SIMPLIFICATION : FRANCE URBAINE ENTEND PRENDRE PART AU CHANTIER ANNONCÉ

Le Conseil d’État et le CNEN missionnés sur le stock de normes et un « méga-décret » à venir 

 Lors de cette grand-messe, la ministre Françoise Gatel a annoncé que deux missions ont été ou seront confiées respectivement au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et au Conseil d’État : 

• des rapports annuels thématiques du CNEN visant à « identifier les normes excessives » : avec le soutien des corps d’inspection, un premier rapport d’étape sera formalisé d’ici l’été avant une publication définitive à l’automne, qui coïnciderait avec l’examen du PLF 2027. Pour la première année, les enjeux d’urbanisme, de construction et d’environnement sont priorisés, ce qui impose une certaine vigilance de la part de France urbaine, la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (dite « loi Huwart ») étant présentée en modèle alors que certaines de ses dispositions apparaissent animées par une certaine défiance à l’égard des intercommunalités en matière d’urbanisme ; 

• une « mission flash » confiée au Conseil d’État, par saisine du Premier ministre, sur la simplification des documents d’urbanisme (SRADDET, SCoT, PLU, cartes communales, etc.) dont les conclusions feront l’objet d’un troisième Roquelaure (et résonneront avec le projet de loi de décentralisation dans lequel le Gouvernement pourrait permettre la fusion entre SCoT et PCAET en cas de concordance des périmètres). 

 

Toujours s’agissant du stock de normes, a été confirmée à cette occasion la volonté du Gouvernement, déjà annoncée par le Premier ministre lors du dernier Congrès des maires, de prendre un « méga-décret » pour embarquer les mesures de simplification relevant du pouvoir réglementaire, à raison d’un premier train de 30 mesures, suivi d’un autre de 70 mesures. A ce sujet, une saisine du CNEN sur le projet de décret devrait intervenir finalement au début du mois de janvier 2026, contre une saisine initialement envisagée la semaine du 8 décembre… 

« Vider la baignoire sans la remplir en même temps » 

 Filant la métaphore plombière en référence au flux de normes, la ministre a indiqué vouloir « vider la baignoire » sans oublier de « couper le robinet », et a annoncé la signature d’une Charte de simplification entre le Gouvernement, le CNEN et la délégation des collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, sur le modèle de la charte conclue en 2023 avec le Sénat et visant notamment à rendre plus robustes et impartiales les études d’impact et d’option. 

 

 Volet législatif : un vecteur à confirmer 

 Au-delà de mesures réglementaires dont la portée ne peut être que, par définition, modeste – et comme France urbaine l’a déjà exprimé – la simplification nécessitera, pour avoir un impact significatif au quotidien, des évolutions d’ordre législatif.  

 Les débats en tribune lors de cette deuxième édition du « Roquelaure de la simplification » ont laissé entrevoir plusieurs initiatives sur ce champ dont la convergence et la lisibilité sera à surveiller. 

 En effet, bien que ce vecteur n’ait finalement pas été rappelé lors de l’évènement, il avait été annoncé initialement que le projet de loi de décentralisation contiendrait un volet « simplification », probablement sous la forme d’une habilitation à légiférer par ordonnances.  

 Cependant, le sénateur Rémy Pointereau (LR – Cher) s’est référé aux troisièmes Assises de la simplification qui se sont tenues en avril 2025 au Sénat et qui pourraient faire l’objet de propositions de lois transpartisanes (notamment en matière de logement). 

  Il conviendra de s’assurer que ce vecteur ne conduit pas, au travers de la multiplication de propositions de lois, à « vendre à la découpe », sous couvert d’ambitions simplificatrices affichées, un agenda potentiellement anti-intercommunal.  

 

 Un guichet « simplification » à France urbaine 

 France urbaine entend associer ses adhérents et les mobiliser, non seulement pour nourrir sa contribution au chantier mais, plus globalement, indépendamment de l’agenda gouvernemental à court terme, pour alimenter sur la durée les propositions qu’elle sera susceptible de remonter dans un dialogue continu avec les cabinets et les administrations. 

 Tel sera l’objet d’un « guichet » ouvert à ses membres dont les modalités seront annoncées tout prochainement. L’objectif : la remontée des propositions quel que soit leur vecteur – réglementaire ou législatif – pour ensuite les instruire – et les faire arbitrer le cas échéant – puis les verser au programme gouvernemental. 

 Au-delà de la nécessité partagée de cette démarche, trois points d’attention guideront naturellement la contribution de France urbaine : 

• ne pas se tromper de cible : simplifier pour l’usager ou le particulier ne doit pas conduire à diminuer la capacité de régulation locale par la puissance publique en supprimant des obligations déclaratives qui diminueront – certes – la charge d’instruction mais priveront les collectivités de leviers de contrôle des nuisances  (ex. : installations de pompes à chaleur ou de panneaux solaires) ; 

• distinguer la norme qui entrave de façon injustifiée ou disproportionnée de la norme dont l’allègement voire la suppression serait un renoncement aux trajectoires écologiques dans lesquelles les membres de France urbaine sont engagés ;  

• ne pas détricoter le fait intercommunal, sous couvert d’intentions simplificatrices.