ALLOCATION SOCIALE UNIFIÉE, UN REPORT PLÉBISCITÉ PAR UNE LARGE PARTIE DES ACTEURS CONCERTÉS, FAUTE D’ÉTUDE D’IMPACT SUFFISAMMENT ÉTAYÉE

Issue de réflexions déjà anciennes, l’allocation sociale unifiée vise à répondre à certains écueils

• L’existence pour un nombre minoritaire de ménages d’un gain au travail peu significatif, voire d’inégalités entre ménages selon leurs caractéristiques,
• Le manque de lisibilité des prestations et le défaut d’équité lié à l’utilisation de bases ressources différentes,
• Des aides locales susceptibles de réduire le gain lié à la reprise d’activité.

Le dispositif mis en concertation décline plusieurs outils et principes

• Le revenu social de référence, qui constituerait une base ressource unique  pour le calcul des aides personnelles au logement, de la prime d’activité et du RSA ;
• Le compte social unique aurait vocation à retracer l’ensemble des prestations et aides sociales auxquelles les personnes physiques sont éligibles ;
• Dans une première version des éléments mis au débat, les tarifications statutaires (demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA) sont interdites et toute tarification sous condition de ressources devrait prendre en compte le revenu social de référence ;
• Le gain au travail aurait vocation à être fixé par décret, mesuré et démontré chaque année dans le cadre d’un rapport au parlement.

Les interrogations soulevées par l’allocation sociale unifiée sont aujourd’hui nombreuses.

L’impact sur les allocataires : une réforme à coût nul engendrera des perdants et des gagnants. Si les transferts opérés peuvent traduire un rééquilibrage entre déciles et contribuer à une baisse globale de la pauvreté, ils affecteraient aussi des catégories déjà parmi les plus modestes.. Les effets sociaux en sont mal mesurés. En outre, toute simulation demeure  indicative puisque  les paramètres clés seraient fixés par décret, après l’adoption du projet de loi.

Le changement de statut des aides pour le logement : le projet de loi entend assigner aux aides personnelles au logement un nouvel objectif d’insertion sociale et professionnelle. Si les aides au logement sont largement devenues un soutien au revenu, leur fonctionnement reste spécifique. En outre, ce nouvel objectif soulève des questions dans un contexte de mutation des outils d’insertion : les dispositifs de suspension/remobilisation prévus aujourd’hui pour le revenu de solidarité active et le contrat d’engagement des jeunes seraient-ils étendus aux aides au logement ? France urbaine a ainsi émis dans sa contribution à la concertation une préoccupation quant au risque de déport de la solidarité nationale vers la solidarité locale, l’interruption des aides nationales pouvant avoir pour effet de générer une demande auprès des CCAS.

Complexité technique et principe de libre administration ? Les premiers éléments soumis à concertation fixent le principe d’une interdiction globale de tarification statutaire. Les collectivités auraient vocation à remanier l’ensemble des tarifications existantes fondées sur le statut de demandeur d’emploi ou de bénéficiaire du RSA et y substituer une tarification au revenu social de référence, par essence plus complexe. Une telle obligation interroge. L’état des lieux produit en 2022 sur la base de données 2020 sur les droits connexes et aides sociales locales, par D. Anne et Y. L’Horty fait état d’un ajustement spontané des politiques tarifaires locales en vue de réduire les « trappes à inactivité » suite à la mise en place du RSA sans qu’aucune obligation n’ait alors été posée. Les associations d’élus regrettent ici une entorse au principe de libre administration pour un bénéfice à ce stade non démontré en matière de simplification, de recours au droit et d’efficience des aides locales.

L’articulation avec les politiques de lutte contre la pauvreté et la cohérence des approches : France urbaine a fortement contribué à nourrir la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté en 2018 et les pactes locaux des solidarités en 2022. Le riche processus de concertation alors engagé a mis en lumière le caractère multidimensionnel de la pauvreté. La lutte contre le non-recours est un objectif partagé. L’accès à l’emploi constitue également un enjeu majeur. Toutefois, au-delà des aides sociales, ce dernier exige la prise en compte des freins dits périphériques (garde d’enfant, logement, santé, mobilité…). Par ailleurs, ce projet de loi s’inscrit dans un contexte marqué par un certain flou sur certaines actions clés : report constant d’une loi logement, extinction prochaine des financements portant sur les conseillers numériques et de l’expérimentation territoire zéro non-recours etc.

Au vu des éléments soulevés par l’ensemble des parties prenantes, il est attendu un projet de loi largement remanié. D’autres étapes s’ouvrent dans les mois qui viennent, marquées notamment à l’échelle européenne par la publication de la stratégie européenne de lutte contre la pauvreté et la renégociation du cadre financier pluriannuel et à l’échelle nationale, l’évaluation à mi-parcours des pactes locaux des solidarités.