Actualité Solidarités et cohésion sociale

VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION : NOUS NE POUVONS FAIRE L’IMPASSE D’UN VÉRITABLE DÉBAT PARLEMENTAIRE

Communes, intercommunalités, centres communaux et intercommunaux d’action sociale, établissements médicosociaux publics… Nous avons tous joué le jeu de la concertation et participé activement au Conseil national de la refondation en faveur du bien vieillir.

Une telle démarche n’avait pas vocation à réinventer des propositions déjà écrites depuis des années au gré des rapports émanant du parlement et de l’ensemble des corps d’inspection.
Elle n’avait pas non plus vocation à réunir des constats et à rappeler des tendances démographiques déjà connues.

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La France vieillit. Ses politiques de prévention n’assurent pas aujourd’hui une qualité suffisante de soutien à domicile. Son modèle d’accompagnement de la dépendance n’est pas adapté. Plus de 14 millions de Français ont 65 ans ou plus et 4,3 millions d’aidants appuient nos aînés dans leur quotidien. Le nombre des 75-84 ans devrait augmenter de moitié d’ici 2050, celui des plus de 80 ans tripler. Le nombre de personnes âgées en perte d’autonomie se portera à 2,2 millions, contre 1,3 million aujourd’hui. Le nombre de personnes en résidence autonomie pourrait être multiplié par 2,5. Le besoin de financement pour améliorer la prise en charge de la perte d’autonomie est estimé à 9 milliards d’euros dès 2030. Ces derniers mois, des alertes étaient émises sur la situation financière des EHPAD publics : 39% rencontraient des difficultés de trésorerie ; 85% des EHPAD anticipaient un résultat fortement déficitaire à la fin de l’année 2022. Six fédérations du secteur du domicile alertaient en juin la Première ministre sur une situation critique en matière de personnel.

Les rapports et alertes se succèdent : fragilité économique des EHPAD, difficultés de recrutement, hausse des troubles psychiques…
Les mots d’ordre également : virage domiciliaire, EHPAD plateforme, transformation, coordination, guichet unique.

Des avancées ont eu lieu et devront être précisées : la mise en œuvre prochaine de « ma prime adapte », la création d’une cinquième branche, l’élaboration annoncée d’un service public de l’autonomie. Pour autant les pouvoirs publics ne sont pas allés au bout de ces démarches : ni dans les montants, ni dans les contenus.

Sur nos territoires, nous constatons :

  • Que l’adaptation du logement n’est pas suffisamment avancée dans le parc privé mais aussi dans le parc social,
  • Que tout un parcours de vie peut être bouleversé par une chute contraignant à une entrée précoce en EHPAD ou l’usure précoce des aidants,
  • Que l’équilibre économique et les besoins en personnel des établissements médico-sociaux, des résidences autonomie, des services d’aide à domicile ne sont plus assurés, ce qui rend illusoires les objectifs de transformation de l’offre.

Maires, président.es d’intercommunalités, de centres communaux et intercommunaux d’action sociale, représentants d’établissements… Nous représentons une diversité d’acteurs, d’intérêt, de courants et tendances politiques, nous assumons une responsabilité, celle d’accompagner nos concitoyens et concitoyennes dans leurs parcours de vie, nous partageons une conviction simple : les propositions sont écrites, les constats connus. Désormais, il faut trancher, non en reculant, mais en posant le débat et en faisant des choix explicites, sur le modèle comme sur les financements.

Nous devons être au rendez-vous de la transition démographique. Et pour cela, notre responsabilité première, nous en sommes convaincus, est de construire ensemble, c’est-à-dire avec l’ensemble des parties prenantes nationales et des territoires, les voies et moyens qui nous permettront de répondre, de manière partenariale, aux défis qui sont devant nous : la mise en œuvre d’une réponse globale en matière d’habitat au bénéfice aussi bien du parc privé que du parc social, l’élaboration d’une stratégie de prévention renforcée au bénéfice des aidants, la clarification et une transparence effective du modèle économique des EHPAD, des résidences autonomie et des services d’aide à domicile. La mise en place, dans les mois qui viennent d’un comité interministériel de suivi et d’un comité de pilotage national serait une première avancée.

Il est impératif de sortir de l’ambigüité qui conduit à afficher un objectif ambitieux en matière de création d’emplois dans les EHPAD et d’investissement, sans y associer les moyens nécessaires au sein de la branche autonomie. De même, les mesures temporaires, même si elles sont indispensables face à l’urgence et aux tensions fortes de financement et de recrutement, ne suffiront pas. Enfin, au vu de son contenu et de son périmètre, la proposition de loi en cours d’examen, ne peut constituer qu’une première étape
Des financements à la hauteur des enjeux devront être mobilisés par l’Etat. Dès la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 nous appelons le gouvernement à prendre ses responsabilités et à décider de mesures vigoureuses permettant la survie des opérateurs aussi bien pour les établissements que pour les services à domicile.

Plus globalement, nous appelons collectivement le Gouvernement à fixer et tenir un calendrier législatif clair et lisible, mais également à soutenir un véritable débat de fond pour fonder une société de la longévité qui permette à notre pays et à sa représentation nationale de mettre en discussion les mesures structurelles nécessaires dans le cadre d’une loi de programmation pluriannuelle pour le Grand Âge. Celle-ci devra détailler les mesures de développement, de transformation de l’offre, et de recrutement du personnel et préciser clairement le financement de ces objectifs.

Les signataires :
Johanna Rolland, présidente de France urbaine
Sébastien Martin, président d’Intercommunalités de France
Luc Carvounas, président de l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS)
Arnaud Robinet, président de la Fédération hospitalière de France (FHF)

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