RETOUR SUR LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES DU 6 FÉVRIER 2024

Dans un courrier en date du 5 janvier 2024 adressé à la présidente de France urbaine, la Première ministre écrivait : “J’ai pris connaissance avec une grande attention des préoccupations que vous relayez. C’est pourquoi le Gouvernement n’a pas poursuivi la réforme de la DGF des EPCI à fiscalité propre initialement envisagée”.

Ne pas remettre à l’agenda un projet tout juste “débranché”

Il n’en demeure pas moins que c’est bien ce projet de réforme “débranché” qui a été exposé aux membres du CFL ce 6 février. Ce projet consiste, schématiquement, à accélérer la croissance de la dotation d’intercommunalité aux dépens de la dotation de compensation des EPCI (dite “CPS”). Il est présenté comme visant (notamment) à : “accélérer la réduction des écarts d’attribution par habitant entre les différents niveaux d’EPCI, en favorisant notamment un rattrapage des communautés de communes (…)”.

Naturellement France urbaine n’est pas défavorable à la perspective d’une augmentation de la dotation d’intercommunalité susceptible d’inciter notamment les communautés de communes les plus récentes à accélérer leur intégration intercommunale. Mais est-il pour autant acceptable que ce soit les EPCI les plus intégrés, à savoir les métropoles et les communautés urbaines, qui en supportent la charge ? En effet, il ne faut pas oublier que les EPCI les plus matures, dont le coefficient d’intégration fiscal (CIF) est le plus élevé, voient leur dotation d’intercommunalité figée en l’état actuel des textes (en d’autres termes, ils seraient pénalisés par les ponctions de CPS sans pourvoir être bénéficiaires d’augmentation de dotation d’intercommunalité). Quelle pourrait être la justification d’une orientation qui conduirait l’État à se prévaloir d’augmentations de dotation d’intercommunalité (DI) en passant sous silence le cas des EPCI pénalisés ?

D’ailleurs au regard de la brutalité d’un tel schéma, un scénario alternatif a été présenté. Il conduirait à créer, en sus de la CPS et de la DI, une troisième dotation dans le but de redonner, en partie, d’une main, les recettes ponctionnées, d’une autre main, aux grands EPCI. Certes ce scénario bis est moins inacceptable. Mais est-il pour autant souhaitable ? On relèvera qu’il repose sur une hypothèse d’apport de l’État de 60 M€ par an en faveur de la DGF intercommunale, ce qui est certes le cas cette année, mais à l’égard de laquelle on peut être dubitatif lorsque l’on sait que l’amendement proposé par France urbaine pour inscrire cet apport dans la durée a fermement été écarté par l’État lors de l’examen du dernier projet de loi de finances. De plus, si les simulations peuvent sembler rassurante au premier abord, les membres du CFL ont fait observer que le parti pris d’une agrégation par catégories juridiques masque la réalité de (forts) perdants (tel que, par exemple, les communautés d’agglomération issues d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle).

Mais au-delà de ce regard technique sur le projet de réforme, c’est surtout à l’aune de considérants politiques que les membres du CFL ont réagi.

Réaffirmer que les compensations sont un dû

Tout d’abord par la voix de Robert Rochaud, adjoint à la Maire de Poitiers et vice-président à la Communauté urbaine de Grand Poitiers. À la question de savoir en quoi les différences d’attribution de DGF des EPCI serait “sans lien avec la réalité des territoires”, il lui a été répondu qu’il s’agissait de réinterroger la concentration de la CPS sur certains territoires. Mais cette concentration reflète une géographie des activités économiques et l’on sait que l’implantation de celles-ci, notamment des établissements industriels, n’ait pas sans créer des charges pour les collectivités. Quant aux territoires qui ont perdu leurs activités depuis la mise en place de la CPS, ce sont précisément ceux qui souffrent de difficultés sociales, et qu’il conviendrait au contraire d’aider plus fortement.

Et également par celle de Jean-François Debat, maire de Bourg-en-Bresse et président de Grand-Bourg agglomération, dont les propos ont fait l’unanimité des élus présents lorsqu’il a rappelé “qu’une compensation n’est pas une rente mais un dû”. Et d’alerter ses collègues : si l’on commence à accepter le procès en délégitimation des compensations, “celles-ci vont devenir injustes par le simple fait qu’elles existent”.

Face à un manque d’adhésion patent à ce projet de réforme de la DGF des EPCI, André Laignel, président du CFL, a proposé que la prochaine séance, le 27 février, soit consacrée au sujet, tout à la fois complexe et essentiel, des charges de centralité.