La proposition de loi « meublés » : des outils au service de toutes les collectivités
Le 29 janvier dernier, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif.
L’ANEL (Association nationale des Élus des Littoraux), France urbaine et Intercommunalités de France se sont alors félicitées de cette première avancée qui permet d’encadrer plus fortement l’offre de locations saisonnières de courte durée et des meublés touristiques, dont la multiplication est devenue démesurée par l’effet des plateformes numériques.
En effet, alors que 4,1 millions de personnes sont non ou mal logées, la prolifération de ces locations accentue la crise du logement avec une offre immobilière qui se tarit et des loyers qui augmentent.
La location saisonnière étant beaucoup plus lucrative que la location de longue durée, les logements disponibles sont de plus en plus systématiquement loués aux touristes de passage, aux dépens de la population locale.
Alors que le Sénat s’apprête à examiner ce texte, et face aux pressions diverses pour le modifier, les maires et présidents d’intercommunalités de toutes tendances politiques et géographiques, appellent les sénatrices et sénateurs à préserver les mesures issues de l’adoption à l’Assemblée nationale en particulier :
– l’autonomie de régulation plus importante pour les collectivités,
– la réduction de la niche fiscale dont bénéficient les locations saisonnières de meublés touristiques de courte durée pour rendre la location de longue durée fiscalement plus attractive,
– le rééquilibrage, entre les locations de longue durée et les locations de meublés de tourisme, des obligations en matière de performance énergétique.
L’ensemble de ces dispositions efficaces, tout en étant indolores pour le plus grand nombre, permettront de soutenir une activité touristique au service des territoires concernés, en enrayant la spéculation et les abus.