Finances et Fiscalité

Dans un contexte d'exacerbation des contraintes budgétaires, France urbaine à travers sa Commission dédiée au sujet se saisie de l'ensemble des sujets d'actualité susceptibles d'impacter financièrement l'action des grandes villes, grandes communautés et métropoles. Ainsi, elle est tout d'abord amenée à débattre des projets de réformes inscrits à l'agenda gouvernemental, tout particulièrement lorsque ceux-ci trouvent leur traduction en Lois de finances. Elle a notamment vocation à sérier les amendements législatifs prioritaires pour les membres de France urbaine et à définir la stratégie à mettre en œuvre pour permettre leur adoption, le cas échéant en coordination avec les autres associations d'élus.

Cadre d'échange de bonnes pratiques et d'identification des écueils à une gestion performante des ressources locales, la Commission "Finances et fiscalité" se positionne comme force de propositions à l'égard des pouvoirs publics. Traditionnellement tournée vers la recherche d'optimisation des recettes locales, la Commission s'attache de plus en plus à combattre les entraves à la gestion économe des dépenses, à l'image de son action pionnière en matière de lutte contre l'inflation normative. Les débats de la Commission bénéficient des travaux du groupe de travail des directeurs financiers, en termes de benchmark et d'analyse technique des sujets relatifs notamment aux dotations, à la fiscalité, à la comptabilité et au financement externe.

 

Ci-dessous les dernières notes d'actualité sur le sujet :

 

 

France urbaine a reçu le 8 mars une délégation d’élus et de directeurs généraux des villes de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou et Pointe-à-Pitre lors d’une réunion de travail consacrée à la prise en considération de la situation financière des grandes villes des départements d’outre-mer.

Les représentants des collectivités ultramarines ont souhaité échanger avec France urbaine sur les méthodes et relais les mieux à même d’être mis en œuvre pour que les préoccupations financières de leurs communes soient relayées avec efficacité, tant auprès du Comité des finances locales, que des administrations centrales et du Parlement.

A cet égard, les participants se rejoignent pour considérer que la prochaine législature, marquée par la fin du cumul des mandats, constituera un véritable défi organisationnel pour les collectivités et leurs associations. En effet, tous convergent pour estimer que la technicité croissante des sujets financiers entraîne naturellement une raréfaction du nombre d’élus nationaux qui se mobilisent pour porter les amendements en lois de finances et pour engager avec les administrations centrales les “bras de fer“ qui s’imposent dans un environnement caractérisé par l’exacerbation des contraintes budgétaires et l’explosion de la demande sociale.

La loi de finances pour 2013 (en son article 74) prévoyait la remise du rapport sur l'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation au 30 septembre 2015. En définitive, c'est la semaine précédant la suspension de la session parlementaire que ce rapport a été rendu public. C'est donc clairement un “legs“ qui est fait au prochain gouvernement : celui-ci aura la responsabilité d'engager, ou non, la révision.

En tout état de cause, la conclusion de l'expérimentation est explicite : d'une part, il n'existe pas d'obstacles de nature technique à l'engagement de la révision, d'autre part, la pertinence de celle-ci est d'autant plus forte que la révision des valeurs locatives des locaux professionnels sera effective dès l'automne prochain (« la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation est indissociable de celle des locaux professionnels »). Ce rappel est important alors que les associations d'élus et la Cour des comptes partagent l'analyse selon laquelle l'hypothèse de pérennisation des "coefficients de neutralisation" (rendus nécessaires par la dissociation, théoriquement temporaire, de la révision des locaux professionnels et de la révision des locaux d'habitation) n'est pas sans poser de graves problèmes pour la répartition des dotations et pour le bon fonctionnement de la péréquation.

La répartition de la DGF pour 2017

Comme à l’accoutumée, le point majeur de la première séance de l’année du Comité des finances locales (CFL) a été consacré à la DGF. En effet, de par la loi, les membres du comité doivent se prononcer entre plusieurs scénarii de répartition ; en fonction de ces arbitrages, la DGCL lance alors le chantier de calcul aboutissant à la notification individuelle des dotations.

Les données 2017 de la DGF des communes et des EPCI

Même si un nombre croissant de collectivités se trouvent en situation dite de « DGF négative », la DGF reste le vecteur de la baisse des dotations imposées aux collectivités. L’article 33 de la loi de finances pour 2017 fixe l’enveloppe de DGF à 30,86 milliards d’euros, en recul de 2,4 Md€ par rapport à 2016, du fait principalement de l’impact de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP). Ainsi, une « réforme silencieuse » de la DGF s’est opérée en 4 ans : plus du quart de la principale dotation aux collectivités aura disparu sur la période (la DGF s’élevait encore à 41,5 milliards d’euros en 2013) ; et ce sans aucun transfert concomitant de fiscalité de l’Etat aux collectivités.

Le rapport de la Cour des comptes sur "la gestion de la fiscalité directe locale par la DGFIP" a été rendu public le 1er février 2017. Y est développée une analyse et sont formulées des recommandations qui viennent à point nommé et font directement écho à la préoccupation exprimée dans le manifeste de France urbaine : "[est indispensable] une pleine maîtrise de la fiscalité par les collectivités tant dans la fixation des bases des impôts locaux que dans une collaboration accrue avec les services fiscaux visant à optimiser le recouvrement".

Dans un environnement caractérisé par l’exacerbation de la contrainte budgétaire, les collectivités sont extrêmement soucieuses à ce que la masse imposable soit parfaitement identifiée et correctement évaluée. De plus, elles sont confrontées à une vigilance croissante des contribuables préoccupés de l’équité de l’impôt local. Or, ainsi que la Cour des comptes le documente, les contraintes matérielles et les lourdeurs organisationnelles que subissent les DDFIP ont pour conséquence une évaporation de ressources pour les collectivités locales et le développement d’inégalités entre contribuables : la valorisation de locaux taxables souffre de retards dans leur actualisation par manque de moyens humains dans les services fiscaux, des contribuables devant juridiquement être imposés ne le sont concrètement pas du fait de défaillances dans les systèmes d’information de l’administration.

Alors que la réforme du stationnement entrera en vigueur le 1er janvier 2018, des associations  nationales d’élus, dont France urbaine*, ont engagé une action commune avec le préfet Stéphane Rouvet, en charge de la direction opérationnelle de la réforme.

Par un courrier commun daté du 25 janvier 2017, ils ont attiré l’attention des élus  sur l’urgence d’engager, sans plus tarder, la préparation et la mise en œuvre de la réforme. Les présidents des associations signataires insistent sur l’importance de prendre le temps de peser les avantages et inconvénients respectifs.

Les associations, engagées aux côtés des élus pour les accompagner dans la mise en œuvre de la réforme, restent à la disposition des collectivités pour leur apporter toute information utile.