PROJET DE LOI D’URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA SOUVERAINETÉ AGRICOLES : LES PROPOSITIONS DE FRANCE URBAINE POUR L’EXAMEN AU SÉNAT
Alors que le Sénat s’apprête à examiner le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, France urbaine poursuit son travail de plaidoyer afin de garantir une meilleure prise en compte du rôle des collectivités territoriales dans les politiques agricoles, alimentaires et de gestion de l’eau. Dans la continuité des positions défendues lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, l’association a porté plusieurs propositions d’amendements auprès des sénateurs autour de quatre priorités.
Soutenir une commande publique alimentaire territorialisée et opérationnelle
Les élus locaux sont encouragés à faire de la restauration collective un outil de transition agricole et alimentaire, de soutien aux producteurs, de réduction de l’empreinte carbone et de renforcement de la souveraineté alimentaire des territoires. Pourtant, lorsqu’un acheteur public souhaite traduire ces objectifs dans ses marchés, il se heurte à une limite claire : le droit de la commande publique ne permet pas de retenir un produit ou un opérateur au seul motif de sa proximité géographique. Cette limite peut persister y compris lorsqu’un tel motif s’inscrit dans des objectifs plus généraux de résilience, qualité des sols, fraicheur des denrées.
Dans ce contexte, le projet de loi d’urgence agricole offre une fenêtre rare pour sortir les acheteurs publics d’une zone grise déjà pointée par les juridictions financières : local ne doit pas vouloir dire illégal. Pour cela, il convient d’inscrire dans la loi une rédaction précise, utile et opérante inspirée des autres modèles européens.
France urbaine propose ainsi de permettre la prise en compte de la localisation de la production ou de la première transformation dans les achats de denrées agricoles et alimentaires, dans le respect du droit de l’Union européenne. L’objectif n’est pas d’instaurer une préférence locale contraire aux principes de la commande publique, mais de reconnaître que la proximité peut constituer un critère pertinent lorsqu’elle participe à des chaînes d’approvisionnement plus durables, traçables et résilientes. L’association appelle également à éviter toute nouvelle complexification des règles applicables aux acheteurs publics et à offrir aux collectivités un cadre juridique clair, sécurisé et opérationnel.
Renforcer la place des collectivités dans la gouvernance des projets agricoles
France urbaine souhaite garantir une meilleure articulation entre les futurs « projets d’avenir agricole » et les documents de planification déjà existants sur les territoires (SCOT, PLUi, SAGE, projets alimentaires territoriaux, etc.). L’association propose également de garantir l’association des élus locaux aux projets agricoles qui concernent directement leur territoire. Ces demandes visent à renforcer la cohérence des politiques publiques et l’efficacité des investissements agricoles structurants.
Préserver une gestion concertée et durable de la ressource en eau
Plusieurs amendements visent à garantir la consultation des acteurs responsables de la production et de la distribution d’eau avant la définition des volumes prélevables, à conditionner les prélèvements aux objectifs fixés par les SDAGE et à préserver la place des élus locaux au sein des commissions locales de l’eau. France urbaine propose également de maintenir les périmètres de protection autour des captages et de supprimer les dispositions permettant d’outre-passer une décision de justice en cas d’annulation d’une autorisation de prélèvement.
Maintenir la cohérence des outils de planification
Enfin, l’association défend le maintien de la hiérarchie actuelle des documents de planification et l’application effective des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), considérés comme des outils essentiels pour concilier développement agricole, préservation des ressources et aménagement durable des territoires.
À travers ces propositions, France urbaine réaffirme son attachement à une souveraineté agricole construite avec les territoires, en lien avec les acteurs économiques, dans le respect des compétences locales, de la soutenabilité environnementale et des capacités d’action des collectivités.
