LE CONTRÔLE DE L’OCCUPATION DES LOGEMENTS : LA NÉCESSITÉ D’UN PARTENARIAT RENFORCÉ ENTRE ADMINISTRATIONS FISCALES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Lors de la communication de leurs rôles définitifs de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en novembre dernier, de nombreuses collectivités ont constaté une baisse importante de leurs bases et donc de leurs produits pour l’année 2025. Lors d’un webinaire organisé le 7 novembre dernier, la DGFIP a fait part des résultats de taxation pour l’année 2025 : le produit de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) présente une baisse de 18,5% entre 2024 et 2025.
Les deux motifs explicatifs invoqués sont :
- le recentrage de la THRS sur les seules résidences secondaires (article 110 de la loi de finances pour 2025) excluant de fait tous les locaux divers (locaux d’associations, etc.) de la base d’imposition
- et l’intégration dans les bases des dégrèvements issus des erreurs de taxation du fait de GMBI. En effet, à la suite de l’introduction de l’outil GMBI permettant à chaque propriétaire de déclarer l’occupation de son logement, des difficultés techniques ont entraîné de nombreuses erreurs de taxation et un nombre de dégrèvements très élevés en 2023 et 2024 pour des montants respectifs d’1 Md€ et 700 M€.
Malgré le retraitement de ces deux facteurs explicatifs dans les bases de THRS, la baisse du produit présente toujours une baisse de 2%. Pour certains territoires, la baisse de THRS est significative et amène les produits de THRS à un niveau inférieur à celui constaté en 2022 malgré parfois une hausse de son taux…
Si le système fiscal français est basé sur un principe déclaratif, il semble démontrer ses limites. En effet, le contrôle de l’occupation reste encore à construire et est rendu d’autant plus difficile que les définitions de l’occupation (résidence principale, vacance, etc.) peuvent varier entre le fiscaliste, l’urbaniste et l’expert “logement”. Ce contrôle est d’autant plus nécessaire que l’incitation à déclarer son logement en résidence principale est forte : la suppression de la TH sur les résidences principales (THRP), les exonérations fiscales notamment de rénovation énergétique, ou encore la réglementation des meublés de tourisme sont autant de raisons d’optimisation par le biais de sa déclaration de résidence.
Si le phénomène est connu, il est encore peu documenté. En effet, depuis 2020 avec la suppression de la THRP, les collectivités territoriales n’ont plus accès à l’information relative aux résidences principales sur leur territoire. L’article 6 de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement votée le 26 novembre dernier qui prévoyait ce transfert d’information au 1er janvier 2026 a été censuré par le Conseil Constitutionnel le 20 novembre dernier.
France urbaine travaille à la fluidification des transferts de données et à une meilleure coopération entre administrations dans la fiabilisation des bases fiscales. C’est notamment le sens de la création de Passerelle, outil de transfert des collectivités expérimentatrices vers leurs DDFIP de fiches de signalement uniformisées afin de fiabiliser leurs bases.
Vu la nécessité de contrôle et l’ampleur des travaux à mener, France urbaine propose ainsi de renforcer cette coopération par le biais d’une expérimentation de services coopératifs de fiabilisation de la fiscalité locale et d’une fluidification des transferts de données fiscales entre administrations. Ces propositions sont travaillées dans la perspective de l’examen de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en lien avec les services de Bercy, qui sera examinée le 12 janvier prochain à l’Assemblée nationale.
