QUELLES AVANCÉES DANS LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE À LA RÉSIDENCE PRINCIPALE ?
La fraude à la résidence principale constitue un enjeu croissant pour les collectivités territoriales, qui demeurent encore trop souvent démunies pour suivre de manière fiable l’occupation réelle des logements sur leur territoire. Dans un contexte marqué par la tension sur le logement, le développement des meublés touristiques et la nécessité de fiabiliser les bases fiscales, France urbaine s’est pleinement mobilisée dans le cadre de l’examen du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales afin de porter plusieurs propositions concrètes.
À l’issue de plusieurs mois de discussions, le texte a été adopté le 11 mai 2026 à l’Assemblée nationale. Le Conseil Constitutionnel a été saisi par plus de 120 députés et 60 sénateurs le 18 mai. Nous restons donc dans l’attente de la version définitive du texte. Dans le texte issu de l’Assemblée Nationale, plusieurs avancées importantes doivent être soulignées, même si certains points structurants restent encore à consolider.
Une première avancée sur l’accès des collectivités à la donnée d’occupation du logement
Parmi les principaux acquis de la discussion parlementaire figure la réintroduction de la transmission aux collectivités territoriales de données issues de l’application « Gérer mon bien immobilier » (GMBI), afin de leur permettre de suivre l’occupation des locaux d’habitation sur leur territoire et de répondre à leurs obligations notamment relatives à la loi SRU. Le dispositif a été repris à l’initiative de la DGFIP, après la censure constitutionnelle d’une précédente disposition figurant dans la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, supprimée pour des motifs de procédure tenant à son caractère de cavalier législatif. Le texte adopté reprend l’économie générale de cette mesure pour les collectivités territoriales. Son entrée en vigueur est toutefois repoussée au 1er janvier 2027, ce qui en limite encore la portée immédiate.
Pour France urbaine, cet accès à la donnée constitue à la fois l’aboutissement de travaux de négociation depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et le préalable indispensable à toute politique sérieuse de lutte contre la fraude à la résidence principale.
Une demande de clarification de la notion de résidence principale encore insuffisamment entendue
France urbaine a également proposé plusieurs amendements visant à mieux objectiver les effets de la multiplication des définitions de la résidence principale selon les champs juridiques et administratifs concernés. L’objectif était notamment d’obtenir la remise d’un rapport sur l’impact de cette superposition de définitions, source d’incohérences, de fragilité juridique et de difficultés opérationnelles pour les collectivités. Ces amendements n’ont pas été retenus.
Ce rejet ne doit toutefois pas conduire à minorer l’enjeu. La clarification de la définition de la résidence principale reste une condition essentielle d’une meilleure application des règles fiscales, mais aussi d’une plus grande lisibilité pour les contribuables comme pour les administrations.
Une coopération renforcée entre DDFIP et collectivités : un engagement politique à concrétiser
Autre axe de travail défendu par France urbaine : l’approfondissement de la coopération entre les services déconcentrés de la DGFIP et les collectivités territoriales volontaires. Plusieurs propositions en ce sens ont été écartées au titre de l’article 40 de la Constitution, au motif qu’elles auraient entraîné une charge supplémentaire pour l’État.
Pour autant, les débats ont permis d’obtenir un engagement politique clair du Gouvernement. En séance, le ministre s’est engagé à favoriser la généralisation de formes de coopération plus poussées entre les DDFIP et les collectivités qui le souhaitent, sur le modèle des conventions déjà développées en Corse et de celles envisagées pour le Pays basque. Cet engagement va dans le bon sens. Il reconnaît que la lutte contre la fraude à l’occupation des logements ne peut reposer sur un fonctionnement cloisonné des administrations et qu’elle suppose, au contraire, des échanges plus fluides, plus réguliers et plus opérationnels entre services fiscaux et acteurs locaux.
France urbaine sera particulièrement attentive aux suites qui seront données à cet engagement, afin qu’il puisse se traduire rapidement par des conventions effectives, adaptées aux besoins des territoires.
Une avancée utile sur les délais de reprise en matière de fiscalité de l’habitation
Le texte comporte également une évolution importante, à l’initiative de la DGFIP, concernant la durée de repriseapplicable à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ainsi qu’à la taxe sur les logements vacants, à travers l’article 23 ter modifiant le livre des procédures fiscales. Cette mesure va dans le sens d’un renforcement des capacités de contrôle et de redressement, dans un domaine où les comportements déclaratifs peuvent être évolutifs, complexes à documenter et parfois opportunistes.
Même si cette disposition demeure technique, elle constitue un levier concret pour améliorer l’effectivité de l’impôt et sécuriser, à terme, les ressources locales liées à la fiscalité de l’habitation.
Des avancées réelles, mais un chantier encore ouvert
Les discussions parlementaires autour du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales ont donc permis d’enregistrer plusieurs avancées utiles : reconnaissance du besoin d’accès à la donnée d’occupation, engagement en faveur d’une meilleure coopération territoriale avec la DGFIP, et renforcement de certains outils procéduraux en matière de fiscalité de l’habitation.
Pour France urbaine, ces résultats marquent une étape positive, mais ils ne sauraient clore le débat.
