COMMISSION DES FINANCES : LE FINANCEMENT DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
À la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2024, texte adopté par application de l’article 49-3 de la Constitution pour la deuxième année consécutive, la Commission Finances de France urbaine s’est tenue le 24 janvier dernier, sous la co-présidence de François Rebsamen, maire de Dijon et président de Dijon Métropole, et Arnaud Robinet, maire de Reims. Avec des perspectives d’avenir.
La Commission a débuté avec la présentation de François Thomazeau (I4CE), Julie Marcoff (La Banque postale) et Alice Monticelli (La Banque postale) sur le financement de l’accélération des investissements climat.
À cette occasion, la Commission Finances et la Commission Transition écologique de France urbaine ont engagé le débat sur les leviers laissés à la main des collectivités territoriales pour dépasser le mur d’investissement qui s’érige devant elles.
L’étude retient 5 scenarii mettant en scène des hypothèses de mobilisation de quatre leviers principaux de financement mobilisables par les collectivités territoriales :
- la réorientation des dépenses déjà réalisées ;
- l’évolution des ressources propres ;
- l’évolution des transferts de l’État ;
- l’endettement.
Ces quatre leviers ne sont pas exclusifs et doivent être appréciés de manière complémentaire afin de financer cette accélération importante de l’investissement local.
La dette « verte » constitue une marge d’ajustement dans tous les scenarii évoqués.
Cependant, les échanges ont soulevé deux freins majeurs : une réelle réticence du recours à l’emprunt, notamment pour les plus petites collectivités, et l’incompatibilité profonde entre les objectifs européens déclinés dans la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 et l’augmentation de la dette, aussi verte qu’elle puisse être. Il a d’ailleurs été rappelé que le verdissement de l’emprunt local ne doit pas constituer un changement du financement global de l’investissement des collectivités locales.
À cet égard, la mise en œuvre du Green Asset Ratio demandé aux banques du fait de la règlementation bancaire européenne n’ayant, de facto, pas de raison de conduire les établissements financiers à abandonner leurs offres de financement budgétaire des collectivités au profit des seuls offres de financement de projets.
Ce recours à l’emprunt sera d’autant plus conséquent que les ressources propres des collectivités territoriales connaissent une tendance à la baisse.
À ce titre, François Rebsamen précise d’ailleurs qu’un effort supplémentaire sera à effectuer de la part de l’État en rappelant que le fonds vert ne sera pas suffisant et qu’il ne permet pas de vision prospective nécessaire à la programmation des investissements.
Ce débat a été l’occasion de rappeler que le levier des ressources est également insatisfaisant dans la mesure où il n’est activable qu’au niveau des seuls propriétaires. L’activation de celui-ci devrait donc s‘accompagner d’un questionnement sur l’équité entre les contribuables dans le financement de la transition écologique. Celle-ci demande donc une plus grande ambition dans les moyens donnés aux collectivités afin de leur donner une plus grande visibilité pluriannuelle de leurs ressources en plus d’une marge de manœuvre financière accrue.
Dans cette optique, la Commission Finances de France urbaine a débattu d’une proposition d’impôt local résidentiel qui permettrait de recréer un lien fiscal entre résidents et bloc communal.
