VERSEMENT MOBILITE : FRANCE URBAINE DEMANDE AU PREMIER MINISTRE UN RELEVEMENT DU PLAFOND DANS LE PLF 2027
Dans un courrier adressé au Premier ministre le 28 juillet 2026, 22 présidents de grandes Autorités organisatrices de mobilités (AOM) alertent sur les besoins de financement des transports collectifs. Ils demandent l’inscription, dans le projet de loi de finances pour 2027, d’une disposition permettant de relever localement le taux du versement mobilité.
Des marges de manœuvre désormais épuisées
Depuis plusieurs décennies, les grandes agglomérations investissent massivement dans leurs réseaux de tramway, de métro et de bus. Indispensables pour améliorer les mobilités du quotidien et accélérer la décarbonation des déplacements, ces investissements doivent s’accroitre en réponse aux besoins des habitants et à la modernisation des équipements.
Malgré les économies réalisées, de nombreux territoires sont aujourd’hui confrontés à un effet de ciseau qui épuise leurs marges de manœuvre. Selon le GART (Groupement des autorités responsables de transport), l’impasse financière des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locales hors Île-de-France pourrait atteindre près de 23 milliards d’euros d’ici à 2035.
Rétablir l’équité entre les grandes agglomérations
Le versement mobilité, contribution acquittée par les employeurs d’au moins 11 salariés et affectée au financement des transports publics, reste plafonné à 2 % depuis plus de vingt ans pour les grandes AOM hors Île-de-France. Dans de nombreux territoires, ce plafond est déjà atteint.
La loi autorise pourtant en Île-de-France des taux différenciés pouvant atteindre 3,2 % dans certains départements. Pour les signataires du courrier, cette différence de traitement crée une inégalité entre les grandes agglomérations, alors qu’elles font face aux mêmes enjeux d’accessibilité, d’attractivité et de décarbonation.
Un relèvement local et encadré dès le PLF 2027
France urbaine demande au Gouvernement de permettre un relèvement local et encadré du versement mobilité, assorti d’engagements en matière d’investissement et d’une bonne association des acteurs économiques locaux.
La contribution des employeurs de plus de 11 salariés doit aussi permettre d’améliorer la desserte des entreprises des sites d’activité. Les élus locaux doivent avoir la possibilité d’adapter les ressources aux besoins et aux réalités économiques de leur territoire, dans le cadre d’un dialogue avec les acteurs concernés.
Portée de longue date par France urbaine, cette mesure permettrait de financer le développement des mobilités du quotidien sans solliciter le budget de l’État. Après l’avoir défendue lors de la conférence Ambition France Transports et auprès des parlementaires, France urbaine appelle désormais le Gouvernement à l’inscrire dans le PLF 2027.