RÉVISION DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE : FRANCE URBAINE ASSOCIÉE À UN NOUVEAU “BEAUVAU”
Dans la perspective de l’actualisation de la Stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD), Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État chargée de la Citoyenneté et de la Ville, a rencontré, le 16 avril dernier, les associations d’élus locaux dans le cadre d’un “Beauvau de la prévention de délinquance”. France urbaine a fait part de ses priorités et points d’attention, dans l’optique d’une révision qui ne saurait toutefois faire l’économie d’un bilan toujours attendu de la stratégie actuelle.
Des annonces ministérielles et un temps d’échange
Le 16 avril dernier, la secrétaire d’État chargée de la Citoyenneté et de la Ville, Sabrina Agresti-Roubache, a réuni l’ensemble des associations d’élus dans le cadre d’un “Beauvau de la prévention de la délinquance”. Au menu : la révision de la Stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD).
France urbaine y était représentée par David Marti, maire du Creusot, président de la Communauté urbaine du Creusot-Montceau et co-président de la Commission Sécurité et Prévention et par Émilion Esnault, adjoint au maire de Toulouse et co-animateur de la Commission Sécurité et Prévention.
La secrétaire d’État a précisé, en introduction des échanges, l’objectif de ce premier temps fort : “partager et se nourrir du terrain”. Puis elle a énoncé ses chantiers prioritaires : un “moratoire sur les réseaux sociaux” et l’interdiction d’accès pour les enfants, une refonte du Secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR), un travail sur “l’accès des jeunes des quartiers à la fonction publique”, une réforme du cadre des Zones franches urbaines (ZFU) et le lancement d’une expérimentation pour des ZFU en centre-ville, une réforme du statut d’adulte-relais dans une optique de professionnalisation ou encore la création de nouvelles cités éducatives, avec la mise à disposition d’un financement de 29 M€.
Ont suivi des interventions des associations d’élus représentées.
Priorités d’action, méthode, financement : les attentes de France urbaine
Il est tout d’abord à regretter, comme l’ont souligné plusieurs associations, dont France urbaine, que le débat s’engage en l’absence de bilan préalable de la première SNPD alors que les nouveaux dispositifs (GPO, GLTD, etc.) tendent à se superposer à ceux existants sans évaluation de ces derniers (QRR, PSQ, etc.).
Le processus de révision sera en tout cas l’occasion pour France urbaine tant de faire valoir les priorités d’action identifiées par les élus des grandes villes et métropoles que de proposer des améliorations des conditions de déclinaison opérationnelle, de coordination et de financement de la SNPD.
Aussi, France urbaine entend porter les priorités et évolutions suivantes :
- faire de la santé mentale, la lutte contre l’errance et les marginalisations, la lutte contre les addictions, la lutte contre les violences intrafamiliales, l’usage des réseaux sociaux et la lutte contre le cyber harcèlement ou encore le renforcement du lien police/population des axes forts de la prochaine SNPD,
- concevoir une stratégie proche des territoires, qui laisse la latitude et les moyens aux expérimentations locales avec un État coordonnateur/planificateur, capable de conforter des actions structurantes (exemple : doublement des postes d’intervenants social en commissariat/gendarmerie par département),
- porter une action à l’échelle des bassins de vie,
- une fois adoptée, veiller à bien accompagner la déclinaison opérationnelle de la seconde génération de la SNPD par les préfectures et les élus et s’assurer également qu’elle puisse “vivre” et qu’elle fasse l’objet, contrairement à 1ère génération de SNPD, d’un bilan à mi-parcours,
- faire de la SNPD un document-socle en coordination, voire en agrégation d’autres programmes affiliés : plan anti-bande, plan d’action de la sécurité et la prévention de la délinquance dans les contrats de ville, plan violences faites aux femmes, plan de lutte contre les discriminations, plan stratégique national de la PJJ 2023-2027, stratégie interministérielle de la MILDECA, etc.,
- pluriannualiser les crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR), car le calendrier actuel des co-financements est peu flexible en fonction des besoins et ne favorise pas des actions structurantes, au détriment de la continuité d’action, mettre fin aux Appels à projets (AAP) et au saupoudrage des crédits et prévoir une territorialisation/contractualisation en la matière,
- adosser les crédits du FIPDR à la déclinaison opérationnelle de la SNPD,
- porter l’enveloppe du FIPDR à 140 M€ (contre 87,4 M€ en 2024) en assortissant cet effort d’un engagement de l’État sur 5 ans,
- viser une réelle transparence au niveau local sur le financement des projets FIPD avec la mise en place systématique de comité de financeurs,
- enfin, profiter des réflexions engagées dans le cadre de la SNPD pour accompagner et valoriser le métier de coordonnateur CLSPD/CISPD/CMSPD (positionnement au sein de la collectivité, lien hiérarchique, attractivité, fidélisation, recrutement, etc.)
Un dispositif de concertation et une méthode encore à préciser
L’ensemble des participants ont reconnu le caractère “volontariste” du discours de la secrétaire d’État. Des constats partagés sur les enjeux ont par ailleurs pu être dressés : parentalité, addictions, santé mentale, relation police/population ou encore transversalité de l’action publique.
Sur le plan de la méthode, Sabrina Agresti-Roubache a annoncé un prochain temps fort interministériel le 23 mai prochain, en présence de Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, sans que la portée et la teneur de ce rendez-vous n’aient été précisées à ce stade.
Par ailleurs, est annoncée, avant le 6 mai, la réunion dans 31 départements de ”conseils nationaux de la refondation (CNR) de la prévention de la délinquance”, sans que la liste des départements où se tiendront ces concertations locales ne soit connue et sans davantage de précisions sur l’articulation entre ces démarches locales, sous l’impulsion des préfectures, et le dispositif national de concertation.
Enfin, le lien entre ce processus de concertation et les travaux bientôt achevés des douze groupes de travail thématiques réunis sous l’égide du SG-CIPDR, auxquels France urbaine a pris une part active, appelle encore des éclaircissements.
