PLF 2027 : FRANCE URBAINE DEMANDE UNE ASSOCIATION RAPIDE DES COLLECTIVITÉS AUX TRAVAUX PRÉPARATOIRES
Réuni le 21 avril à Bercy, le comité d’alerte des finances publiques a dressé un état des lieux de l’exécution budgétaire de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Cette réunion a également permis de présenter les mesures de précaution à hauteur de 6 Md€, destinées à préserver les équilibres des finances publiques dans un contexte international marqué par des tensions au Moyen-Orient.
France urbaine est intervenue pour, notamment :
- En écho aux propos du rapporteur budgétaire du Sénat, confirmer que la mise en lumière du fait que « le bloc communal connaît au 3 mars 2026 une forte dynamique des dépenses … » n’a méthodologiquement qu’une pertinence ténue à ce stade de l’année ;
- En écho aux propos de parlementaires s’étonnant d’une non-intégration des collectivités dans le périmètre des « mesures de précaution » (4 Md€ pour l’Etat, 2 Md€ pour la sécurité sociale), que cela ne résultait pas d’un choix politique mais d’une réalité technique (la quasi-totalité des fonds de concours aux collectivités prennent la forme de prélèvements sur recettes (PSR), lesquels ne peuvent juridiquement pas être gelés).
- Demander à avoir connaissance des programmes budgétaires qui seront affectés par les gels de crédits dans la mesure où, s’agissant des politiques publiques souvent partagées avec l’Etat, un désengagement budgétaire de ce dernier impacterait la maîtrise de la dépense locale ;
- Que le fait de résumer la concertation avec les associations d’élus dans la perspective du PLF 2027 à un dialogue avec la mission parlementaire « finances locales », comme cela a été annoncé sans être encore formalisé, était insuffisant pour créer les bases d’une discussion objective, visant à éviter les errements de la LFI 2026 qui fait porter plus de la moitié de l’effort budgétaires des collectivités sur les intercommunalités, lesquelles pèsent rappelons-le 15% des dépenses de fonctionnement et 20% des dépenses d’investissement du bloc local.
C’est dans ce contexte que l’association s’adresse au Premier ministre afin d’exprimer son inquiétude quant au risque de voir se construire une trajectoire budgétaire en décalage avec des priorités nationales pourtant partagées, qu’il s’agisse du développement économique, de la transition écologique ou encore de la cohésion sociale.
France urbaine demande en conséquence que débute un dialogue préparatoire au PLF 2027 et que l’Exécutif y associe pleinement les collectivités. L’association se tient prête à contribuer activement à l’élaboration d’une trajectoire financière à la fois responsable, soutenable et équitable, reposant sur une relation de confiance renouvelée entre l’État et les territoires.