MEUBLÉS DE TOURISME : UNE AVANCÉE IMPORTANTE, MAIS INSUFFISANTE POUR RÉPONDRE AUX BESOINS DES FRANÇAIS
La Commission mixte paritaire (CMP) réunissant sénateurs et députés le 28 octobre dernier est parvenue à un accord sur le texte final de la proposition de loi visant à encadrer les locations touristiques.
Cette proposition de loi vise à rééquilibrer le cadre fiscal et réglementaire applicable aux locations saisonnières et de longues durées. Près de trois ans après les premières interpellations de France urbaine auprès du Gouvernement, il aura fallu une initiative parlementaire transpartisane et la ténacité de ses deux rapporteurs, Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz, pour renforcer la boite à outils des territoires qui souhaitent mieux encadrer et régulier les meublés de tourisme.
Toutes les communes pourront désormais mettre en place des quotas de meublés de tourisme, désigner des zones réservées à la construction de résidences principales ou encore abaisser le nombre maximal de jours de location touristique des résidences principales entre 120 et 90 jours. L’universalisation du numéro de déclaration ou du numéro d’enregistrement, la généralisation de l’obligation du diagnostic de performance énergétique pour la location de courte durée, le renforcement du dispositif d’autorisation de changement d’usage ou la consolidation des dispositions encadrant les meublés au sein des copropriétés…
Toutes ces dispositions adoptées par la CMP doivent permettre, dès adoption et promulgation de la loi, de sécuriser juridiquement les actes des collectivités et de mener des discussions équilibrées avec les représentants des propriétaires et des grandes plateformes.
Cette avancée législative témoigne de la volonté du législateur de préserver le tissu résidentiel local tout en permettant un développement touristique raisonné. C’est l’état d’esprit, respectueux de caractéristiques locales des marchés du logement, des positions et propositions de France urbaine.
Le compromis trouvé sur la question de l’avantage fiscal jusque-là largement favorable aux meublés de tourisme ne représente qu’une avancée partielle : il est mis en place un abattement bénéficiant aux meublés de tourisme classés à hauteur de 50 % jusqu’à 77 700 euros ; pour les meublés non-classés le taux (30 %) et le plafond (15 000€) sont alignés sur la location nue.
Comme les deux rapporteurs de la PPL, France urbaine continue de soutenir dans le cadre du PLF 2025 la nécessité d’aligner la fiscalité entre la longue et la courte durée en augmentant l’abattement sur la location nue.
Le texte doit maintenant être adopté définitivement au Sénat le 5 novembre prochain et à l’Assemblée nationale le 7 novembre. France urbaine reste mobilisée en vue d’une promulgation et d’une mise en œuvre rapides de cette PPL, tout en poursuivant les travaux sur les différentes dispositions fiscales et législatives permettant de mieux répondre aux attentes des Françaises et des Français en matière de logement.
