FRANCE TRAVAIL, GOUVERNANCE NATIONALE, SANCTIONS, UNE ACTUALITÉ RICHE EN DÉBATS

Les missions du Comité national pour l’emploi, aux termes de l’article L. 5311-9.-I. du Code du travail, sont :

• d’assurer la concertation entre les membres du réseau sur tout sujet d’intérêt commun,
• de définir les orientations stratégiques nationales des actions détaillées ci-après – auxquelles s’ajoute la participation des bénéficiaires – et d’évaluer les moyens alloués à leur réalisation,
• de définir un socle commun de services au bénéfice des personnes et employeurs, des méthodologies et référentiels comportant des objectifs de qualité de service et un cahier des charges recensant les besoins pour assurer l’interopérabilité des systèmes d’information,
• de définir les critères d’orientation des demandeurs d’emploi vers les acteurs du réseau pour l’emploi et les conditions à remplir par les organismes référents publics ou privés, fournissant des services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation, à l’accompagnement et au maintien dans l’emploi pour bénéficier de ces orientations,
• de fixer la liste des informations devant être transmises et la périodicité de leur transmission,
• d’émettre un avis sur la convention conclue entre l’État, l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage et l’opérateur France travail qui définit les objectifs au regard de la situation de l’emploi et des moyens prévisionnels alloués,
• d’établir les indicateurs nécessaires au pilotage, au suivi et à l’évaluation des actions des membres du réseau et d’assurer la concertation sur les évaluations réalisées ainsi que sur les résultats observés.

Le comité est composé de trois collèges représentant les collectivités, l’État et les partenaires sociaux. France urbaine dispose d’un siège au sein de cette instance.

Les points de vigilance de France urbaine rappelés : gouvernance locale et sécurisation des parcours

À cette occasion, Bernadette Abiven, vice-présidente de Brest métropole, s’est notamment exprimée pour poser certains points de vigilance au nom de France urbaine :

• une clarification sur le contenu du décret relatif aux comités locaux qui devraient prochainement être publié et sur les financements des expérimentations locales,
• l’importance de la lisibilité des échanges et des débats : au regard des enjeux et face à la technicité croissante des débats, il s’agit ainsi systématiquement de rappeler le sens de la démarche et d’avoir une vigilance sur l’impact sur les parcours des personnes.

France urbaine s’est impliquée dans les travaux de préfiguration et le processus législatif en vue de garantir le maintien de la place des PLIE (Plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi) et maisons de l’emploi et la place du bloc communal. L’action de ce dernier ne se limite pas en effet à la levée des freins à l’emploi mais couvre l’accompagnement des demandeurs (via les PLIE et maisons de l’emploi) et la relation aux entreprises (clauses sociales, développement économique), ainsi qu’aux acteurs de la formation.

L’enjeu d’accès aux droits et de qualité des parcours est également majeur. La mutation de la structure de l’emploi sur nos territoires et les tensions au recrutement mobilisent fortement les élus locaux. Par ailleurs, la rupture dans l’accès aux droits ou la précarisation de l’emploi ont des impacts sur les associations de solidarité qui sollicitent en retour le bloc communal (exemple : des signaux persistants émanant des associations d’aide alimentaire) et sur les Centres communaux d’action sociale en charge de délivrer des aides d’urgence. Toute carence dans les filets de sécurité nationaux peut, de ce fait, générer des effets de déport sur les financements locaux.

Reste à vivre et objectif de dignité : le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté met en débat les conclusions du groupe “Sanctions” lors de sa plénière du 7 mars

Garantir la sécurité des parcours, prendre en compte la parole des personnes concernées sont au cœur des missions du Conseil national des politiques de lutte contre l’exclusion (le CNLE).

Le baromètre du CNLE sur la pauvreté produit des résultats préoccupants sur un certain nombre de catégories de la population. La pauvreté monétaire déjà très documentée frappe certains publics notamment les jeunes et les familles monoparentales. L’instrument du CNLE, complémentaire capte d’autres signaux : l’inflation frappe désormais des ménages non saisis par les indicateurs de pauvreté monétaire étendant le périmètre des personnes vulnérables.

Le CNLE approuvait, en plénière le 7 mars, les conclusions du groupe de travail “Sanctions” amené à travailler dans le contexte de définition d’un nouveau régime de sanctions mis en place dans le cadre de la loi plein emploi.

La situation française n’est pas isolée et le CNLE invite à tirer les enseignements du cas allemand. Une réforme en profondeur a en effet été conduite début 2023 en Allemagne après une période de durcissement des sanctions (le système Hartz IV). Une telle “bascule” s’est notamment appuyée sur un jugement de 2019 de la Cour constitutionnelle allemande qui considérait comme anticonstitutionnelles les pénalités excessives imposées aux chômeurs de longue durée refusant  un emploi, dès lors qu’elles pouvaient être en contradiction avec le principe de “dignité humaine”.

Le CNLE dans ses préconisations demande ainsi de s’orienter vers la mise en œuvre d’un minimum à vivre insaisissable ou encore d’instaurer un droit à l’accompagnement pour l’insertion sociale et professionnelle débouchant sur des emplois et formations de qualité.