LOUABLE ATTENTION À L’ÉGARD DE LA PÉRÉQUATION URBAINE MAIS INCOMPRÉHENSION SUR L’INTERCOMMUNALITÉ : RETOUR SUR LA RÉUNION DU COMITÉ DES FINANCES LOCALES EN DATE DU 4 MARS

Mettre à égalité le monde rural et urbain

Le CFL a joué de son pouvoir d’accroissement des dotations de péréquation pour augmenter de 10 M€ la Dotation de solidarité urbaine (DSU). En cela il a considéré que l’écart inscrit dans la LFI (+140 M€ pour la DSU vs +150 M€ pour la dotation de solidarité rurale, DSR) n’était pas fondé. En effetcomme le rappelle régulièrement la Cour des comptes, la DSR n’a de péréquation que le nom, puisque 97% des petites communes en sont bénéficiaires. De plus même avec cette rallonge de 10 M€, un écart subsiste : si la DSU s’accroit de + 5,4% en 2025 par rapport à 2024, la DSR, quant à elle, augmentera de + 6,7%.

Pour reprendre l’expression de Jean-François Debat, maire de Bourg-en-Bresse et président de la communauté d’agglomération : « la justice serait d’avoir la même évolution en pourcentage ». Quoi qu’il en soit, c’est un arbitrage de rééquilibrage qui a guidé le vote d’une majorité de membre du CFL. Ainsi, comme son président, André Laignel, l’a résumé : il y a « mise à égalité du monde urbain – dont la dotation de péréquation augmentera finalement de 150 M€ en 2025- avec le monde rural »

Si ce vote DSU/DSR a de facto une valeur plus symbolique que financière, tel n’est pas le cas de l’arbitrage conduisant à la répartition des besoins de financement interne entre la dotation forfaitaire des communes et la part CPS de la dotation d’intercommunalité, tout particulièrement porteur d’enjeux budgétaires cette année.

Ponction historique sur la « CPS »

Le millésime 2025 de la DGF se caractérise par un besoin de « financement interne » particulièrement important (pour mémoire, c’est l’importance de ce besoin interne qui conduit à ajuster à due concurrence et à la baisse tant la dotation forfaitaire des communes que le dotation dite CPS allouée aux intercommunalités). Cela s’explique par une augmentation de population plus importante qu’à l’accoutumé (+ 395 384 « habitants DGF » contre en moyenne 200 000 les années précédentes). Mais cela est surtout la conséquence de la malencontreuse décision de la CMP prise lors de l’examen du PLF (. D’ailleurs, ce même 4 mars, auditionné par la Délégation sénatoriale aux collectivités, François Rebsamen a rappelé, pour le regretter, qu’il avait plaidé pour une augmentation de la DGF des communes (à hauteur de 290 M€) mais que “la commission mixte paritaire a tranché dans un autre sens“.

En effet, les 150 M€ d’évolution de l’enveloppe globale étant très insuffisants, plusieurs scénarios, guère réjouissants, s’offraient aux membres du CFL appelés à se prononcer sur le curseur des ponctions entre, d’une par la dotation forfaitaire (communes) et, d’autre part, la CPS (EPCI).

On aurait pu espérer que soient entendus les arguments mis en avant, tout particulièrement par François Cuillandre (maire de Brest et président de la métropole), Marie Ducamin (maire de Saint-Jacques-de-Lande et VP de la métropole de Rennes) et Robert Rochaud (maire adjoint de Poitiers et VP de la communauté urbaine), selon lesquels « il serait opportun, tout particulièrement cette année, de ne plus faire porter à l’intercommunalité le financement interne de la DGF communale » pour trouver un juste équilibre entre l’effort respectivement demandé aux communes et aux EPCI. Mais l’arithmétique communaliste de l’assemblée des élus du CFL en a décidé autrement …

Premier résultat, pour 2025, la baisse de la CPS s’élèvera à (environ) 3,6%. Soit un niveau jamais atteint historiquement (sur ces dix dernières années, la baisse a été 5 fois comprise entre 2 et 2,8% et 5 fois inférieure à -2%).

Absence de prise de conscience de l’impact cumulé de la facture adressée aux groupements intercommunaux

Mais au-delà du constat de diktat du fait majoritaire, ce qui est le plus surprenant – et inquiétant – est qu’une majorité de membres du CFL aient ignoré le contexte dans lequel ils votaient, à savoir celui d’une concentration de la facture de la loi de finances sur les EPCI. En effet, il aurait fallu qu’ils aient en tête que ce sont les EPCI qui payent le plus lourd tribut à la LFI 2025 ! Ce sont eux qui subissent le gel de la TVA, ce sont eux qui sont impactés par l’amputation à hauteur de – 17% de la DCRTP, et ce sont eux qui pâtissent de modalités de prélèvement Dilico conduisant, trop souvent, à un prélèvement au taux plafond de 2% des RRF.

On retiendra donc du millésime 2025 des arbitrages de répartition de la DGF que s’il est appréciable que le CFL ne donne pas crédit au Gouvernement et au Parlement de hiérarchiser la dynamique de péréquation rurale par rapport à la dynamique de péréquation urbaine, il n’a, pas plus que les sénateurs, pris conscience du ciblage inconsidéré des ponctions sur les EPCI.