COMMISSION FINANCES : MISE EN PERSPECTIVE DE L’ÉROSION DE L’IMPÔT ÉCONOMIQUE LOCAL ET LECTURE PARTAGÉE DU PLF 2026, AVANT LES CHANTIERS À VENIR

Faire face à l’érosion de l’impôt économique local : constats et signaux d’alerte 

Au-delà du seul examen du projet de loi de finances 2026, les débats ont mis en lumière une réalité préoccupante : la fragilisation continue de l’impôt économique local par des réformes successives 

Réindustrialiser sans donner les moyens d’agir ? 

En effet, depuis quinze ans, la fiscalité économique locale est progressivement érodée : réforme de la taxe professionnelle, division par deux des valeurs locatives industrielles, suppression de la CVAE, réduction des compensations… 

Dans le même temps, l’État appelle les métropoles et intercommunalités à se mobiliser pour accueillir de nouvelles industries, accélérer la décarbonation, investir dans les infrastructures, aménager des zones d’activité. 

Les élus l’ont dit clairement : il y a là une contradiction structurelle. 

Comment demander aux territoires d’être en première ligne de la réindustrialisation tout en réduisant leur capacité d’investissement et en fragilisant leurs ressources ? 

 Une question de fond : quelle contribution des entreprises aux territoires ? 

Les échanges ont également fait émerger une interrogation plus large : quelle doit être la contribution des entreprises au financement des politiques publiques locales ? 

L’impôt économique local est le reflet d’un principe simple : les entreprises bénéficient d’infrastructures, de services publics, d’un environnement formé et attractif. Leur contribution participe à leur financement, leur développement, et, plus largement, de l’équilibre territorial. 

 Par ailleurs, a réduction continue de cette fiscalité modifie profondément le partage de l’effort entre ménages et entreprises.  

 PLF 2026 : un atterrissage “à 2 Md€”… mais une répartition jugée inique 

La commission a ensuite partagé une lecture du PLF 2026 à partir des priorités défendues par France urbaine : si l’effort global de 2 Md€ est identique à celui de la loi de finances pour 2025 (selon le quantum officiel qui « oublie » nombre de mesures douloureuses telles que la baisse du Fond vert et de la DSIL ou encore l’impact de l’augmentation de la cotisation employeur à la CNRACL), les débats ont insisté sur le fait que tout se joue dans la répartition concrète des efforts.  

Le point de vigilance majeur concerne les EPCI, et plus particulièrement les intercommunalités des territoires industriels, qui devraient supporter une part disproportionnée de l’effort. 

Plusieurs élus ont rappelé que cette concentration ne tient pas compte des réalités territoriales : certains voient leurs ressources affectées de manière particulièrement marquée, avec, pour certains, des impacts dépassant 5% des recettes de fonctionnement, alors même qu’ils investissent massivement pour accompagner les implantations stratégiques. 

Les intervenants ont souligné la difficulté pour les exécutifs locaux d’élaborer des budgets dans un contexte mouvant et l’impact cumulé des lois de finances 2025 et 2026, qui appelle désormais des décisions structurelles dans plusieurs territoires. 

Des exemples concrets ont illustré ces tensions, notamment l’effet cumulé des ponctions sur l’épargne brute ou encore les conséquences de la suppression progressive de certaines compensations. 

Derrière les lignes budgétaires, ce sont des choix concrets qui se profilent : 

• ralentissement de l’investissement, 

• tension sur la qualité des services publics, 

• arbitrages difficiles en matière de politiques sociales, culturelles ou encore environnementales. 

2027 en ligne de mire : objectiver pour peser 

Chacun en a conscience : la séquence budgétaire ne s’arrête pas en 2026. Les variables d’ajustement traditionnelles s’épuisent, la charge de la dette nationale continue de croître, et la tentation pourrait être forte de solliciter à nouveau les collectivités. 

Les membres de la Commission finances ont partagé la nécessité de d’obtenir des données et de produire des analyses objectivées pour éclairer le débat public par des démonstrations chiffrées, concrètes, ancrées dans les réalités locales. 

Objectif : produire d’ici septembre prochain un travail consolidé sur les impacts cumulés des lois de finances 2025 et 2026, afin de nourrir le dialogue avec l’État et le Parlement. 

Pour ce faire, à l’instar de son étude sur l’impact de la loi de finances pour 2025, France urbaine lancera donc une enquête auprès de ses membres. 

 Fiscalité de la vacance : une avancée saluée 

Au titre des points positifs apportés par le PLF 2026, la réforme relative à la fiscalité des logements vacants (TVLH) constitue une avancée attendue de longue date. C’est le fruit d’un travail de longue haleine qui avait été initié au sein de la commission Finances de France urbaine il y a maintenant près de dix ans ! 

La clarification des dispositifs, la fusion des régimes d’exonération et les nouvelles marges de manœuvre offertes aux collectivités constituent un levier supplémentaire pour agir sur la mobilisation du parc vacant, dans un contexte de tension croissante sur le logement. 

Pour plus de détails, retrouvez ici l’article dédié .