ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE : DES AVANCÉES MAIS AUSSI DES CONTRADICTIONS FÂCHEUSES

Le 6 juillet 2023, les députés et les sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, sont parvenus à un accord sur la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols (ZAN).

Si les élus des grandes villes, agglomérations et métropoles, réunis au sein de France urbaine, sont en phase avec l’objectif initial du ZAN qui participe d’une démarche de transition écologique absolument nécessaire, ce sont les modalités concrètes de de sa territorialisation de ces objectifs qui soulevaient un certain nombre de difficultés.

France urbaine salue l’adoption de cette proposition de loi qui vient préciser et assouplir les mesures prévues dans le cadre de la loi « Climat et résilience » en vue d’une meilleure application. Elle permet des avancées indéniables telles que :

• la comptabilisation séparée, dans une enveloppe nationale, des projets d’envergure nationale ou européenne, dont les projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ;
• l’ajout d’un bilan fait, au plus tard le 1^er janvier 2031, par la conférence régionale de l’application de la surface minimale, même s’il aurait été souhaitable que cette évaluation se fasse de manière plus régulière et qu’elle puisse donner lieu à un réexamen de sa pertinence, en associant les intercommunalités et les métropoles, qui rassemblent près de 70% de la population du pays ;
• l’ajout d’outils de maîtrise foncière à la main des élus locaux avec la réécriture des dispositions sur le sursis à statuer dans un sens plus opérationnel comme souhaité par France urbaine, et le droit de préemption ;
• la prise en compte des efforts de renaturation effectués dès 2021. 

Cependant, l’association déplore le maintien de la « garantie rurale », qui laisse la possibilité à toutes les communes d’artificialiser au moins un hectare. Cette disposition est :

• basée sur un constat erroné selon lequel ce sont les grands territoires urbains qui ont le plus artificialisé ces dernières années, au détriment des territoires ruraux, ce que les chiffres démentent : une étude publiée en juillet 2022 par l’Observatoire national de l’artificialisation des sols du Cerema montre que les 22 métropoles françaises n’ont contribué depuis 2009 qu’à moins de 1 % de l’artificialisation totale du pays ;
• contreproductive au regard de l’esprit du ZAN. La potentielle consommation d’un hectare par commune, représenterait l’équivalent de 29% de l’enveloppe allouée au niveau national. Cela réduit d’autant les possibilités des territoires en tension, accueillant une population nombreuse – de surcroît en pleine crise du logement, ainsi que des activités économiques ;
• contradictoire avec la nécessaire différenciation territoriale. Cette disposition est un forfait accordé sans objectif de densité ou de projet et son caractère automatique va à l’encontre d’une logique d’adaptation aux différents contextes locaux, plutôt que de privilégier le dialogue et la contractualisation entre territoires.

France urbaine sera attentive quant à l’application de la loi sur les territoires ainsi qu’aux conclusions du rapport qui sera remis par le Gouvernement au Parlement sur la fiscalité comme outil de lutte contre l’artificialisation des sols, dont elle regardera les conclusions avec intérêt.