POLICES MUNICIPALES : FRANCE URBAINE AUDITIONNÉE DANS LE CADRE D’UNE MISISON D’INFORMATION AU SÉNAT

Sur le terrain, une montée en puissance des polices municipales…

Le co-président et le co-animateur de la commission Sécurité et Prévention de France urbaine ont préalablement tenu à rappeler que, confrontés aux enjeux majeurs d’insécurité (narcotrafic, criminalité organisée, violences intrafamiliales, etc.) les élus des territoires urbains investissent massivement leur rôle de garants de la tranquillité publique. Et David Marti d’insister sur le fait que « les maires et présidents d’EPCI ont décliné des moyens importants pour assurer la sécurité, sur le plan immobilier, en termes d’équipements ou de moyens humains. Nous avons parfois le sentiment d’être seuls sur le terrain ».

La montée en puissance des polices municipales en est la traduction concrète : si elle est encore une réalité qui diffère à l’échelle métropolitaine, nos territoires sont aujourd’hui les principaux pourvoyeurs des contingents de police municipale (sur une population totale de plus de 25 000 agents)

En atteste également le rôle prépondérant qu’ils occupent au sein des différentes instances locales : CLSPD, GPO, GLTD, CSI, PSQ, etc.

… mais un cadre juridique devenu inadapté

Pourtant, le cadre d’emploi des policiers municipaux n’a pas été modifié depuis 1999, alors même que, faute de policiers nationaux en nombre suffisant, les polices municipales sont souvent primo-intervenants sur de nombreux faits et délits.

Les élus de France urbaine soutiennent ainsi l’évolution encadrée des compétences des polices municipales et la simplification de leur cadre d’intervention, dans le but de s’adapter aux réalités du terrain, mettre fin à des contradictions et renforcer le service rendu aux habitants.

Pour Emilion Esnault, « Dans le moment que nous vivons, nous gagnerons à refonder le cadre d’emploi des polices municipales pour gagner en lisibilité. Il ne s’agit pas de définir une doctrine d’emploi nationale mais de permettre à chaque maire de « piocher » dans une boîte à outils qu’il conviendrait de rendre plus en phase avec la réalité ».

David Marti et Emilion Esnault ont, à cet égard, réitéré une série de propositions très concrètes formulées dans le cadre des travaux menés au sein de la commission Sécurité et Prévention de France urbaine et validées par le Bureau de France urbaine le 12 mars 2024 :

• Permettre aux policiers municipaux de relever l’identité exacte de l’auteur présumé d’une infraction pour ne plus seulement se fonder sur la déclaration de celui-ci ;
• Généraliser la verbalisation immédiate pour toutes les infractions du quotidien et en donner l’accès aux PM (consommation de stupéfiants, occupation des halls d’immeuble, ventes à la sauvette, conduite sans permis, défaut d’assurance, vitesse excessive, etc.) ;
• Ouvrir la possibilité pour les policiers municipaux de procéder aux dépistages d’imprégnation alcoolique en cas d’infraction, sans attendre la présence d’un Officier de Police Judiciaire (OPJ) ;

Permettre aux policiers municipaux de procéder au contrôle visuel des bagages voyageurs sur les emprises des transports publics (gare, métro, tramways, bus, etc.) et non plus uniquement lors de manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;

• Permettre l’extension gratuite et complète aux fichiers FOVES (véhicules volés), SNPC (permis de conduire), SIV (immatriculation), FPR (personnes recherchées) sur des bases de données réduites aux besoins des polices municipales. Aujourd’hui, pour les fichiers d’Etat, les agents doivent passer par l’OPJ et des agents de liaison au sein des commissariats ce qui dégrade la mobilisation des effectifs de police municipale et le temps de réponse limite voire contraint l’action des agents sur le terrain ;
• Permettre la saisie à titre conservatoire des éléments matériels ayant servi à la commission de l’infraction constatée ou permettre les premières constatations par procès-verbal et, sous les ordres et instructions de l’OPJ, d’engager les mesures adéquates et immédiates visant à leur résolution (véhicules brûlés, tentes abandonnées sur la voie publique, etc.) ;
• Octroyer à certains policiers municipaux les compétences judiciaires des gardes champêtres – en matière de recherche d’infraction – pour amplifier notamment la lutte contre la délinquance environnementale et les dépôts sauvages.

Tout en soulignant les dernières avancées sur le plan statutaire et indemnitaire des policiers municipaux, reprenant en partie les 30 propositions formulées par France urbaine en 2023 afin de renforcer l’attractivité de la filière, les élus locaux ont, en outre, appelé à poursuivre un dialogue social exigeant mais nécessaire pour une reconnaissance de la profession à la hauteur de l’engagement et du professionnalisme d’une police appelée à devenir la troisième force de sécurité intérieure du pays. Ceci, en considération d’un contexte budgétaire qui pèse davantage encore sur les finances locales et demande aux collectivités un effort supplémentaire.

Une extension du champ de compétences des polices municipales qui doit être laissée à l’appréciation du maire

Pour autant, David Marti et Emilion Esnault l’ont martelé : « La police municipale est la police du maire qui doit demeurer souverain pour choisir les priorités d’action de sa police municipale, conformément au principe de libre-administration des collectivités et du droit à la différenciation propre à chaque territoire. Il ne peut donc exister de doctrine d’emploi unique des polices municipales. »

Soulignant que la police municipale doit rester une police de proximité, ils ont également rappelé que les communes n’ont pas vocation à se substituer aux compétences régaliennes de l’Etat en matière d’enquête, de lutte contre le narcotrafic, contre la criminalité organisée ou de maintien de l’ordre.