PLFSS : MOBILISATION COLLECTIVE POUR UN ONDAM À LA HAUTEUR DES TENSIONS BUDGÉTAIRES DES CHU
Aux côtés de la Fédération Hospitalière de France (FHF), de plusieurs associations d’élus (AMF, Régions de France, APVF, AMRF et Intercommunalités de France) et de représentants de la communauté soignante (CHU France, CME-CHU, CNDCH, CMECH, CME, CNDEPAH…), France urbaine a souhaité alerter le Gouvernement et les parlementaires, en plein débat sur le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) sur l’équation budgétaire critique à laquelle sont confrontés les établissements de santé publics. Une lettre ouverte collective a ainsi été adressée le 30 octobre 2023 à la Première ministre : pour répondre à l’urgence d’abord, pour rénover la méthode ensuite.
Inflation et mesures salariales non compensée : un effet-ciseau critique
Face aux effets de l’inflation, qui ne sont pas intégralement compensés alors que les factures d’énergie, pour ne prendre que cet exemple, ont parfois connu une augmentation de 400% ; face aux revalorisations salariales du Ségur, qui étaient nécessaires mais ne sont, à date, pas intégralement compensées par le Gouvernement, il est essentiel que l’examen du PLFSS aboutisse, à court terme, à un rehaussement de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à hauteur de 1 milliard d’euros. Il s’agit d’une première réponse essentielle.
Une équation intenable qui concerne aussi les EHPAD publics
Mais cette situation financière critique concerne également les Établissements Sociaux et Médico-Sociaux (ESMS), au premier rang desquels les EHPAD publics. Face à « dégradation inédite et généralisée des équilibres budgétaires des EHPAD, confirmée par le rapport […] confié à la députée Christine Pires Beaune », et au signal d’« un recours préoccupant et de plus en plus important à l’endettement de courte durée », les signataires appellent à réabonder le fonds exceptionnel d’urgence, annoncé à juste titre par le Gouvernement, à hauteur de 200 millions d’euros.
Construire un dialogue pérenne pour sortir de l’urgence
Au-delà de l’urgence, c’est la soutenabilité globale de notre modèle de santé qu’il nous faut interroger. Les signataires appellent, en ce sens, à l’établissement d’un dialogue pérenne avec le Gouvernement pour penser ensemble de nouvelles régulations et construire de nouveaux leviers d’action.
À ce titre, France urbaine a eu l’occasion lors de ses Journées nationales d’Angers de rappeler sa forte préoccupation face au risque d’un accès aux soins « à deux vitesse », alors que l’offre publique est de plus en plus seule face aux actes lourds, complexes et peu rentables.
Vers des « projets métropolitains de santé » : une réponse concrète ?
Un nouveau dialogue qui, pour France urbaine, doit trouver à s’incarner dans une nouvelle méthodologie de travail.
En qui concerne les projets régionaux de santé (PRS), dont les conditions de discussion territoriale sont aujourd’hui insuffisantes.
L’occasion là aussi d’une alerte du Ministre de la Santé par courrier en date du 13 octobre, pour cheminer vers des « PRS métropolitains » systématisant un dialogue spécifique à cette échelle, essentiel à la rénovation de notre organisation territoriale en santé.
