STATUT DE L’ÉLU LOCAL : FRANCE URBAINE SALUE L’ADOPTION DÉFINITIVE DE LA PROPOSITION DE LOI

Les députés ayant voté le texte dans les mêmes termes que le Sénat, la proposition de loi est désormais définitivement adoptée. France urbaine tient à souligner la qualité des travaux conduits par les rapporteurs du texte à l’Assemblée nationale, les députés Stéphane Delautrette et Didier Le Gac et, au Sénat, les sénateurs Jacqueline Eustache-Brinio, Anne-Sophie Patru et Eric Kerrouche. Elle salue également l’écoute constante du Gouvernement et en particulier des ministres François Rebsamen puis Françoise Gatel, par ailleurs autrice de la proposition de loi initiale. France urbaine se félicite en particulier de voir figurer dans le texte adopté les avancées qu’elle avait portées auprès des parlementaires et du Gouvernement :

• La loi prendra désormais en compte la situation des élus en situation de maternité, de paternité ou d’adoption, qui se mettent en retrait temporairement de leur fonction élective
et étaient jusqu’à présent confrontés à une perte importante de revenu du fait d’un vide juridique.
• Les droits des élus d’arrondissements seront à présent alignés sur ceux des élus municipaux.
• La prévention de la prise illégale d’intérêts dans le déroulement des réunions des organes délibérants aura enfin le cadre législatif qu’elle mérite : un cadre clair et lisible, distinguant la situation de l’élu agissant pour son intérêt personnel, qui demeurera sanctionnée, de celle de l’élu portant un intérêt public par sa désignation au nom de la collectivité dans un « satellite », quel que soit le statut juridique de celui-ci.

Par les progrès qu’il représente, ce texte constitue un rendez-vous démocratique majeur : celui de l’amélioration des conditions d’exercice des fonctions électives au service des habitants de nos territoires mais aussi celui d’un accès facilité et diversifié pour celles et ceux qui aspirent à servir demain l’action publique locale.