UNE MESURE DE L’IMPACT DU TEXTE (MORT-NÉ) DE PLF 2025 PRÉCIEUSE POUR LA PROCHAINE SÉQUENCE BUDGÉTAIRE

Des exigences non seulement disproportionnées mais dans un timing déraisonnable 

Les mesures initialement prévues dans le PLF pour 2025, inédites dans leur assiette et dans leur ampleur impacteraient de plein fouet les budgets des collectivités territoriales. Si l’enveloppe de l’effort globale était annoncée à 5 milliards d’euros, et bien que les chiffres varient en fonction des périmètres retenus, France urbaine estime l’effort, au minimum, à 8,5 milliards d’euros. 

Si l’Etat décide une fois par an des déterminants des budgets locaux, une réorientation drastique des choix budgétaires des collectivités territoriales dans une période aussi courte et déjà contrainte n’avait jamais été vécue ni même imaginée. 

France urbaine estime que la charge de cette enveloppe porte à 49% sur le bloc communal. Afin d’en objectiver les impacts, une enquête auprès des adhérents a été lancée. La commission des finances co-présidée par François Rebsamen, maire de Dijon et président de Dijon Métropole, et Arnaud Robinet, maire de Reims, du 19 novembre dernier a été l’occasion de revenir sur les enseignements de celle-ci et d’échanger sur les stratégies mises en place pour y faire face dans chacun des territoires.  

Une concentration de l’effort sur l’intercommunalité et les plus “gros”

Si les plus gros budgets ne correspondent pas systématiquement aux collectivités les plus riches, c’est pourtant ce qui se traduit des dispositions contenues dans ce PLF pour 2025.  

Le total de l’enveloppe supportée par les communes et EPCI membres de France urbaine s’élèverait donc à minima à 1,4 Md€ pour 2025, soit 20% de l’effort global demandé aux collectivités territoriales. Pour le bloc communal de manière générale, ce sont bien les intercommunalités, et plus précisément les plus grandes, qui verraient leurs budgets fortement impactés.

Ce sont près de 4% des recettes de fonctionnement des intercommunalités, et près de 5% pour les plus grosses d’entre elles, qui seraient ponctionnées afin de combler un déficit dont elles ne sont pas responsables. L’effort des intercommunalités serait porté à 74 % par celles regroupant plus de 100 000 habitants. Cette logique revient à sanctionner les intercommunalités urbaines qui sont également les plus intégrées.  

Pour les communes, celles de plus de 100 000 habitants porteraient 29% de l’effort lorsqu’elles ne représentent 15% de la population française, ce ratio s’inverse pour les communes de moins de 20 000 habitants.  

Une dégradation des ratios financiers  

Les collectivités répondantes de l’enquête lancée par France urbaine indique que sur les 35 collectivités répondantes, 9 verraient leurs épargnes nettes chuter et devenir négative dès 2025.  

L’épargne nette de l’échantillon au global diminuerait donc de 19 M€ en à 5,3 M€ en cas d’application des mesures contenues dans le PLF pour 2025.  

De même, la capacité de désendettement, soit le nombre d’années nécessaires au remboursement de la dette avec son épargne pour chaque collectivité, se dégraderait également pour les communes comme pour les intercommunalités. Au global pour l’échantillon de 35 collectivités répondantes, la capacité de désendettement évoluerait donc de 4,8 années à 7,9. 

Des choix récessifs contraints 

Les collectivités adopteront donc différentes stratégies pour faire face à ces mesures qui seraient particulièrement violentes pour les services publics locaux à court et à long terme.  

À court terme, si l’objectif de cette pression mise sur les budgets locaux est bien de réduire la dépense locale de fonctionnement, les collectivités présentent des dépenses obligatoires sur lesquelles elles ne disposent pas de marges de manœuvre ou seulement sur le long terme.  

Les pistes de diminution rapide des budgets de fonctionnement portent donc nécessairement sur la qualité des services publics. Réduction des horaires d’ouverture des lieux publics, fermeture totale d’équipements culturels et/ou sportifs lors des vacances scolaires, diminution des subventions et co-financements dès ce début d’année ou décalage du vote des budgets locaux, l’impact pour les usagers des services publics et de la société civile serait immédiat et très concret. 

Les échanges tenus lors de la dernière commission des finances ont appuyé ce constat : la rationalisation des dépenses de fonctionnement pilotables avait déjà été largement effectuée du fait de la hausse des dépenses d’énergie et des dépenses exceptionnelles liées à la crise COVID (organisation du maintien des services publics locaux, distribution de masques, etc.).  

Enfin, la masse salariale se manœuvre comme un paquebot, si le gel des recrutements en 2025 pourrait être une piste envisagée par plusieurs collectivités présentes lors de la commission du 19 novembre dernier, cette mesure ne peut pas être considérée comme satisfaisante.  

De même, alors que la France est dans une période stratégique de réorientation de la dépense publique afin de respecter ses engagements internationaux en matière de transition écologique et de décarbonation pour 2050, les collectivités se retrouveraient contraintes de reporter ou d’annuler des investissements pourtant fondamentaux pour la préparation de notre avenir commun, et cela sans compter sur les ”coups partis”.

En effet, dans un calendrier contraint par les élections municipales, période d’accélération forte des investissements des collectivités territoriales du fait de la fin d’un cycle électoral, la contrainte conduirait nécessairement à un recours accru à l’emprunt. Hausse de l’emprunt, baisse de qualité des services publics locaux, annulations et reports des investissements, réductions ou suppressions des subventions, gel des recrutements..un cocktail indubitablement récessif.