PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION : LES PROPOSITIONS DE FRANCE URBAINE EXAMINÉES AU SÉNAT
Le projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales a été inscrit à l’ordre du jour du Sénat, qui l’examinera en commission le 17 juin et en séance publique à partir du 23 juin.
France urbaine porte une appréciation globalement favorable sur ce texte qui reprend plusieurs propositions formulées par l’association, issues des remontées de ses membres au travers du « guichet simplification » qu’elle a mis en place en son sein. Ainsi, certaines mesures, telles que l’assouplissement des obligations de publicité préalables au recrutement de certains agents contractuels, répondent à des attentes concrètes exprimées par les employeurs territoriaux.
Si ces avancées peuvent paraître modestes, elles constituent des améliorations utiles pour faciliter l’action quotidienne des collectivités. En complément, France urbaine propose l’intégration de nouvelles mesures de simplification visant à répondre à des difficultés opérationnelles rencontrées par les collectivités et leurs groupements.
Ces propositions portent notamment sur la commande publique, les ressources humaines territoriales, la fiscalité locale et les pouvoirs des exécutifs locaux.
En matière de commande publique, France urbaine propose d’étendre les délégations pouvant être confiées aux exécutifs locaux, de sécuriser juridiquement le traitement des erreurs purement matérielles dans les offres des candidats et des pièces non essentielles à leur analyse, ainsi que de simplifier le régime des offres portant sur plusieurs lots. L’association défend également l’ouverture du marché des cartes d’achat à de nouveaux acteurs et souhaite faciliter la création de centrales d’achat intercommunales au bénéfice des communes membres.
S’agissant des ressources humaines, France urbaine demande le maintien du congé spécial pour les agents en fin de détachement sur emploi fonctionnel, estimant que sa suppression ne répond à aucune demande des associations d’élus et pourrait engendrer des coûts supplémentaires pour les collectivités. L’association propose également de créer une voie d’accès simplifiée à la fonction publique territoriale pour les apprentis, afin de favoriser leur recrutement durable dans un contexte de fortes tensions sur certains métiers.
En matière de fiscalité locale, France urbaine souhaite sécuriser la participation des agents mutualisés des observatoires fiscaux intercommunaux aux commissions communales des impôts directs (CCID), afin de lever les difficultés rencontrées dans plusieurs territoires malgré l’accord des maires concernés.
Enfin, l’association propose de simplifier les procédures applicables aux occupations illicites du domaine public, notamment lorsqu’elles entravent la circulation, afin de permettre aux maires d’agir plus efficacement face à ces situations.
À travers ces différentes propositions, France urbaine poursuit son engagement en faveur d’une simplification concrète de l’action publique locale, fondée sur les besoins exprimés par les élus et les administrations territoriales.