PROJET DE LOI LOGEMENT : FRANCE URBAINE ATTENTIVE AUX ÉQUILIBRES
À l’occasion d’un déplacement à Marseille le 23 avril, le Premier ministre Sébastien Lecornu et le ministre chargé du Logement Vincent Jeanbrun ont annoncé la présentation prochaine d’un projet de loi « relatif à la relance du secteur du logement et portant diverses mesures de décentralisation », avec un examen parlementaire attendu avant l’été. Parmi les principales annonces figure la mise en place d’un troisième programme national de renouvellement urbain (ANRU 3) qui concernera 150 quartiers sur la période 2030-2040.
Cette annonce intervient alors même que les acteurs du logement et de la politique de la ville attendaient la publication du rapport confié à Philippe Van de Maele sur l’avenir du renouvellement urbain. Pour France urbaine, cette décision constitue un signal important en faveur de la pérennisation d’une politique publique essentielle pour les quartiers prioritaires et leurs habitants.
Un ANRU 3 confirmé et élargi à de nouveaux enjeux
Si cette nouvelle génération du renouvellement urbain marque la volonté de maintenir une intervention nationale forte dans les territoires les plus fragiles, plusieurs points restent à clarifier : périmètre exact du programme, modalités de gouvernance, articulation avec les politiques de cohésion sociale ou encore trajectoire financière.
Les annonces gouvernementales traduisent également un élargissement des objectifs assignés au renouvellement urbain, avec une prise en compte renforcée des enjeux de sécurité, de cohésion sociale, de transition écologique et d’accès aux services publics. Les projets pourraient ainsi intégrer davantage de dispositifs liés à la prévention des trafics, à l’aménagement des espaces publics ou encore à la coordination avec les acteurs de la sécurité.
France urbaine sera attentive à ce que cette évolution s’accompagne de moyens adaptés et préserve la vocation première de l’ANRU : agir prioritairement en faveur des quartiers de la politique de la ville.
Sur le plan financier, plusieurs pistes ont été évoquées par le Gouvernement, notamment la mobilisation d’Action Logement, des bailleurs sociaux, de la Banque des Territoires, mais aussi de financements européens et privés. Dans un contexte de négociation du futur cadre financier européen, France urbaine rappelle la nécessité de sécuriser des financements pluriannuels garantissant la continuité entre les programmes.
Logement et décentralisation : vigilance sur les équilibres territoriaux
Le projet de loi comprend également plusieurs mesures visant à accélérer les opérations d’aménagement et de construction. Le Gouvernement envisage notamment la création d’opérations d’intérêt local, dans une logique de simplification et d’accélération des projets urbains.
Si l’objectif de simplification est partagé, France urbaine appelle à la vigilance quant au respect des compétences locales, des documents d’urbanisme et des stratégies intercommunales. Ces annonces interviennent dans un contexte plus large de réinterrogation des cadres législatifs récents, notamment autour de la sobriété foncière.
Le texte prévoit également plusieurs dispositions relatives à la décentralisation des politiques de l’habitat et au logement social. Il envisage notamment un renforcement du rôle des maires dans les attributions de logements sociaux, y compris à travers de nouvelles capacités d’intervention dans les procédures d’attribution, dont les modalités restent à préciser. France urbaine, attachée à la pleine implication des maires dans les politiques de peuplement, rappelle que la gouvernance intercommunale des politiques de l’habitat et des attributions a su faire la démonstration de son efficacité et invite à préserver cet équilibre.
De nouvelles dispositions visant en renforcer le rôle des autorités organisatrices de l’habitat ont été annoncées. L’association rappelle que ces mesures relatives à la délégation des aides à la pierre doivent s’intégrer dans une logique de moyens adaptés, de compensations financières pérennes pour les collectivités et de clarification des responsabilités respectives de l’État et des collectivités.
Enfin, concernant le parc privé, le projet de loi comporte plusieurs mesures visant notamment à élargir le statut du bailleur privé récemment mis en place, y compris à certaines opérations dans l’ancien avec travaux de réhabilitation énergétique. Le Gouvernement envisage également d’assouplir certaines règles relatives à la location des logements les plus énergivores, sous conditions de travaux et d’engagements de rénovation. France urbaine sera attentive aux conséquences de ces dispositions sur la trajectoire de rénovation énergétique et sur la cohérence des politiques publiques en matière de transition écologique.
France urbaine pleinement mobilisée dans les travaux à venir
Le calendrier annoncé par le Gouvernement ouvre une phase de travail dense avant l’été. France urbaine y prendra toute sa part afin défendre plusieurs principes structurants : un ANRU centré sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville, une gouvernance nationale lisible, des financements sécurisés et pluriannuels, ainsi qu’une décentralisation respectueuse des équilibres territoriaux et des capacités financières des collectivités.
France urbaine veillera notamment au maintien de ses lignes historiques en matière de logement : un Etat garant de la solidarité nationale (mixité sociale, aides au logement, hébergement d’urgence), un principe de compensation des charges transférées, des autorités organisatrices de l’habitat dotées de prérogatives renforcées (adaptation du zonage, décentralisation des aides à la pierre). La préservation des latitudes existantes sera également un objet d’attention, ainsi des suites données aux expérimentations en cours, encadrement des loyers ou loyer unique expirant respectivement en 2026 et 2027.
