FINANCES LOCALES : DIALOGUE CONSTRUCTIF AVEC THOMAS CAZENAVE ET DOMINIQUE FAURE

Non à la stigmatisation…

La séquence médiatique de stigmatisation des collectivités “dépensières” devait être refermée. Une question de principe pour pouvoir continuer à travailler en responsabilité, mais aussi un devoir pour couper court à différentes contrevérités fort malencontreusement véhiculées ces dernières semaines.
Bref rappel des faits, et rien que des faits :

• Certes, en 2023, les collectivités ont connu un besoin de financement de 5,5 Md€. C’est-à-dire 0,2 % du PIB. Mais en conclure qu’elles contribuent, de ce fait, au déficit des finances publics n’est ni plus ni moins qu’abusif. Prenons de la hauteur : entre 2018-2023, en cumulé, ces mêmes collectivités ont surtout contribué à réduire de façon très substantielle le déficit global. Les raisons de ce solde légèrement négatif pour 2023 sont d’ailleurs purement conjoncturelles : côté recettes, un recul des DMTO de – 23 %), encore plus fort que ce qui était craint et une dynamique de TVA (+ 1,8 %) inférieure à l’augmentation nominale du PIB. Côté dépenses, une bonne exécution des budgets d’investissement (+ 7,8 % pour le bloc communal), dont il faut par ailleurs se féliciter !
• Rapportées au PIB, et malgré un contexte d’accroissement de l’offre de services publics locaux, les dépenses des collectivités locales sont restées stables au cours des dix dernières années : 11,5 % en 2010 et 11,2 % en 2022.
• S’agissant plus précisément des grandes collectivités (villes de plus de 100 000 habitants et EPCI de plus de 300 000 habitants), leurs dépenses de fonctionnement ont évolué en deçà du rythme constaté pour l’ensemble des communes (écart de 0,8 point) et pour l’ensemble des groupements (écart de 2,2 points). Le procès en incapacité à respecter la trajectoire de la loi de programmation est donc a minima prématuré.

… oui au chantier partagé de l’efficacité de la dépense publique

Premier acquis du dialogue du 9 avril : une meilleure compréhension des contraintes réciproques.

L’État veut rassurer sur la fiabilité du pilotage des grands équilibres financiers du pays. Les marchés financiers bien sûr, dans la perspective des rendez-vous des 26 avril & 31 mai avec les agences de notation, mais aussi nos partenaires européens dans la perspective de la prochaine transmission du programme de stabilité (PStab).

Pour les grandes villes, grandes communautés et métropoles, l’enjeu est de convaincre que l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (posés dans les documents de planification nationale) ne peut se faire sans un accroissement significatif des budgets mobilisés par les collectivités locales en faveur des secteurs du bâtiment public (rénovation), des transports (infrastructures de report modal) et de l’énergie (efficacité énergétique et ENR). Et de rappeler au passage que s’il s’agit en premier lieu de dépenses d’investissement, elles entraînent mécaniquement des dépenses de fonctionnement “amont” (ingénierie/conception) et “aval” (exploitation). De plus, il apparait illusoire qu’une telle hausse se fasse par substitution pure à des investissements plus “classiques” mais tout aussi nécessaires (il s’agit aussi d’éviter la “dette grise”).

Ces bases posées, France urbaine est volontaire pour identifier les voies d’une meilleure efficacité dans l’usage de l’argent public. Ont ainsi été rappelées les propositions que l’Association porte pour qu’enfin le Fonds vert soit synonyme d’effet de levier et non, comme actuellement, de simple effet d’opportunité.

Carcan juridique de l’achat public, approfondissement des mutualisations, jugulation de l’incontinence normative, (dé)doublonnage dans l’exercice de compétences : des gisements d’économie ?

Chacun s’accordant à vouloir éviter à tout prix la méthode du “coup de rabot” (celle du malencontreux décret du 21 février dernier), c’est donc à l’évolution des pratiques et à la modernisation du cadre de production des services publics locaux qu’il convient de s’atteler.

À cet égard, les deux sujets que la “Mission Ravignon” doit documenter, à savoir le coût des normes et le coût des enchevêtrements de compétences (tant entre niveaux de collectivités qu’entre collectivités et État), pourraient être porteurs de gisements d’économie. Et France urbaine, comme les ministres, attendent les propositions opérationnelles que le rapport devrait prochainement expliciter.

Deux autres sujets méritent d’être travaillés de concert : les mutualisations au sein du bloc communal, le cadre juridique et opérationnel de l’achat public.

Si la maîtrise des dépenses de fonctionnement est plus effective pour les grandes collectivités que pour celles de moindre taille, peut-être n’est-ce pas tout à fait étranger à un niveau d’intégration sensiblement plus important pour les communautés urbaines et les métropoles que pour les communautés de communes.

Dix ans après la publication des travaux de l’IFG et de l’IGA sur “Les mutualisations au sein du bloc communal” (décembre 2014), ses conclusions restent d’actualité : “De nombreuses opportunités de coopération intercommunale ne sont pas exploitées, faute de cadre juridique adéquat. Il existe par conséquent une opportunité d’ouverture et d’assouplissement du cadre juridique, à la faveur notamment de l’évolution du droit européen en matière de commande publique ».