PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024 : LES PRIORITÉS DE FRANCE URBAINE AVANT L’EXAMEN DU TEXTE AU SÉNAT (SECONDE PARTIE)

Dotation globale de fonctionnement (DGF) : trois points d’alerte et trois propositions de correctifs

France urbaine souhaite alerter les sénateurs sur trois points :

1. éviter de céder à la tentation déresponsabilisante du pur affichage,
2. ne pas légiférer en méconnaissance des analyses de fond,
3. être garant des engagements antérieurs de l’exécutif à l’égard du Comité des finances locales.

Afficher une trajectoire pluriannuelle de progression de la Dotation d’intercommunalité (DI) peut, en première analyse, sembler vertueux tant l’attente de prévisibilité budgétaire est grande dans les collectivités. Le problème est que le gouvernement souhaite que la loi prédétermine la croissance de l’enveloppe de DI sur plusieurs années, tout en laissant en suspens la question du financement de cette croissance au-delà de 2024. L’amendement proposé par France urbaine vise à corriger cette anomalie.

Dans son rapport sur les finances publiques locales récemment publié, en analyse des dispositions de la loi de finances pour 2023, la Cour des comptes écrit : « À cet égard, la progression plus forte de la DSR que la DSU, y compris en 2023 (en cumul, + 103,2 % contre + 68,9 % entre 2014 et 2023) affecte l’équité de traitement des communes urbaines défavorisées par rapport à la plupart des communes rurales ». Or non seulement le PLF 2024 n’initie aucune inflexion dans le sens souhaité par la Cour, mais pis, il accroît le déséquilibre. C’est pourquoi, France urbaine propose, qu’a minima, en 2024, la progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) soit au même niveau que celle de la dotation de solidarité rurale (DSR).

Dans sa délibération du 6 septembre 2022, le Comité des finances locales avait demandé le maintien de la définition de l’effort fiscal « dans l’attente de la mise en œuvre d’une solution pérenne de réforme ou de substitution de l’indicateur ». Considérant qu’aucune proposition de solution pérenne de réforme ou de substitution de l’indicateur n’a été discutée depuis, il importe de reconduire la définition actuelle. Ce sujet n’est pas que de pure forme : c’est la dynamique intercommunale qui serait potentiellement affectée si le texte n’est pas amendé. En effet, la restriction de l’effort fiscal des communes aux seuls produits communaux, à l’exclusion des produits intercommunaux, s’apparenterait à une disposition défavorisant les communes appartenant aux EPCI à coefficient d’intégration fiscale (CIF) élevé et conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à paradoxalement réduire l’effort fiscal des communes des EPCI les plus intégrés.

Autonomie fiscale : faire entrer la définition dans le Code général des collectivités locales (CGCT)

Alors que les analyses convergent pour considérer que les amputations successives de leviers fiscaux sont une des clés d’explication de la crise actuelle des finances locales, il est paradoxal qu’aucune définition juridique de l’autonomie fiscale n’existe. C’est pourquoi, France urbaine propose aux sénateurs de reprendre l’amendement que le rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale avait déposé en cohérence avec les recommandations de son rapport de juin dernier.

Pour France urbaine, l’objectif demeure la constitutionnalisation de l’autonomie fiscale du bloc communal. En inscrire la définition dans le CGCT est une première étape avant celle de l’intégration dans la loi fondamentale.

Budget vert, dette verte et compte administratif des collectivités : améliorer la rédaction du texte issu de l’Assemblée nationale

France urbaine partage le principe de la mise en place de nouvelles annexes financières dans les collectivités, lesquelles visent à mieux rendre compte des enjeux de la transition écologique. L’association se félicite du fait que les articles introduits fassent écho au dialogue de ces derniers mois sur ce sujet, entre les pouvoirs publics et l’association, dialogue lui-même alimenté par la vingtaine de réunions du Groupe de travail “Budget vert” mis en place il y a deux ans.
En substance : éviter le piège d’une normalisation des budgets verts locaux et conduire à des modalités opérationnelles qui soient définies par voie réglementaire et non pas rigidifiées par la loi.Aussi les amendements proposés aux sénateurs ne visent à contrecarrer ni l’annexe (optionnelle) « État des engagements concourant à la transition écologique » ni l’annexe (non optionnelle) « Impact du budget pour la transition écologique », mais à en améliorer les termes législatifs dans le but de faciliter la préparation, « en concertation avec les associations d’élus », des textes d’application.

Fonds de soutien au développement des activités périscolaires : un dispositif consubstantiel de la rédaction actuelle du code de l’éducation

France urbaine estime indispensable de revenir sur la suppression du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) contenue dans le PLF initial. Elle oriente, en dehors de tout dialogue avec les collectivités concernées, les choix politiques d’organisation des temps scolaires par l’augmentation, par l’État, de la pression financière sur les communes qui étaient bénéficiaires du fonds. À cet égard, le report, à 2025 (suite à un amendement retenu dans le texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale) n’aboutit qu’à décaler la problématique et ne saurait constituer une avancée satisfaisante.
Par courrier adressé au ministre de l’Éducation le 17 novembre dernier, France urbaine rappelait que, dans sa rédaction actuellement en vigueur, le Code de l’Éducation précise que le rythme scolaire est fixé à quatre jours et demi hebdomadaires (et ce depuis la loi du 8 juillet 2013). Le décret en date du 27 juin 2017 n’accorde aux communes ou groupements de communes que la possibilité d’y déroger, en optant pour la semaine scolaire de quatre jours. En d’autres termes, la motivation de suppression du fonds mise en avant par le gouvernement selon laquelle seule une minorité de communes appliquent la semaine de 4,5 jours est nulle et non avenue.

Et aussi, deux autres amendements viennent compléter la liasse proposée par France urbaine

Ils visent à :
– favoriser le développement des modalités alternatives de répartition interne du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) au sein du territoire en assouplissant le régime de validité des délibérations de répartition dérogatoire, qui deviendraient valables par tacite reconduction tant qu’elles ne sont ni modifiées ni rapportées,
– documenter les incidences financières de l’imputation en section de fonctionnement par les collectivités des indemnités qu’elles versent au titre de l’imprévision dans les contrats de la commande publique.