PROJET DE LOI RELATIF AUX POLICES MUNICIPALES : FRANCE URBAINE AUDITIONNÉE AU SÉNAT

Devant les rapporteures Jaqueline Eustache-Brinio et Isabelle Florennes, ainsi que les sénateurs Hussein Bourgi et Corinne Narassiguin, les élus de France urbaine ont rappelé que les territoires urbains, ont massivement contribué à l’essor et à la professionnalisation des polices municipales. Face aux défis majeurs d’insécurité et aux attentes légitimes des citoyens, ils ont plaidé pour une évolution de leur cadre d’intervention afin qu’elles puissent pleinement accomplir leurs missions.

« Boîte à outils », liberté des maires et police de proximité

Mobilisée de longue date sur ces enjeux et en particulier dans le cadre des concertations successives du « Beauvau des polices municipales », France urbaine a rappelé un principe cardinal : la liberté laissée à chaque maire de déterminer le rôle et l’organisation de sa police municipale, dans le respect de la complémentarité avec les forces de sécurité de l’État.

Aussi la police municipale doit-elle rester une police de proximité, ancrée dans les territoires, au contact direct des habitants et pleinement intégrée au continuum de sécurité (police nationale et gendarmerie, justice, prévention et éducation).

Les territoires urbains en première ligne

Les grandes villes et intercommunalités ont été, ces dernières années, les principaux moteurs de l’essor et de la professionnalisation des polices municipales :

• +41 % d’effectifs en dix ans, soit près de 30 000 policiers municipaux aujourd’hui ;
• Les dix plus importants employeurs de policiers municipaux à l’échelle nationale sont tous membres de France urbaine : Paris, Marseille, Nice, Toulouse, Lyon, Perpignan, Cannes, Montpellier, Nîmes et Saint-Étienne.

Pourtant, en parallèle, aucune évolution de leur cadre d’emploi des policiers municipaux n’est intervenue depuis près de 25 ans, et la loi Chevènement, alors même que leurs interventions sur des faits de délinquance du quotidien sont de plus en plus fréquentes et complexes et que désormais, dans 80% des situations, la police municipale est la force « primo-intervenante ».

Un exercice facilité des missions et de nouvelles prérogatives à la disposition des maires

Le projet de loi déposé au Sénat par le Gouvernement est l’aboutissement des travaux menés dans le cadre du Beauvau des polices municipales et attendu de longue date par les collectivités territoriales.

Il ouvre la possibilité, pour les maires qui le souhaitent, d’élargir les compétences judiciaires de leurs policiers municipaux, en leur conférant de nouvelles prérogatives – relevé d’identité, dépistage d’alcoolémie et de stupéfiants, immobilisation et mise en fourrière de véhicules – afin de leur permettre d’agir avec davantage d’autonomie sur la délinquance du quotidien, sans dépendre systématiquement de la présence d’un officier de police judiciaire (OPJ).

Il renforce également l’efficacité opérationnelle des agents par l’expérimentation de nouveaux outils, tels que les drones ou les caméras embarquées. Le texte contribue par ailleurs à l’assouplissement des conditions de recrutement, de formation et de mutualisation, notamment à l’échelle intercommunale, tout en créant un numéro d’identification unique pour les policiers municipaux, inscrit dans un registre national.

Un texte à enrichir et compléter par le débat parlementaire

En revanche, Jean-Luc Moudenc et David Marti ont pu exprimer le regret que le texte reste en l’état très timoré et sibyllin quant à l’accès aux fichiers, pourtant identifié comme le corollaire non seulement d’un exercice facilité des missions mais aussi des nouvelles prérogatives. Et France urbaine de revendiquer un élargissement – gratuit – et une simplification d’accès à plusieurs fichiers : FOVES (véhicules volés), SNPC (permis de conduire), SIV (immatriculation) ou encore FPR (personnes recherchées).

Par ailleurs, les élus de France urbaine ont insisté sur la nécessité de préserver un juste équilibre financier, en refusant tout transfert de charges non compensé vers les collectivités et en rappelant que celles-ci doivent bénéficier du produit des amendes dressées par leurs policiers municipaux.

En outre, France urbaine ne souscrit pas à l’abrogation proposée de l’engagement de servir, pour le remplacer par un mécanisme de remboursement de droit, à l’assiette certes plus large – rémunérations et dépenses de formation – mais de collectivité d’accueil à collectivité d’origine, ce qui lui donnera de fait une portée incitative nulle du point-de-vue l’agent recruté.

Le texte comporte par ailleurs d’autres limites :

• L’extension des compétences judiciaires à seulement neuf infractions, jugée insuffisante au regard des réalités du terrain ;
• Des contraintes excessives pesant sur l’exercice des compétences de l’encadrement, notamment en cas d’absence de directeur ou de chef de service ;
• Un manque de garanties dans les relations entre l’autorité judiciaire et les élus locaux, face à des priorités opérationnelles parfois divergentes ;
• Des délais de mise en œuvre opérationnelle trop longs (de deux à cinq ans), peu compatibles avec l’urgence sécuritaire ressentie par les habitants.

C’est pourquoi, dans la perspective de l’examen parlementaire, France urbaine propose des amendements visant notamment à :

• Étendre de manière pragmatique et opérationnelle la liste compétences judiciaires pouvant être exercée par les policiers municipaux (conduite sans permis ou sans assurance, lutte contre les armes blanches ou encore alcoolisation sur la voie publique) ;
• Maintenir et sécuriser juridiquement le dispositif d’engagement de servir dans le respect de la liberté des employeurs, tout en le coordonnant avec le nouveau mécanisme entre collectivités promu par le Gouvernement ;
• Renforcer le rapprochement entre polices municipales et gardes champêtres, en particulier pour lutter contre la délinquance environnementale.

Le Gouvernement a engagé une procédure accélérée sur ce texte. Son examen en commission est prévu le 28 janvier, avant un débat en séance publique au Sénat entre le 3 et le 10 février. Le texte devrait ensuite être examiné à l’Assemblée nationale au printemps.

France urbaine appelle à une adoption rapide de ce texte et à un examen qui permette de l’enrichir, afin d’en faire la boîte à outils souhaitée, puis à l’ouverture dans les meilleurs délais d’un chantier réglementaire ambitieux pour consolider durablement la place des polices municipales dans le continuum de sécurité, tant sur le plan opérationnel que procédural.