PLF 2026 : FRANCE URBAINE PLEINEMENT MOBILISEE, EN DEPIT DES INCERTITUDES
Pour la deuxième année consécutive, la période budgétaire s’ouvre dans un contexte de grande incertitude et de craintes pour les finances locales. Sans gouvernement formé à cette heure, la date de dépôt du projet de loi de finances pour 2026 sur le bureau de l’Assemblée nationale, de même que le contenu exact du texte demeurent inconnus. N’en reste pas moins que France urbaine est d’ores et déjà mobilisée pour faire bouger les lignes de la copie du gouvernement démissionnaire trop fortement impactante, défendre les capacités et moyens d’action des métropoles, grandes villes et agglomérations en promouvant un effort partagé et acceptable.
France urbaine alerte le Premier ministre sur une trajectoire brutale et appelle à un dialogue entre l’Etat et les collectivités
Dans un courrier en date du 26 septembre, France urbaine appelle Sébastien Lecornu, Premier ministre, à revoir la copie du projet de loi de finances pour 2026 tel qu’esquissée par le précédent gouvernement.
En effet, elle met en garde sur les conséquences délétères qu’aurait le niveau de prélèvement envisagé pour les collectivités territoriales, plus de deux fois supérieur à celui opéré par la LFI 2025. Ce niveau de contribution est inédit dans toute l’histoire de la décentralisation. Sa brutalité engendrerait des effets récessifs à très court terme.
Les élus des métropoles, grandes villes et agglomérations exhortent ainsi le prochain gouvernement à reconsidérer plusieurs dispositions et à prendre des mesures déterminées dans la concertation et respectueuses d’une relation de confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales.
Malgré l’attente d’un texte, le parlement a débuté ses travaux auxquels France urbaine prend toute sa part
Les diverses auditions parlementaires sont autant d’occasion pour France urbaine de démontrer que non seulement le montant des ponctions – 5,3 milliards d’euros en un seul exercice budgétaire – est inacceptable, et que leurs modalités ne le sont pas davantage.
En effet, le PLF 2026, dans sa forme envisagée jusqu’ici, viendrait aggraver les inégalités générées par la loi de finances 2025 en ciblant particulièrement les intercommunalités.
Par ailleurs, le « DILICO2 » se verrait assorti d’une clause de non-reversement inspirée du modèle des contrats de Cahors, transformant ce reversement différé et garanti en un dispositif conditionnel et incertain.
Ensuite, l’amputation sur les compensations de réduction des bases fiscales des locaux industriels conduirait à faire passer le prélèvement sur recettes sous le niveau de la compensation de 2021. Une telle mesure serait, le cas échéant, emblématique d’un reniement des engagements de l’Etat, et contreviendrait aux objectifs partagés de réindustrialisation.
À l’heure de la nécessaire transition écologique, le déplafonnement du versement mobilité est une priorité
Si la question budgétaire concentre les préoccupations, il apparait essentiel de chercher des solutions de financement : pour France urbaine, la question du déplafonnement du versement mobilité est ainsi un enjeu primordial pour répondre aux besoins croissants de transports publics, à la nécessaire diminution de la pollution de l’air et des émissions de carbone.
À cet égard, France urbaine peut s’appuyer sur les conclusions de la Cour des Comptes dans son premier rapport sur la transition écologique publié le 16 septembre 2025. Les magistrats de la rue Cambon indiquent que « réussir la transition écologique suppose des montants d’investissements publics supplémentaires » et que « des financements pérennes (…) sont (…) nécessaires pour assurer la transparence et l’efficacité des politiques locales », en mettant en exergue le solde économique positif des investissements en faveur de la diminution des gaz à effet de serre.
France urbaine fait part de ses observations à la Cour des comptes sur son rapport annuel sur les finances publiques locales 2025
Si France urbaine partage la ligne directrice proposée par la Cour appelant à une « (…) une contribution prévisible, soutenable et équitable » des collectivités au redressement des finances publiques, elle précise néanmoins que celles-ci pâtissent de l’amputation d’autonomie fiscale qui leur a été imposée.
France urbaine partage les réserves de la Cour sur le DILICO et ou encore sur le FNAET, et attire l’attention des magistrats sur les incohérences de la ponction sur la DCRTP. Enfin, concernant la CNRACL, l’association rappelle la nécessité d’apporter des solutions qui ne soient pas uniquement paramétriques à un déficit de nature structurelle.
Retrouvez la réponse de France urbaine à la Cour des comptes
