STATUT DE L’ÉLU LOCAL : VERS UNE ADOPTION À l’ASSEMBLÉE NATIONALE AVANT LA FIN DE L’ÉTÉ

Une audition par les rapporteurs du texte

France urbaine a été auditionnée par les rapporteurs Stéphane Delautrette, député de la Haute-Vienne et président de la Délégation aux collectivités territoriales, et Didier Le Gac, député du Finistère, le 4 juin dernier.

À cette occasion, France urbaine a rappelé son souhait de voir préservés les acquis obtenus sur la base de ses propositions au cours des débats au Sénat, qu’il s’agisse du maintien des ressources des élus lors d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou encore de l’alignement attendu de longue date des droits des élus d’arrondissement sur ceux des élus municipaux.

Elle a par ailleurs rappelé son souhait que soit intégrée au texte la possibilité de tenir en visio-conférence les bureaux communautaires et métropolitains, alors que ces instances en avaient été exclues de façon inexplicable par la loi « 3DS » et que les rapporteurs de la proposition de loi au Sénat n’avaient pas retenu cette disposition défendue par France urbaine. Un soutien du Gouvernement à ce sujet est d’autant plus à espérer que cette mesure figure à cet égard parmi les annonces du « Roquelaure de la simplification », qui s’est tenue le 28 avril dernier.

Conflits d’intérêts : une proposition inter-associative coordonnée par France urbaine

France urbaine a notamment et surtout appelé à donner – enfin – à la prévention de la prise illégale d’intérêts un cadre juridique cohérent, proportionné et adapté.

Elle a ainsi présenté la proposition d’adaptation portée conjointement par toutes les associations d’élus*. Issue d’un travail collégial piloté par France urbaine, la rédaction envisagée permettrait de mettre fin aux difficultés rencontrées par les élus locaux dans l’exercice de leur mandat, aujourd’hui indistinctement traités quant à leur obligation de déport, qu’ils agissent pour leur intérêt personnel dans la structure financée ou en qualité de représentant de la collectivité au sein de l’organisme, dûment désigné par l’organe délibérant.

France urbaine a notamment souligné le fait que les mesures du texte doivent également permettre de traiter le cas des structures de droit privé et que toute approche qui ne permettrait pas de sortir d’une logique d’analyse au cas par cas des caractéristiques juridiques de chaque organisme pour déterminer la conduite à tenir des élus serait un rendez-vous manqué.

En effet, la loi en vigueur a abouti à une très grande complexité de mise en œuvre – y compris pour les services juridiques des grandes collectivités – en distinguant trois régimes déport et en associant la définition de leurs champs respectifs à l’application de nombreux critères au cas d’espèce de chaque organisme dans lequel la collectivité est représentée.

À cet égard, France urbaine a appelé l’attention des rapporteurs sur le fait que le rapport « Vigouroux » remis au Premier ministre en mars dernier, bien que s’appuyant sur des constats convergents et proposant des évolutions méritoires, formulait des propositions rédactionnelles qui ne seraient pas à même de corriger ces difficultés et pourraient même les renforcer.

Or ces difficultés sont telles qu’elles nuisent aujourd’hui à l’appropriation des enjeux réels de prévention des atteintes à la probité, à rebours des intentions du législateur.

Une écoute attentive des rapporteurs

Cette proposition et les constats exposés ont suscité un vif intérêt auprès des rapporteurs dont les premiers travaux (rapport et amendements) sont attendus dès le 17 juin lors de l’examen de la proposition de loi par la commission des lois.

* AMF, AMRF, APVF, Départements de France, France urbaine, Intercommunalités de France, Régions de France, Villes de France