FUTURE LOI DE DÉCENTRALISATION DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT : VENUE DU MINISTRE DU LOGEMENT À FRANCE URBAINE

Le ministre a rappelé le contexte actuel de crise conjoncturelle et structurelle du logement.

Il a pointé les éléments sociétaux qui ont porté depuis des décennies cette crise : éloignement accentué entre lieu de travail et lieu d’habitation, abandon progressif du modèle généraliste et universaliste du logement locatif social, faible prise en compte du vieillissement et de la rénovation énergétique dans les politiques du logement. Autant de facteurs qui ont généré un mal vivre et qui nécessite la mise en place de mesures de court terme que la future loi de décentralisation de la politique du logement doit conforter par des actions pérennes et solides.

La future loi de décentralisation de la politique du logement s’articule autour de 4 grandes problématiques et questions : 

Qui ?

La diversité des territoires, renforcée par les changements climatiques en cours et à venir, implique que des solutions locales, répondant à des besoins concrets, soient mises en œuvre.

Pour ce faire, les Autorités organisatrices de l’habitat (AOH) seraient mises en place à l’échelle des intercommunalités, avec – prévisionnellement – un caractère automatique pour les métropoles et les communautés urbaines. Pour les communautés d’agglomération, les communautés de communes et les départements (en cas de carence locale d’AOH), le volontariat pourrait être privilégié.

France urbaine salue le positionnement intercommunal de l’AOH qui est l’échelle pertinente pour asseoir une politique du logement qui fasse sens et soit équitable à l’échelle de tout le territoire. Toutefois, elle appuie le caractère volontaire pour devenir AOH, afin que les territoires s’en saisissent en parfaite connaissance et en responsabilité, ce qu’elle confirmera via une étude auprès de ses membres.

Avec quelles ressources ?

La ville du recyclage urbain coûte cher et nécessite des ressources nouvelles.

Le débat doit donc porter sur les moyens mobilisés pour répondre durablement à la crise du logement.

Pour ce faire, deux trajectoires sont envisageables : un transfert de moyens de l’État à long terme vers les territoires, dont on sait qu’il est complexe et peu potentiellement peu pérenne; ou la mise en œuvre d’un nouveau levier fiscal local qui redonnerait une marge d’autonomie fiscale et financière aux territoires.

Sur ce point précis, France urbaine rappelle sa prédilection pour le renforcement de l’autonomie fiscale locale. Au demeurant, elle confirme que le processus proposé ne pourra s’envisager que dans le cadre de moyens renforcés et sécurisés. Il ne pourra y avoir de décentralisation sans moyens. Sans préjuger de la forme que prendra la mobilisation financière pour la relance de la politique du logement, force est de constater que la TVA liée au logement apporte une recette nette de près de 50 milliards d’euros à l’État.

Quelles compétences pour les AOH ?

Aujourd’hui le champ des possibles reste ouvert.

La définition des besoins locaux (en construction et en rénovation), l’agrément pour les logements sociaux et le niveau de leurs loyers, la gestion des aides à la pierre et l’appui à l’adaptation des logements au vieillissement (prolongement de MaPrimeAdapt) ne semblent ne pas faire débat.
La gestion de la globalité des crédits de la rénovation énergétique est une condition primordiale de réussite d’actions globales de rénovation, intégrant MaPrimeRénov.

En revanche, d’autres transferts de responsabilités pourraient être interrogés : limitation des meublés touristiques, encadrement des loyers du parc privé, agrément des logements intermédiaires, hébergement d’urgence, gestion des APL (Aides personnelles au logement) ?

Concernant les zonages, là encore, il conviendra de penser en partenariat leur évolution pour qu’ils soient plus en lien avec les réalités de terrains et déconnectés des seuls critères de tension des marchés… Mais avec la prudence requise pour que le maniement local des zonages ne se heurtent pas au calibrage des recettes fiscales de l’État.

France urbaine accueille positivement ces positions qui montrent une volonté de laisser aux territoires le choix de leurs politiques locales du logement et de s’inscrire dans une perspective de différenciation des actions menées.
Il conviendra de définir précisement comment les territoires pourront s’emparer de responsabilités déléguées en adéquation avec leurs besoins, dans un principe de liberté et non d’exercice imposé.
Toutefois, hébergement d’urgence et APL doivent demeurer de la responsabilité de l’État, au même titre que l’application de la SRU et le contrôle de son respect.
Les coopérations pourraient être renforcées sur ces champs avec possiblement de futurs contrats locaux de l’hébergement d’urgence qui permettraient de clarifier les responsabilités de chacun et les moyens mis en œuvre.

Quels outils de régulation ?

L

a maîtrise des coûts du foncier, la tension des loyers dans le parc privé et le changement d’usage d’habitation en meublés doivent pouvoir notamment trouver des solutions via des outils qui offrent une souplesse d’application aux territoires, ainsi qu’une sécurité juridique.

France urbaine confirme le besoin d’améliorer les dispositifs mis au services des collectivités pour encadrer et gérer les usages : encadrement des loyers, assouplissement des modalités d’exercice de la préemption urbaine, lutte contre la spéculation foncière. 

Ce sont des conditions indispensables à la réussite des politiques différenciées localement mais qui viendront évidemment en appui des mesures nationales d’appui à la production au sens large décidées par un État stratège, accompagnateur, qui placera sa confiance dans les territoires en les accompagnant sur le long terme, sans dispositif aux effets de courte durée.

La décentralisation ne réglera pas la crise du logement : elle contribuera à y trouver des solutions agiles et intégrées.