comptes partagent l'analyse selon laquelle l'hypothèse de pérennisation des "coefficients de neutralisation" (rendus nécessaires par la dissociation, théoriquement temporaire, de la révision des locaux professionnels et de la révision des locaux d'habitation) n'est pas sans poser de graves problèmes pour la répartition des dotations et pour le bon fonctionnement de la péréquation.