EROSION DU LOGEMENT EN ZONE TOURISTIQUE : QUE PROPOSE FRANCE URBAINE ?
Le 22 mars 2023, France urbaine a présenté au Gouvernement ses propositions en matière de régulation des meublés de tourisme.
Les Ministres Dominique Faure, Olivier Klein et Olivia Grégoire ont reçu, le 22 mars 2023, les associations d’élus, dont France urbaine, pour partager de possibles mesures destinées à défendre le logement permanent en zone touristique tendue. France urbaine a présenté ses propositions en matière de régulation des meublés de tourisme et a exprimé son soutien aux préconisations du rapport des Inspections générales missionnées par les trois ministres présents.
De nombreuses grandes villes ou intercommunalités urbaines se situent en zones touristiques ou accueillent en leur sein des destinations touristiques de tous types : littoral, montagne, thermalisme, patrimoine… Si la tension du marché de l’habitat en cœur de zone urbaine dense mais aussi dans leurs espaces périurbains est un phénomène dont les causes sont complexes et multiples et dépassent les préoccupations touristiques, les fortes fréquentations touristiques renforcent indiscutablement les niveaux de tensions observés et ressentis. Ainsi, l’atténuation du phénomène d’érosion des résidences principales provoqué par un nombre de résidences secondaires, de meublés de tourisme et de logements vacants, est une préoccupation de premier plan des grandes villes, agglomérations et métropoles.
Un rapport bienvenu
France urbaine, qui a été auditionnée en mai 2022 par les trois Inspections générales missionnées dans le cadre du groupe de travail ministériel, tient à saluer leur qualité d’écoute et partage l’essentiel de leurs propositions. La philosophie globale des propositions du rapport « Lutte contre l’attrition des résidences principales dans les zones touristiques en Corse et sur le territoire continental », qui est de donner plus de souplesse et plus d’outils fiscaux ou réglementaires aux élus qui observent localement une érosion du parc de résidences principales, est particulièrement bienvenue et se place sous le signe de la confiance et de la responsabilité que défend France urbaine comme principes cardinaux des relations entre Etat et collectivités.
France urbaine soutient plus particulièrement la première proposition du rapport, sur l’unification de la fiscalité des logements vacants. Mettre fin à la dualité entre taxe sur les logements vacants (TLV) et taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en créant un impôt local unique sur la vacance est pour France urbaine une réforme prioritaire. Toutefois, la proposition des Inspections générales pourrait être enrichie d’une possibilité de majoration de THLV sur les territoires tendus, symétriquement à ce qui existe pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Outre la cohérence d’une telle symétrie, l’existence d’une majoration sur les logements vacants permettrait aussi d’éviter toute optimisation fiscale dans la déclaration des statuts d’occupation.
Si la richesse des préconisations du rapport des Inspections générales doit être soulignée et saluée, elle ne couvre néanmoins pas tout le spectre des possibles évolutions visant à obérer l’attrition des résidences principales. France urbaine juge pertinent d’élargir les ambitions du présent groupe de travail de sorte à :
- Fortifier le changement d’usage : les collectivités ne peuvent se résigner à ce que chaque règlement de changement d’usage adopté soit presque systématiquement attaqué devant les tribunaux et que toute régulation locale puisse parfois être suspendue tant que les différentes réserves juridiques, parfois purement formelles, ne sont pas levées. Il est urgent de sécuriser juridiquement la procédure de changement d’usage, en particulier s’agissant de la nature des compensations exigibles ;
- Généraliser, dans les meilleurs délais, l’expérimentation d’interface numérique « API Meublés » pilotée par la Direction générale des entreprises. France urbaine ne se satisfait pas des incertitudes concernant le calendrier de déploiement de cet outil, dont elle a déjà suggéré de possibles évolutions (versement infra-annuel des données par les plateformes, alertes aux plateformes pour les résidences principales ayant d’ores et déjà consommé leur quota de 120 jours, fiabilisation automatique des données renseignées…) ;
- Décorréler la procédure de changement d’usage de celle du numéro d’enregistrement. Ce numéro est utile au suivi et au contrôle de la location de meublés. C’est un outil moins poussé et moins lourd que le changement d’usage qui est pourtant aujourd’hui nécessaire pour instituer le numéro d’enregistrement…
Alerte sur la révision du zonage de la taxe sur les logements vacants
S’agissant du décret de révision du zonage de la Taxe sur les logements vacants, France urbaine salue la réponse apportée aux élus locaux des territoires touristiques, qui pourront mobiliser un levier fiscal supplémentaire. Toutefois, l’absence de réponse sur les effets de bord de cette révision, notamment pour les territoires à dominante urbaine, n’est pas acceptable.
Les communes ou zones urbaines nouvellement entrantes dans le zonage vont perdre le bénéfice de la Taxe d’habitation sur les logements vacants. Cela représente plus de vingt millions d’euros par an pour les communes urbaines. Les recettes tirées d’une utilisation de la majoration sur les résidences secondaires à hauteur de ce qui se fait en moyenne sur les communes déjà concernées, ne suffisent parfois pas à compenser cette perte de taxe d’habitation sur les logements vacants. Une quinzaine de communes d’Outre-mer sont particulièrement lésées par le remplacement de cette taxe par la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Considérant le nombre réduit de communes concernées par cet effet de bord, l’association estime souhaitable qu’une compensation, même partielle, soit proposée tant que la première proposition du rapport des Inspections générales n’est pas mise en œuvre.
