TERRITORIALISATION DES POLITIQUES DE TRANSITION ECOLOGIQUE : DEVANT LES DEPUTES, FRANCE URBAINE APPELLE A UNE CONTRACTUALISATION AMBITIEUSE ET UNE RECONNAISSANCE PLEINE ET ENTIERE DES TERRITOIRES URBAINS
France urbaine a été auditionnée le 17 septembre dernier à l’Assemblée nationale par les rapporteurs Constance de Pélichy, députée du Loiret et Vincent Thiébaut, député du Bas-Rhin, de la mission d’information sur la territorialisation et le portage des politiques publiques en termes d’aménagement du territoire et de transition énergétique et écologique. L’occasion pour Jean Patrick Masson, Vice-Président de Dijon Métropole, de rappeler qu’alors qu’ils concentrent l’essentiel de la population, de l’emploi et de l’activité économique, les territoires urbains se trouvent également en première ligne face aux défis climatiques et environnementaux malgré une intensité d’effort disproportionnée dans la réduction des déficits publics. Porteurs d’une part significative de l’effort national en matière de transition, ils doivent donc disposer des moyens et des marges de manœuvre à la hauteur des ambitions fixées et des engagements internationaux de la France
Dans un contexte de mutliplication des contractualisations locales, cette mission d’information cherche à identifier les conditions d’une mise en œuvre plus efficace, lisible et équitable des politiques publiques, en conciliant cohésion nationale et adaptation territoriale.
Ses travaux portent sur l’évaluation des outils existants (COP territoriales, CPER, contractualisations locales, dérogations préfectorales…) ainsi que sur les moyens mobilisés en matière de financement, d’ingénierie et de gouvernance, avec pour objectif de présenter d’ici fin 2025 des propositions législatives destinées à renforcer l’action publique territoriale et à redonner aux élus locaux les moyens de conduire la transition écologique au plus près des réalités de leur territoire.
Des territoires moteurs… mais confrontés à des vulnérabilités accrues
Avec près de 60 % de la population française, 70 % des emplois et plus de 80 % du PIB, les territoires urbains concentrent aussi deux tiers des émissions de gaz à effet de serre. Ils cumulent les fragilités : îlots de chaleur, risques d’inondation, pollutions multiples, vulnérabilités des infrastructures… À ce titre, ils sont au cœur de l’urgence climatique.
Pour France urbaine, la réponse doit être double : reconnaître la responsabilité particulière des villes dans l’atteinte des objectifs climatiques, mais aussi leur vulnérabilité spécifique, qui impose une réponse différenciée.
Un besoin de financements massif pour faire face au dérèglement climatique
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : l’adaptation au changement climatique nécessiterait entre 2 et 3 milliards d’euros supplémentaires par an d’ici 2030, dont au moins 1 milliard à la charge des collectivités urbaines. Pour respecter les engagements de l’Accord de Paris, les investissements locaux pour l’atténuation devraient augmenter de 11 milliards supplémentaires par an d’ici 2030 comme l’a notamment documenté I4CE.
Or, la baisse du Fonds vert (passé de 2,5 à 1,15 milliard d’euros) et l’incertitude entourant d’autres dispositifs (Fonds chaleur, agences de l’eau, dotations) interrogent. La stratégie budgétaire actuelle, marquée par des appels à projets multiples et une logique de saupoudrage, nuit à la visibilité et à la capacité d’action des collectivités.
Un nécessaire changement de paradigme dans les relations Etat-collectivités, vers plus de confiance et de prévisibilité
Les COP régionales, issues des travaux indispensables du SGPE, , ont révélé de fortes disparités dans l’implication des métropoles, avec un enjeu d’articulation avec des CRTE ne disposant pas aujourd’hui de moyens dédiés, et avec le risque de dilution du fait urbain demeure fort.
Face à ces constats, Jean-Patrick Masson a appelé à préserver la capacité d’investissement des grandes collectivités, mises à mal par des ponctions budgétaires disproportionnées, et à donner de la lisibilité et de la prévisibilité à leurs ressources. A ce titre, France urbaine défend :
- Le principe d’un Fonds territorial climat, fléché vers les intercommunalités porteuses de PCAET, selon une clé de répartition démographique permettant une prévisibilité et une garantie de ressource ;
- L’abondement réel des CRTE, pour en faire non plus des compilations de projets par ailleurs financés, mais de réelles démarches contractuelles et pluriannuelles, financièrement engageantes pour l’Etat et globalisant les ressources ;
- L’association effective des métropoles et grandes agglomérations aux exercices structurants que constituent les CPER, notamment sur le volet mobilité.
