FINANCES LOCALES : FRANCE URBAINE SALUE LES ORIENTATIONS DE LA NOTE DES PARLEMENTAIRES EN MISSION TOUT EN APPELANT À LA PRISE EN COMPTE DES BESOINS D’INVESTISSEMENT ET DES CHARGES DE CENTRALITÉ DES ENSEMBLES URBAINS
France urbaine, représentée par Michaël Delafosse, maire de Montpellier, président de Montpellier Méditerranée Métropole et vice-président de l’association délégué aux finances, assistait ce mercredi 22 juillet à la présentation de la note d’étape de la mission sur les finances locales conduite par Jean-René Cazeneuve, Christine Pires Beaune et Sylvie Vermeillet.
À cette occasion, Michaël Delafosse a pu saluer la qualité de ces travaux et exprimer la satisfaction d’une méthode équilibrée pour préparer le projet de loi de finances pour 2027, tout en appelant à une prise en compte plus affirmée des besoins d’investissement et des charges spécifiques assumées par les grandes villes, métropoles et agglomérations.
En particulier, France urbaine se félicite que la mission reconnaisse explicitement le rôle essentiel des collectivités territoriales dans l’investissement public, la croissance économique et la transition écologique. Préserver leur capacité d’investissement constitue une condition indispensable pour maintenir la qualité des services publics de proximité et soutenir la compétitivité du pays.
L’association relève également que les conclusions de la mission confirment les critiques formulées par les élus locaux à l’égard des lois de finances pour 2025 et 2026. Les dispositifs retenus ont conduit à faire peser sur certaines collectivités, notamment dans les territoires industriels, des prélèvements particulièrement lourds et difficilement soutenables.
Restaurer une relation de confiance avec l’État
France urbaine partage pleinement le constat selon lequel la restauration de la confiance entre l’État et les collectivités est un préalable à toute réforme durable des finances locales. Cette confiance suppose un diagnostic partagé, des données transparentes, des règles stables et un dialogue inscrit dans le temps.
L’association soutient ainsi la proposition de création d’un cadre permanent de concertation entre l’État et les collectivités ainsi que la perspective d’une loi de programmation des finances locales, permettant de donner davantage de visibilité aux élus et d’inscrire les relations financières dans une logique pluriannuelle.
Pour un dispositif simple, lisible et équitable
Dans l’hypothèse où une contribution serait demandée aux collectivités en 2027, France urbaine appuie le principe d’un instrument unique, lisible et prévisible, mettant fin à l’empilement de mécanismes successifs dont les effets cumulés sont devenus difficilement maîtrisables.
Elle réaffirme également sa proposition, formulée dès 2025, d’instaurer un bouclier contributif pérenne afin de plafonner l’effort demandé à chaque collectivité. L’association rappelle son attachement à un plafond fixé à 2 % maximum des recettes réelles de fonctionnement.
Mobilités : mettre fin à une inégalité territoriale
France urbaine se félicite également de l’ouverture exprimée par les parlementaires en faveur d’une évolution du versement mobilité dès 2027. L’association rappelle la nécessité de mettre fin à la différence de traitement entre l’Île-de-France et les autres territoires afin de permettre aux autorités organisatrices de la mobilité de financer les investissements indispensables au développement des transports collectifs.
Prendre en compte les charges de centralité
Si France urbaine partage le principe d’une contribution différenciée entre collectivités, elle souligne qu’elle devra impérativement intégrer les charges de centralité assumées par les grandes villes, métropoles et agglomérations.
Ces collectivités financent quotidiennement des équipements, des infrastructures et des services qui bénéficient à des bassins de vie bien plus larges que leur seule population : transports collectifs, logement social, politiques de solidarité, équipements universitaires, culturels et sportifs, sécurité ou encore adaptation au changement climatique. Ces réalités devront être pleinement prises en compte dans toute nouvelle répartition de l’effort.
Une vigilance sur le DILICO et la péréquation
L’association partage la proposition de mettre fin au dispositif de lissage conjoncturel des recettes des collectivités (DILICO). Elle alerte toutefois sur les conséquences d’un éventuel allongement du remboursement des sommes prélevées, qui fragiliserait l’engagement de restitution pris par l’État.
Enfin, si le principe de la solidarité financière entre collectivités n’est pas remis en cause, France urbaine estime que tout renforcement de la péréquation horizontale devra tenir compte des prélèvements déjà demandés au titre du redressement des finances publiques. Il s’agit d’éviter une concentration excessive des efforts sur un nombre limité de territoires.
Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, l’association rappelle que la solidarité nationale doit d’abord s’exprimer à travers les dotations de l’État aux collectivités (péréquation verticale), plutôt que par une augmentation des transferts financiers entre collectivités.
France urbaine poursuivra sa contribution aux travaux de la mission parlementaire et aux échanges préparatoires au projet de loi de finances pour 2027. Elle continuera de défendre une approche fondée sur la confiance entre l’État et les collectivités, la prévisibilité des règles, la justice territoriale et la préservation de l’investissement local.
