Finances et Fiscalité

Dans un contexte d'exacerbation des contraintes budgétaires, France urbaine à travers sa Commission dédiée au sujet se saisie de l'ensemble des sujets d'actualité susceptibles d'impacter financièrement l'action des grandes villes, grandes communautés et métropoles. Ainsi, elle est tout d'abord amenée à débattre des projets de réformes inscrits à l'agenda gouvernemental, tout particulièrement lorsque ceux-ci trouvent leur traduction en Lois de finances. Elle a notamment vocation à sérier les amendements législatifs prioritaires pour les membres de France urbaine et à définir la stratégie à mettre en œuvre pour permettre leur adoption, le cas échéant en coordination avec les autres associations d'élus.

Cadre d'échange de bonnes pratiques et d'identification des écueils à une gestion performante des ressources locales, la Commission "Finances et fiscalité" se positionne comme force de propositions à l'égard des pouvoirs publics. Traditionnellement tournée vers la recherche d'optimisation des recettes locales, la Commission s'attache de plus en plus à combattre les entraves à la gestion économe des dépenses, à l'image de son action pionnière en matière de lutte contre l'inflation normative. Les débats de la Commission bénéficient des travaux du groupe de travail des directeurs financiers, en termes de benchmark et d'analyse technique des sujets relatifs notamment aux dotations, à la fiscalité, à la comptabilité et au financement externe.

 

Ci-dessous les dernières notes d'actualité sur le sujet :

 

 

Mardi 17 octobre se dérouleront à l’Assemblée nationale les premières séances publiques consacrées au projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) et au projet de loi de finances initiale pour 2018 (PLF). C’est dans cette perspective que la réunion de la commission "Finances" de France urbaine, présidée par Jean-Claude Boulard, maire du Mans et président de Le Mans Métropole, a été consacré à sérier les amendements que l’association souhaitait prioriser.

1- Article 10 PLPFP : participation des collectivités au redressement de la trajectoire globale des finances publiques.

Alors qu’il va être demandé aux collectivités d’infléchir à la baisse leurs dépenses de fonctionnement (1,2% en valeur, c’est-à-dire en intégrant l’inflation) et corrélativement d’accroître leur autofinancement au service du désendettement de l’Etat, France urbaine attend du débat parlementaire un éclaircissement sur les conséquences que cette contrainte va avoir sur l’investissement public local. La perspective selon laquelle, nonobstant les aléas du cycle électoral, celui-ci serait seulement maintenu à son niveau actuel n’apparaît guère acceptable. Admettre que le recul de 20 à 25% conséquent à la baisse des dotations puisse être pérennisé revient en effet à hypothéquer l’entretien du patrimoine et a de lourdes conséquences sur l’emploi en région.

Dès la semaine du 9 octobre, les députés de la commission finances vont commencer à examiner deux des trois textes financiers dont il est prévu que l’examen parlementaire ne s’achève que le 22 décembre (le 3ème texte est le projet de loi de finances rectificatif 2017 qui sera présenté en conseil des ministres dans un peu plus d’un mois). Plus précisément, la commission des finances de l’Assemblée nationale examinera mardi 10 octobre la première partie du Projet de loi de finances (conditions générales de l’équilibre financier) ; elle aura préalablement débattue du projet de loi de programmation (PLPFP). Deux textes dont certaines dispositions posent sérieusement question…

France urbaine, partenaire depuis plusieurs années de l’AFIGESE, était présente aux assises qui se sont tenues les 28 et 29 septembre derniers à Biarritz. L’occasion de réfléchir à la thématique suivante : « les nouveaux territoires, moteurs du développement local ».
C’est avec le groupe de travail « fiscalité et dotations », piloté par Christelle Gaucher, chef de service fiscalité et dotations de la communauté d’agglomération du Pays Basque, que ce partenariat est particulièrement actif et illustre parfaitement les relations de confiance et le rapport gagnant-gagnant entre les deux entités, permettant à France urbaine de bénéficier de l’expertise technique de l’AFIGESE.

La 17ème édition de la Conférence des Villes a été l’occasion de rappeler en premier lieu que France urbaine a toujours demandé l’arrêt de la baisse des dotations et la prise en compte de la réalité et des disparités des territoires, ainsi que les efforts déjà réalisés par un grand nombre de collectivités territoriales. C’est pourquoi, l’annonce par le Premier ministre, Edouard Philippe, d’une absence de baisse des dotations, pour la première fois depuis quatre ans, va dans le bon sens, tout en soulevant des interrogations qui demeurent pendantes. Le Premier ministre a également indiqué la mise en place de contrat dans les 319 plus grandes collectivités (régions, départements, EPCI de plus de 150 000 habitants et communes de plus de 50 000 habitants) pour pouvoir négocier les modalités précises des efforts à réaliser. De plus, le Premier ministre a pu confirmer que les collectivités territoriales, comme l’Etat, seraient traitées selon la même approche méthodologique que l’Etat (en tendanciel) pour la définition de la trajectoire pluriannuelle de leurs dépenses de fonctionnement. Les élus de France urbaine ont néanmoins souligné que la vigilance restait de mise quant au niveau exact d’évolution visée, à l’assiette de calcul (prise en compte de l’ensemble des budgets annexes ou des budgets annexes hors SPIC, prise en compte du budget dans sa globalité ou de la seule section de fonctionnement) et à l’impact des efforts à consentir sur l’investissement local.

Autre annonce notable, le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, a indiqué que l’Etat maintiendrait les mesures de soutien à l’investissement : la dotation de soutien à l’investissement local sera pérennisée.

À un peu plus de trois mois de l’entrée en vigueur de la décentralisation du stationnement payant sur voirie, le Groupement des Autorités Responsables de Transport (GART) et France urbaine ont choisi de réunir, le 19 septembre, leurs techniciens autour d’un groupe de travail commun.
 
Il a tout d’abord été l’occasion pour la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) de présenter ses recommandations dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme. En effet, le GART avait officiellement sollicité la CNIL en juin dernier pour qu’elle puisse se positionner sur :
- les conditions d’utilisation des véhicules à lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) dans le cadre de la réforme de décentralisation/dépénalisation du stationnement ;
- les modalités plus générales de mise en œuvre de la réforme, au regard des impacts que pourraient avoir les décisions des collectivités sur la protection des données personnelles des usagers. Retrouvez le détail des recommandations dans le compte rendu en pièce jointe.