LOGEMENT : FRANCE URBAINE APPELLE À UNE NOUVELLE DYNAMIQUE ET SOUMET SES PROPOSITIONS
Le 14 mars 2023, la présidente Johanna Rolland a rencontré Olivier Klein, ministre délégué chargé de la Ville et du Logement.
Lors de cet entretien, qui s’est tenu le 14 mars 2023, la présidente de France urbaine, Johanna Rolland, a appelé le Ministre Olivier Klein à donner une nouvelle impulsion aux politiques de la ville et du logement, alors que la demande sociale est forte et que de nouvelles délégations confiées aux collectivités permettraient de renforcer l’efficacité des politiques de solidarité et de cohésion sociale et urbaine. Ces propositions venaient dans la suite des échanges de la présidente de France urbaine, la veille, au Palais de l’Elysée, avec le président de la République, Emmanuel Macron.
L’Etat, garant de la cohésion nationale et de l’hébergement d’urgence
Pour France urbaine, l’État doit rester engagé dans les politiques de logement en tant que garant de la solidarité nationale, de la cohésion sociale et de l’égalité entre les habitants des territoires. Compte tenu du contexte actuel, cela est indispensable, avec une crise de l’offre et de la demande cumulée : construction de logements en repli, remontée rapide des taux d’intérêt, mises en chantier et permis de construire en recul notamment dans les métropoles, baisse du niveau d’agrément des logements sociaux et très sociaux. À cela s’ajoute les contraintes du Zéro artificialisation nette (ZAN) qui peuvent rentrer ici et là en contradiction avec les obligations de la loi SRU.
France urbaine ne demande pas de nouveaux textes de loi sur la décentralisation mais défend plutôt des expérimentations et de la différenciation à droit constant.
Dans ce cadre, les élus urbains sont opposés à un bloc de compétences « tout ou rien » qui, avec le logement, intègrerait l’hébergement d’urgence. L’hébergement d’urgence doit rester une compétence de l’État tant il est lié aux politiques migratoires et à leur difficile régulation au niveau national et communautaire. Les annonces du gouvernement sur le deuxième plan quinquennal Logement d’abord avec un budget de 44 millions d’euros ont laissé pour l’instant les fédérations de solidarité sur leur faim.
Le Ministre Olivier Klein a rappelé que les cellules de veille préfectorale avaient activement participé à la recherche de solutions sur le terrain ces dernières semaines, pour mettre à l’abri familles et enfants laissés à la rue. Il a ajouté que l’Etat travaillait à un desserrement des métropoles vers les territoires moins tendus. Par ailleurs, en prévision des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP) en 2024, une attention particulière va être portée au sujet, alors que 5 000 places d’hébergement vont être de fait gelées durant cette période.
De nouvelles responsabilités locales attendues
En matière de décentralisation, une première étape a été franchie grâce à la loi dite « 3DS », avec la création des Autorités organisatrices de l’habitat (AOH), statut aujourd’hui octroyé à Rennes Métropole et Brest Métropole, en attendant les métropoles de Lyon et Nice.
Afin de mener le chantier de la différenciation des politiques du logement, les élus urbains proposent de prioriser la contractualisation entre l’État et les collectivités dont les AOH autour de cinq axes :
1. Le confortement des délégations déjà existantes et reconnues aux intercommunalités cheffes de file des politiques de l'habitat
notamment en matière de logement social, qu’il s’agisse de production, d’attribution et de gestion (délégation des aides à la pierre, contingent préfectoral, politiques des loyers, Logement d’abord) ;
2. La gestion de tout ou partie des crédits MaPrimeRénov’ et du Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique (SARE) aux intercommunalités
sur le modèle de la délégation des aides à la pierre qui a montré son efficacité sur la durée, comme constaté par les rapports successifs de la Cour des Comptes ;
3. L'accès à la définition du zonage (investissement locatif A, B1, B2 et logement social 1, 2 et 3) et à tous les outils de la régulation publique aujourd'hui réservés aux zones tendues,
comme l’encadrement des loyers, la régulation des meublés touristiques afin de lutter plus efficacement contre la spéculation immobilière et arriver à une forme de pouvoir réglementaire confié aux collectivités ;
4. Le droit à l'expérimentation d'outils fonciers
(souplesse du droit de préemption, élargissement des dissociations de foncier et de bâti) afin que les territoires urbains puissent réussir la mise en œuvre du ZAN, en termes de modèle économique mais surtout de justice sociale ;
5. Le rapprochement des agences de l’État au service des collectivités
avec un fonctionnement moins descendant et prescriptif, un guichet France Rénov’ proche des territoires et des différents guichets locaux existants.
Le Ministre chargé de la Ville et du Logement s’est montré ouvert et favorable à la délégation des crédits MaPrimeRénov’ afin de mieux articuler les différentes aides nationales et locales et créer une forme d’émulation positive entre collectivités, afin de faire progressivement émerger sur le territoire des aides locales les plus ajustées aux besoins des ménages.
Habitat indigne, copropriétés dégradées : un projet de loi à venir ?
Le Ministre Olivier Klein a annoncé, en outre, que le gouvernement entendait déposer prochainement un projet de loi visant à accompagner les copropriétés dégradées et insalubres, dans le cadre des politiques de lutte contre l’habitat indigne et le phénomène des marchands de sommeil.
Une mission va bientôt être confiée à deux élus urbains, avec un travail à engager avec le ministère de la Justice pour modifier les règlements de copropriété, prévoir un cadre juridique et financier adapté et relancer les opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD). France urbaine fera, le moment venu, des propositions sur cet enjeu majeur pour de nombreux quartiers et de nombreuses villes.
