STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE : LE COLLECTIF INTER-ASSOCIATIF DES ÉLUS POUR LA SÉCURITÉ ET LA PRÉVENTION (CIAESP) SALUE LES AMBITIONS MAIS ALERTE SUR LES CONDITIONS DE SA MISE EN ŒUVRE.

Une gouvernance territoriale à consolider et une place des élus à garantir

Le CIAESP accueille favorablement l’ambition énoncée dans cette stratégie de simplifier et de rationaliser les dispositifs de sécurité et de prévention de la délinquance, ainsi que la volonté de repositionner le Conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CL(I)SPD) comme cadre structurant des stratégies territoriales.

Cette orientation ne saurait être pleinement efficace sans une gouvernance claire, partagée et opérationnelle entre l’État, les départements, les communes et intercommunalités.

À ce titre :

• Les rôles et responsabilités de chaque acteur doivent être mieux clarifiés, afin d’éviter les chevauchements et les pertes d’efficacité ;
• Le principe de subsidiarité doit s’appliquer pour adapter localement la politique publique aux besoins identifiés ;
• Les élus locaux, en première ligne, doivent être pleinement associés aux dispositifs de pilotage, de mise en œuvre et d’évaluation, dans un cadre de concertation renforcé ;
• Un accompagnement structuré des maires et des intercommunalités est nécessaire, notamment dans la mise en œuvre opérationnelle des instances locales et des outils existants.

 Le CIAESP appelle ainsi à une co-construction de la politique de prévention entre l’État et les collectivités territoriales.

Prise en compte de la menace liée au narcotrafic : des mesures utiles mais encore insuffisamment évaluées et accompagnées

Le CIAESP prend acte des avancées introduites par cette stratégie, dans le prolongement de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

Les nouveaux outils administratifs mis à la disposition des pouvoirs publics, notamment les fermetures administratives de commerces, les interdictions de paraître ou l’amélioration de l’information des maires, peuvent contribuer à renforcer l’action publique.

Toutefois, le collectif constate un bilan encore contrasté de l’application de cette loi :

• Certaines mesures produisent des effets opérationnels, mais leur impact réel sur les réseaux criminels reste à objectiver ;
• L’information des maires demeure inégale, alors même qu’ils constituent des acteurs essentiels de la prévention et disposent d’une expertise fine de leur territoire ;
• La prévention, notamment en direction des mineurs, reste encore insuffisamment développée et appuyée, alors qu’elle constitue un levier central de la stratégie nationale.

Par conséquent, dans le contexte de la parution de cette nouvelle stratégie, le CIAESP :

• Rappelle que la lutte contre le narcotrafic relève de la responsabilité première de l’Etat et les collectivités locales y apportent un concours indirect conséquent ;
• Appelle à la mise en place d’un bilan régulier, partagé et transparent des mesures engagées ;
• Souligne la nécessité de renforcer significativement les actions de prévention et d’accompagnement médico-social, en lien avec les familles, l’école, les acteurs associatifs et les collectivités ;
•   Rappelle également l’importance de protéger et d’accompagner les maires, notamment face aux pressions auxquelles ils peuvent être exposés dans ce domaine.

Plus largement, le CIAESP rappelle que la lutte contre le narcotrafic repose d’abord sur des mesures répressives mais doit s’inscrire dans une approche globale et durable, intégrant pleinement la prévention, l’accompagnement des publics et le soutien aux collectivités les plus exposées 

Un décalage préoccupant entre ambitions affichées et ressources disponibles

Le CIAESP exprime sa vive préoccupation face à la baisse du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), dont l’enveloppe est désormais fixée à 46 millions d’euros.

Cette baisse fragilise la mise en oeuvre des mesures prévues par la Stratégie nationale de prévention de la délinquance.

Le collectif souligne notamment que :

• Les appels à projets annuels restent trop restrictifs au regard des besoins territoriaux ;
• Les acteurs locaux manquent de visibilité financière, ce qui limite leur capacité d’engagement dans des actions de long terme ;
• Les collectivités contribuent déjà activement à la prévention et participent à l’équilibre global du dispositif, rendant contre‑productif tout affaiblissement de leurs moyens d’action.

Le CIAESP appelle ainsi à :

• Une pluriannualité des financements inscrit dans une trajectoire budgétaire cohérente,
• Une meilleure répartition et visibilité des crédits à l’échelle locale,

En conclusion de cette séquence, le CIAESP réaffirmeson soutien à la démarche engagée par l’État dont l’ambition est de structurer une politique de prévention plus cohérente, plus efficace et d’assurer un suivi du déploiement.

Il alerte toutefois sur le risque de voir cette stratégie demeurer insuffisamment opérante, faute de moyens humains, financiers et organisationnels à la hauteur des enjeux.

Les élus locaux, en première ligne, attendent des avancées concrètes :

• Une gouvernance locale renforcée et clarifiée ;
• Une évaluation transparente des politiques engagées, notamment en matière de narcotrafic ;
• Un renforcement des moyens dédiés à la prévention, à la hauteur des besoins des territoires ;