LOGEMENT PERMANENT ET HÉBERGEMENT TOURISTIQUE : TROUVER LE BON ÉQUILIBRE

Un projet de loi pour un équilibre entre logement permanent et hébergement touristique

Le député Inaki Echaniz est intervenu afin de présenter l’état d’avancement du projet de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue.  

Il a notamment rappelé la genèse de ce projet, ainsi que ses principaux objectifs : mise à plat de la data via la systémisation du numéro d’enregistrement, extension de la faculté de mettre en œuvre le changement d’usage pour un large panel de territoires, minoration du nombre de jours de location autorisé de sa résidence principale et revoyure globale des dispositifs locatif fiscaux, afin de créer un meilleur équilibre entre logement destiné aux habitants permanents et hébergement touristique. 

Cette loi vise notamment à sécuriser les cadres que les collectivités seront amenées à mettre en œuvre afin de maîtriser le développement de ce type d’offre qui, par manque d’outil de contrôle, a créé des concurrences dommageables avec le marché locatif classique et globalement le logement des habitants.  

Si la mise en œuvre du projet a été complexe et que les territoires ont souvent subi de nombreux recours contentieux face aux dispositifs qu’ils souhaitaient mettre en œuvre, la concertation menée avec l’ensemble des acteurs du secteur et les pouvoirs publics a permis de produire un texte équilibré qui porte l’ambition de maintenir un réel potentiel de développement d’une offre touristique de qualité, sans qu’elle ne se fasse au détriment du logement de tous. C’est en ce sens que s’est engagé le débat de la commission au terme de laquelle le Député a encouragé les territoires à contribuer au sondage mis en ligne par le Sénat sur ce projet. 

Agir sur les tissus pavillonnaires constitue un projet urbain à part entière

L’Atelier parisien d’urbanisme (APUR) a présenté une étude relative aux enjeux et perspectives du tissu pavillonnaire dans le Grand Paris et l’agence d’urbanisme Rhône Avignon Vaucluse une étude sur les espaces périurbains et ruraux, acteurs de la sobriété et le guide “Demain, habiter le Lubéron”. 

Il en ressort que les tissus pavillonnaires offrent des atouts à la fois patrimoniaux et environnementaux qu’il convient de mieux mettre en valeur. En effet, malgré une très grande diversité, ces espaces peuvent potentiellement contribuer aux objectifs de rafraîchissement climatique mais devront pour cela pouvoir mieux s’adapter aux exigences d’une réelle sobriété énergétique et d’une maîtrise foncière que seuls les plans locaux d’urbanisme (PLU) et plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) pourront conforter : amélioration de la mixité fonctionnelle, préservation des espaces non bâties, densification douce constituent des enjeux immédiats, notamment dans le cadre du Zéro artificialisation nette (ZAN). 

Si des exemples existent aujourd’hui d’interventions dans des tissus pavillonnaires constitués d’établissement public foncier d’Île-de-France (SIFAE dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, Grand Paris Aménagement sur des expérimentations en micro intensification), force est de constater que l’évolution de ces tissus pose un réel problème d’acceptabilité et de capacité pour les territoires et les élus à valoriser la verticalité. 

Pourtant des solutions existent mais qui doivent pouvoir s’adapter à chaque contexte local et faire l’objet d’une pédagogie appuyée auprès des habitants et des élus. Agir sur les tissus pavillonnaires constitue un projet urbain à part entière qui nécessite pour ce faire une ingénierie solide qui associe toutes les compétences nécessaires à la conception de la ville : urbanistes, paysagistes, architectes, thermiciens, etc. C’est une condition sine qua non de la réussite de ces projets.