CONTRATS TERRITORIAUX DU LOGEMENT SOCIAL : UNE MISE EN ŒUVRE À NE PAS PRÉCIPITER ?
En clôture du Congrès de l’Union sociale pour l’habitat (USH) le 5 octobre dernier, le ministre du Logement, Patrice Vergriete, a annoncé sa volonté de signer avec les représentants du bloc intercommunal et l’ensemble des partenaires intéressés, des contrats territoriaux pour le logement social.
Par courrier du 11 octobre, il a donc demandé aux préfets de solliciter les collectivités volontaires pour confirmer leur intérêt à ce contrat, avant le 20 octobre.
Ce courrier abordait succinctement le contenu de ces futurs contrats dans un cadre voulu souple : objectifs de production et de rénovation, stratégie de mobilité résidentielle au sein du parc social, déploiement des personnels de proximité.
Présentés comme complémentaires des conventions de mixité sociale, ils doivent traduire la mobilisation des élus en faveur du logement abordable.
Une réponse commune France urbaine/Intercommunalités de France qui pose la transparence sur les moyens comme préalable impérieux à la contractualisation
En retour de cette demande, France urbaine et Intercommunalités de France ont apporté une réponse au ministre visant à préciser et sécuriser les modalités de cette contractualisation.
Au-delà de la reconnaissance de l’échelon intercommunal comme interlocuteur privilégié de la définition et de l’application des politiques locales du logement, il a été salué le caractère basé sur le volontariat de la démarche, les collectivités ayant toute liberté à s’engager dans le processus.
Toutefois, alors que le courrier de sollicitation pointait la possibilités d’annexer au contrat les moyens et leviers mobilisés pour la mise en œuvre des objectifs déclinés, France urbaine et Intercommunalités de France ont rappelé l’impérieuse nécessité de les décliner en prérequis : ils sont la condition sine qua non à la réalisation sécurisée des actions.
Au demeurant, ces moyens devront dépasser la simple réaffectation de crédits existants, eu égard à l’ampleur de l’enjeu de production et de rénovation des logements sociaux.
Des contrats intégrateurs des objectifs définis localement
Il est par ailleurs rappelé que les objectifs de production et de rénovation ont été très clairement formalisés – en partenariat avec les services de l’État – dans les Programmes locaux de l’habitat (PLH) achevés ou en cours de formalisation.
Ils doivent également intégrer les volumes définis dans le cadre des délégations aux territoires des aides à la pierre lorsque cela est le cas.
Enfin, les Conventions d’utilité sociale (CUS) formalisent de façon très claire les partenariats mise en œuvre avec les bailleurs sociaux.
La complémentarité des contrats territoriaux pour le logement social avec les conventions de mixité sociale – élaborées à l’échelle communale voir intercommunale à titre expérimental – nécessitera un temps de réflexion et d’intégration adapté afin que les équilibres définis et négociés localement ne soient pas mis à mal.
Enfin, si ces contrats retranscrivent les objectifs en termes de mobilité résidentielle dans le parc social, ils devront impérativement intégrer les modalités arrêtées dans les nouvelles conventions de réservation avec passage à la gestion en flux, dans la finalisation est attendue au plus tard le 24 novembre prochain.
Un temps d’élaboration cohérent, des contrats préfigurateurs de la loi de décentralisation des politiques du logement
Aujourd’hui, tout converge vers une maturité des dispositifs de programmation, d’objectifs de production du logement social et de gestion des mobilités résidentielles avec une prise en compte très fine des besoins locaux.
Aussi, les contrats territoriaux se doivent d’être intégrateurs de tous les contrats conçus localement.
En ce sens, ils pourront préfigurer la loi de territorialisation des politiques du logement et constituer la première étape du changement de paradigme qu’attendent les territoires, avec circonspection et sans précipitation.
