PROJET DE LOI D’URGENCE SUR LA PROTECTION ET LA SOUVERAINETÉ AGRICOLES : LES PROPOSITIONS DE FRANCE URBAINE

Garantir la cohérence entre les outils de planification agricole et les stratégies territoriales

Le projet de loi prévoit la création de projets d’avenir agricoles destinés à renforcer la capacité productive des territoires et préparer l’avenir des filières . Pour France urbaine, cette initiative ne peut être efficace qu’à condition d’être pleinement articulée avec les projets alimentaires territoriaux, les nombreux documents stratégiques et de planification déjà existants (SCOT, PLUi, SAGE…) et qu’elle prévoie d’associer les acteurs territoriaux impliqués dans leur mise en œuvre, en particulier le bloc communal.

Les investissements agricoles structurants – légumeries, abattoirs, plateformes logistiques, outils de transformation ou de stockage – nécessitent en effet une coordination territoriale forte afin d’assurer leur viabilité économique, leur cohérence environnementale et leur insertion dans les dynamiques locales. Ils nécessitent en outre une approche cohérente des objectifs locaux en matière de gestion de l’eau, de santé des sols, d’aménagement foncier, de flux logistiques, de soutien à l’installation.

Soutenir les circuits courts de proximité dans la commande publique

France urbaine poursuit son engagement en faveur d’une évolution de la commande publique et propose l’introduction de dispositions favorisant l’approvisionnement en circuits courts de proximité dans les achats publics de denrées alimentaires.

Cette démarche s’inscrit dans la continuité de la campagne « Libérer la commande publique », lancée avec le réseau Agores et d’une série de courriers co-signés avec l’Association des maires de France (AMF) à destination du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire et du Premier ministre.

Dans un contexte de tensions géopolitiques, climatiques et économiques croissantes, le développement de filières territorialisées apparaît comme un levier central pour renforcer la résilience alimentaire des territoires, soutenir les agriculteurs et sécuriser les approvisionnements.

Si la révision des directives européennes constitue un enjeu majeur, France urbaine souligne également la nécessité d’assurer une meilleure cohérence des réglementations nationales afin de permettre aux collectivités d’atteindre les objectifs fixés dans le cadre des projets alimentaires territoriaux : structuration de filières locales, relocalisation de la transformation et amélioration de la résilience économique et environnementale.

Dans cette perspective, l’association a proposé de s’inspirer du décret italien du 10 mars 2020 dit « zéro kilomètre », qui permet d’intégrer des critères de localisation et de « distance utile » dans l’analyse des offres de marchés publics alimentaires. L’objectif est de permettre, dans des conditions encadrées, la prise en compte des enjeux de proximité et de résilience territoriale dans les achats de produits agricoles et alimentaires.

Préserver les collectivités d’un nouveau transfert de charges sur la gestion de l’eau

France urbaine exprime par ailleurs une forte vigilance concernant les dispositions du texte relatives à la protection de la ressource en eau.

Le projet de loi prévoit de généraliser l’obligation pour les collectivités de contribuer à la préservation de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, à travers l’élaboration d’un plan d’action spécifique. Une dérogation pourrait être accordée par le préfet selon des modalités à définir.

Pour l’association, le dispositif soulève plusieurs difficultés majeures.

D’une part, son périmètre apparaît particulièrement large : selon les critères retenus, près de 25 000 captages pourraient être concernés par le mécanisme de dérogation. Une telle échelle risque de rendre le dispositif peu opérationnel et de générer des complexités administratives importantes dans les territoires.

D’autre part, France urbaine alerte sur un nouveau transfert de responsabilité de l’État vers les collectivités et un renforcement des obligations qui leur sont imposées, sans garanties suffisantes quant aux moyens financiers associés.

Si le texte prévoit théoriquement une compensation financière, l’expérience récente conduit à une grande prudence. France urbaine rappelle notamment que la compensation prévue en 2022 dans le cadre de l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine n’a jamais été effectivement mise en œuvre.

Construire la souveraineté agricole avec les territoires

Pour France urbaine, la réussite des transitions agricoles, alimentaires et environnementales repose sur une meilleure coordination des politiques publiques, sur la capacité à structurer des filières locales résilientes et sur une association effective des collectivités territoriales à la définition et à la mise en œuvre des dispositifs nationaux.

Les propositions de l’association ont fait l’objet de premiers amendements qui seront enrichis au cours des débats parlementaires, en lien avec les autres associations d’élus.

L’examen du texte en séance publique à l’Assemblée nationale est prévu à partir du 19 mai pour un vote le 26 mai, avant d’être transmis au Sénat qui devrait en débattre le 17 juin en commission et à partir du 29 juin dans l’hémicycle.