SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE : UNE AVANCEE POUR LA COMMANDE PUBLIQUE, UNE VIGILANCE SUR LE ZAN
Mardi 17 juin 2025, les députés ont adopté en séance publique le projet de loi de simplification de la vie économique. Parmi les dispositions votées figure une modification du Code de la commande publique, proposée par France urbaine, visant à relever de 40 000 € à 100 000 € le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables, quel qu’en soit l’objet.
En dessous de ce seuil, l’acheteur public conserve une liberté totale quant aux modalités de passation : gré à gré, consultation de plusieurs entreprises ou procédure plus formalisée selon les besoins. Ce cadre très souple permet à la fois d’aller chercher des entreprises peu habituées à répondre aux appels d’offres et de réduire considérablement les délais et le formalisme, allégeant ainsi les coûts administratifs liés à la procédure. C’est cette double finalité qui avait déjà conduit le législateur, en 2019, à porter le seuil initialement fixé à 25 000 € à son niveau actuel de 40 000 €.
Toutefois, ce plafond restait jugé insuffisant dans de nombreux cas. Plusieurs relèvements ciblés avaient ainsi été mis en œuvre ces dernières années :
- à 100 000 € pour les marchés innovants dès 2018 (et même à 300 000 € pour les secteurs de la défense et de la sécurité),
- temporairement à 70 000 €, puis à titre expérimental à 100 000 € pour les marchés de travaux.
Ces relèvements spécifiques bienvenus ont toutefois eu l’effet paradoxal de complexifier le droit de la commande publique, en ajoutant un seuil « sectoriel » de 100 000 euros aux 3 seuils existants en-deçà des procédures formalisées[1], une complexité déjà dénoncée dans le rapport Ravignon de mai 2024[2]. Or toutes les familles d’achats pourraient utilement bénéficier d’un rehaussement à 100 000 euros des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable, on peut penser en premier lieu aux marchés liés au réemploi ou la réutilisation.
C’est pourquoi, plutôt que de multiplier les exceptions sectorielles et dans un objectif de simplification, France urbaine a proposé de rehausser le seuil des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables de 40 000 € à 100 000 €, quel qu’en soit l’objet. Cette mesure facilitera l’accès des TPE et PME aux marchés publics, en particulier celles peu familières des procédures complexes, tout en générant des économies pour les acheteurs publics, qui pourront ajuster le formalisme au regard des enjeux réels de chaque achat.
France urbaine se félicite de cette avancée demandée de longue date qui permettra non seulement de soutenir le tissu économique local mais aussi simplifier la vie des acheteurs publics.
Il est à espérer que cette disposition ne sera pas remise en cause par la commission mixte paritaire qui se réunira prochainement dans le but d’aboutir à une adoption définitive du texte.
[1] Marchés sans formalités préalables inférieurs à 40 000 euros, MAPA compris entre 40 000 et 90 000 euros à la publicité allégée, et MAPA publiés au BOAMP supérieurs à 90 000 euros (et inférieurs aux seuils européens).
[2] Rapport de Boris Ravignon sur le coût du millefeuille administratif, mai 2024.
ZAN : une vigilance encore de mise
Le ZAN s’était également invité dans les débats de ce projet de loi, bien que ce sujet fasse l’objet de deux propositions de lois distinctes et spécifiques. Si en séance publique les députés sont revenus sur la suppression de l’objectif national intermédiaire de réduction de moitié de l’artificialisation sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente, et la fixation des objectifs de réduction de l’artificialisation à l’échelle régionale, intercommunale et communale, il n’en demeure pas moins que des assouplissements ont été intégrés au texte. Il en va ainsi de l’exemption de comptabilisation de la consommation foncière de toute implantation industrielle. Des projets fortement consommateurs d’espaces pourraient être « invisibilisés » dans le bilan foncier des territoires, affaiblissant ainsi l’incitation à la densification et à la transformation du foncier déjà urbanisé.
Les projets industriels représentent à peine 4 % de l’artificialisation. Leur accompagnement ne saurait justifier une remise en cause aussi large du cadre établi. La solution réside dans une planification exigeante, concertée et territorialisée.
France urbaine rappelle que ces mesures risquent de fragiliser non seulement la sécurité juridique des documents d’urbanisme, mais aussi plus globalement l’ambition même du ZAN et l’atteinte de l’objectif en 2050. Sans nier les difficultés d’application d’une loi nécessairement complexe qui pourraient nécessiter des aménagements au cas par cas, sans remettre en cause les règles générales, elle appelle à repositionner le débat autour des moyens à donner aux territoires pour atteindre les objectifs, notamment en matière fiscale.