VERSEMENT MOBILITÉ : LE PLF NE DOIT PAS ÊTRE UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS MANQUÉ POUR LES MOBILITÉS DU QUOTIDIEN
Par voie de presse, le Gouvernement a fait savoir son intention de relever le plafond du versement mobilité de 0,2 point dans le cadre du PLF 2027. Cette possibilité serait réservée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) constituées par des communautés urbaines ou des métropoles, dont les recettes des voyageurs couvrent au moins 35 % des dépenses de fonctionnement des réseaux. Si France urbaine accueille favorablement l’ouverture du débat sur le relèvement du plafond du versement mobilité, elle juge la proposition insuffisante et ses critères trop restrictifs pour répondre aux besoins des territoires.
Des ressources très inférieures aux besoins
Avec 150 millions d’euros de recettes attendues, la proposition gouvernementale reste très insuffisante pour financer les transports du quotidien. Selon les travaux de la conférence Ambition France Transport, il manquerait 2 milliards d’euros par an d’ici 2030 aux AOM locales pour développer et entretenir leurs réseaux.
Ces besoins interviennent alors que leurs budgets sont déjà sous pression : le PLF 2027 prévoit un effort financier de 1,4 milliard d’euros pour les intercommunalités. Le Gouvernement envisage également de supprimer 100 millions d’euros de recettes issues de la fiscalité carbone, jusqu’ici consacrées aux mobilités locales.
Des inégalités territoriales persistantes
France urbaine souligne également que cette proposition ne répond pas aux écarts majeurs et persistants entre l’Île-de-France et les autres territoires, tant en matière de taux que de ressources perçues. Le versement mobilité représente ainsi 492 euros par habitant en Île-de-France, contre 154 euros en moyenne parmi les autorités organisatrices non-franciliennes.
Pour l’association, les conditions envisagées restreignent aussi la faculté décisionnelle des élus locaux et les prérogatives que la décentralisation leur confie, par l’application d’une politique tarifaire coercitive qui ne tient compte ni de la situation actuelle des territoires ni de leurs besoins réels en investissement. Consciente de la situation des finances publiques, France urbaine demande la possibilité pour les AOM de mobiliser elles-mêmes une ressource locale afin de répondre aux besoins de leurs réseaux.
Donner aux territoires les moyens d’agir
Dans le cadre du débat parlementaire sur le PLF 2027, France urbaine défend la possibilité pour les AOM de majorer le taux du versement mobilité de 0,6 point, après consultation des acteurs économiques locaux sur un programme de modernisation et de développement du réseau. Elle salue les initiatives de députés de différentes sensibilités politiques en ce sens et soutient notamment l’amendement reprenant cette proposition.
France urbaine demande au Gouvernement et au Parlement d’ouvrir un véritable dialogue pour construire une réponse à la hauteur des enjeux. L’objectif est de donner aux territoires les moyens de proposer des alternatives crédibles à la voiture individuelle et de répondre aux besoins des Français, qui effectuent chaque jour 181 millions de déplacements de proximité.