SITUATION DE LA CNRACL : FRANCE URBAINE RESTE PARTICULIÈREMENT ATTENTIVE AU RESPECT PAR LE GOUVERNEMENT DE SES ENGAGEMENTS

Mauvaise surprise du PLFRSS 2023

Les employeurs territoriaux avaient découvert l’intention du Gouvernement d’augmenter d’un point en 2024, la cotisation des collectivités à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), à la lecture du Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLRSS) pour 2023, portant réforme des retraites.

Aucune indication d’une compensation de cette hausse ne figurait dans le projet de texte, à l’inverse des employeurs privés, qui faisaient également l’objet d’une hausse de cotisation cependant compensée par une baisse à due concurrence de leur contribution à la branche accidents du travail – maladies professionnelles (AT-MP).

Mobilisation de la Coordination des employeurs territoriaux

Les représentants des employeurs territoriaux – au premier rang desquels France urbaine – avaient alors exprimé leur vif mécontentement, tant sur le fond que sur la méthode et avaient contesté le principe-même de cette hausse, annoncée sans partage préalable d’une analyse de la situation de la caisse.

En effet, celle-ci contribue encore à la solidarité vers les autres régimes, à un niveau (plus de 700 millions d’euros en 2022) supérieur aux recettes que rapporterait la hausse de la cotisation des employeurs) et y a contribué pour près de 80 milliards d’euros au total depuis 1974, année d’instauration de la contribution à la solidarité entre régimes de retraite.

Par ailleurs, une approche plus globale de la situation de la CNRACL est d’autant plus nécessaire, alors que la hausse de la cotisation procède d’une analyse uniquement centrée sur le déficit croissant de cette seule caisse. Or la situation de la caisse connaît une dégradation accélérée par un phénomène structurel propre à la fonction publique : le recrutement croissant de contractuels (1 sur 2 en flux d’entrée) conduit à un assèchement rapide de la base cotisante qui vient s’ajouter aux déséquilibres démographiques courants. Mais cette « perte » de base cotisante alimente en réalité le régime général, les agents contractuels et agents titulaires effectuant une quotité de travail inférieure à 28 heures par semaine cotisant à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et non à la CNRACL.

Cette réalité plaide donc pour une remise à plat, a minima des flux financiers entre caisses auxquels les agents titulaires ou non de la territoriale cotisent, voire à une modification des périmètres de ces caisses.

Un double engagement du Gouvernement

Dans un courrier du 25 janvier 2023, la Première ministre s’était alors engagée à une compensation intégrale de cette hausse, selon des modalités à préciser.

Cette annonce avait été suivie d’une réunion le 13 février dernier entre les associations d’élus et les ministres Stanislas Guerini, Gabriel Attal, à l’époque chargé des comptes publics, et Dominique Faure.
Au cours de cette réunion, avaient été pris deux engagements par le Gouvernement :

• celui d’une compensation intégrale de la hausse, de préférence par une baisse à due concurrence d’une contribution à une branche présentant la même assiette, de façon à neutraliser instantanément la hausse ;
• celui de la mise en place d’un groupe de travail en vue d’une remise à plat de la situation de la CNRACL

​L’engagement d’une compensation s’était traduit par le fait que le Gouvernement avait retenu, dans le PLFRSS 2023 sur lequel il avait engagé sa responsabilité au titre de l’article 49-3, un amendement adopté par le Sénat posant le principe d’une « compensation intégrale dans des conditions à déterminer par une loi de finances ».

Des inquiétudes croissantes

Alors que l’annonce des modalités de cette compensation devait intervenir selon un arbitrage pour fin juin au plus tard, ce dossier n’a connu aucune avancée concrète depuis lors. Le groupe de travail annoncé n’a pas davantage été constitué.

La lecture du rapport annexé au PLFSS 2024 a même constitué un signal d’alerte, celui-ci précisant que « [la trajectoire des régimes de retraite de base] intègre les hausses des taux des cotisations vieillesse dues par les employeurs publics et par les employeurs privés, cette hausse étant compensée pour ces derniers par une baisse à due concurrence des cotisations AT-MP », sans aucune mention d’une quelconque compensation pour les collectivités, renvoyant celles-ci au mauvais souvenir de la rédaction initiale du PLFRSS 2023 qui avait donné lieu à leur mécontentement.

De plus, la situation financière de la CNRACL sur le long terme devient une source de préoccupation partagée également par la Cour des comptes, auprès de laquelle France urbaine a tenu à réitérer son souci d’une approche globale, qui tienne compte des dynamiques structurelles à l’œuvre.

Un rappel du Gouvernement à ses engagements

France urbaine a eu l’occasion de rappeler ses engagements au Gouvernement lors d’échanges récents avec les ministères. 

Par ailleurs, avec l’AMF, elle a porté une proposition d’amendement dans le débat parlementaire sur le PLFSS 2024. 

Des pistes concrètes de compensation sont évoquées par la voie réglementaire, ainsi que le lancement prochain d’une mission d’inspection sur la situation de la CNRACL.

Mais, pour rendre effectives ces intentions, la Coordination des employeurs territoriaux prépare une interpellation officielle du Gouvernement, à laquelle France urbaine prend toute sa part.