Finances et Fiscalité

Dans un contexte d'exacerbation des contraintes budgétaires, France urbaine à travers sa Commission dédiée au sujet se saisie de l'ensemble des sujets d'actualité susceptibles d'impacter financièrement l'action des grandes villes, grandes communautés et métropoles. Ainsi, elle est tout d'abord amenée à débattre des projets de réformes inscrits à l'agenda gouvernemental, tout particulièrement lorsque ceux-ci trouvent leur traduction en Lois de finances. Elle a notamment vocation à sérier les amendements législatifs prioritaires pour les membres de France urbaine et à définir la stratégie à mettre en œuvre pour permettre leur adoption, le cas échéant en coordination avec les autres associations d'élus.

Cadre d'échange de bonnes pratiques et d'identification des écueils à une gestion performante des ressources locales, la Commission "Finances et fiscalité" se positionne comme force de propositions à l'égard des pouvoirs publics. Traditionnellement tournée vers la recherche d'optimisation des recettes locales, la Commission s'attache de plus en plus à combattre les entraves à la gestion économe des dépenses, à l'image de son action pionnière en matière de lutte contre l'inflation normative. Les débats de la Commission bénéficient des travaux du groupe de travail des directeurs financiers, en termes de benchmark et d'analyse technique des sujets relatifs notamment aux dotations, à la fiscalité, à la comptabilité et au financement externe.

 

Ci-dessous les dernières notes d'actualité sur le sujet :

 

 

Répartition de la DGF 2018

Parmi les arbitrages à l’ordre du jour du CFL, on retiendra plus particulièrement :

- la validation du préciput destiné au fonctionnement de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (sachant que le budget de l’OFGPL est abondé à parité par les collectivités, via le préciput, et par l’Etat). Ces moyens devraient notamment permettre à l’Observatoire de mettre sur les rails la « plate forme de données fiscales et financières ».

- la reconduction des quotes-parts respectives d’écrêtements entre, d’une part, la dotation forfaitaire des communes et, d’autre part, la « compensation part salaire » des EPCI, à savoir 60% et 40%. Ainsi, les 250 millions d’euros des « contraintes à financer » (dont 80% pour faire face à l’augmentation de la DSU et de la DSR, le solde correspondant à la progression démographique, à l’évolution intercommunale et, très marginalement, au bonus des communes nouvelles) vont engendrer une réduction de -2% de la dotation forfaitaire et de -1,9% de la CPS des EPCI. A noter que si la diminution de la CPS est proportionnelle au montant individuel de la compensation, la diminution de la forfaitaire est péréquée sur la base du potentiel fiscal (le chiffre de -2% n’est donc qu’une moyenne).

Après avoir rappelé le cadre juridique, et plus précisément constitutionnel, relatif au principe d’autonomie financière et les ratios d’autonomie financière pour chaque catégorie de collectivités territoriales, le groupe de travail du CFL, de nouveau réuni le 30 janvier, a poursuivi ses réflexions sur des scenarii de refonte de la fiscalité locale qui s’inscrivent dans ce cadre normatif.

Le Président de France urbaine a été auditionné le 24 janvier dernier par la mission Richard-Bur au sujet de la refonte de la fiscalité locale : « chantier lourd et complexe qui connait une nouvelle accélération avec la décision du Conseil constitutionnel et la déclaration qui s’en est suivi du Président de la République. La nécessité de réformer la fiscalité locale s’engage bien dans un calendrier volontariste puisqu’il n’est plus seulement question d’alléger la taxe d’habitation pour 80% des ménages mais bien de supprimer totalement cet impôt pour tout le monde. »

Dans ce contexte, Jean-Luc Moudenc a tenu à rappeler que depuis de nombreuses années l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, bien qu’elle ne soit pas érigée en principe constitutionnel, n’a cessé de se dégrader. Le principe d’autonomie financière et, plus particulièrement, la définition des ressources propres par la loi organique de 2004 ne permet en effet pas d’apporter des garanties suffisantes au niveau de la fiscalité locale.

Décision du Conseil constitutionnel et prise de parole du Président de la République, indiquant que la perspective est désormais la suppression totale de la taxe d’habitation, se conjuguent pour faire évoluer la feuille de route des travaux du Comité des finances locales (CFL). En effet, il n’est désormais plus d’actualité, comme lors de la précédente réunion (le 5 décembre 2017), d’envisager une hypothèse d’allègement circonscrite à 10,1 milliards d’euros. Il s’agit désormais de s’atteler à un chantier visant à faire face à la disparition programmée des 21,9 milliards d’euros (estimé à 24 milliards à l’horizon 2021) de taxe d’habitation en tant que ressource du bloc communal.

Afin d’introduire les débats, l’administration a schématisé deux scénarios :

- une réallocation des ressources fiscales entre niveaux de collectivités (dont l’acte premier serait le basculement des 13,8 milliards d’euros de foncier bâti au bloc communal), permettant aux communes/EPCI « de disposer d’un pouvoir de taux exclusif sur une imposition directe locale » et contribuant à « renforcer le lien entre électeur-usager-contribuable » ;

- l’attribution d’une fraction d’imposition nationale (TVA et/ou CSG et/ou IR), respectueuse de l’autonomie financière, mais ne satisfaisant guère l’objectif d’autonomie fiscale (que ce soit pour des raisons techniques -TVA- ou en conséquence d’une géographie fiscale intrinsèquement inégalitaire -IR ou CSG-, il apparaît difficile de satisfaire le pouvoir de taux et/ou d’assiette fondant l’autonomie fiscale).