REPRISE EN GESTION PAR L’ÉTAT DES AESH SUR LE TEMPS MÉRIDIEN

Une approche coordonnée historiquement complexe en matière d’accompagnement de l’enfant 

La prise en charge par les collectivités de l’accompagnement sur le temps méridien se heurtait à certaines difficultés dont deux régulièrement rappelées : l’absence de processus d’évaluation homogène assuré par la MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) et une communication insuffisante des informations entre acteurs. L’évaluation des besoins sur le temps méridien étant facultative, seule une partie des MDPH assume cette fonction. Les recommandations sur le temps méridien émanant des CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) ne sont, de ce fait, pas généralisées sur l’ensemble du territoire laissant la mission d’évaluation à l’appréciation des collectivités.

Or fréquemment, ces dernières ne sont pas informées des conditions d’accompagnement sur temps scolaire et des notifications existantes. Plus rarement, dans certains territoires, notamment dans les villes, comme Lyon, assumant par délégation la médecine scolaire, un échange d’informations dans le respect du secret partagé facilite une analyse plus collégiale.  

L’examen coordonné des besoins est pourtant une nécessité en vue de viser un meilleur accueil et de cibler la nature des aménagements à opérer sur site, qu’il s’agisse d’aide humaine, d’aménagements techniques ou encore de soutien aux professionnels en vue d’ajuster les pratiques.  

La note de service du 24 juillet qui détaille les modalités de mise en œuvre de la loi du 27 mai 2024 pourrait promouvoir des avancées sur le champ de la coordination entre acteurs 

Les AESH sur temps méridien sont désormais employés et rémunérés par l’État. Toutefois, la note diffusée cet été veille à rappeler la place des collectivités en charge d’assurer le service de la pause méridienne. 

Les besoins  de chaque élève sont analysés en tenant compte des éventuelles recommandations émises par les MDPH et de l’expertise des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) ou des pôles d’appui à la scolarité (PAS). Les besoins sont évalués en lien avec l’école ou l’établissement dans lequel l’élève est scolarisé, et avec la collectivité territoriale responsable du service. Dans le premier degré, l’intervention des AESH pendant la pause méridienne nécessite la conclusion d’une convention entre l’État et la commune ou l’EPCI compétent.

Une telle disposition s’applique également aux écoles privées. Sauf circonstance particulière, l’accompagnement humain sur le temps de la pause méridienne est majoritairement de type collectif. Un recensement des AESH volontaires pourra être effectué localement. Une priorité pourra être donnée, lorsque cela est possible, aux AESH liés actuellement par un contrat de travail avec une collectivité territoriale. 

Le conventionnement local prévu par la note diffusée cet été a lui aussi vocation à faciliter la coordination des professionnels sur site et la définition éventuelle d’une autorité fonctionnelle lorsque les circonstances le nécessitent. 

Méconnu, mis en place dans l’urgence et non doté des moyens afférents, le dispositif peine à toutefois à se mettre en place en cette rentrée et questionne de nombreuses collectivités   

Dès l’été, France urbaine invitait ses adhérents à se mettre au plus tôt en lien au niveau local avec l’Éducation nationale en vue de solliciter une analyse partagée des besoins ainsi que la transparence sur les effectifs mobilisables. Les élus de l’association alertaient également sur la nécessité de veiller à des enveloppes budgétaires tenant compte à la fois des besoins existants mais également du flux des besoins sur temps scolaire et méridien, une forte hausse du nombre de notifications étant observée dans certains territoires.  

Toutefois à l’aube de la rentrée scolaire de nombreuses interrogations n’étaient pas levées. La couverture des besoins qui n’est souvent pas assurée sur temps scolaire ne pourra l’être de fait sur temps méridien dans de nombreux territoires. Une telle carence pourrait engendrer des ajustements non anticipés au risque, en vue d’éviter des ruptures de service, de porter à la charge des collectivités sans cadre de négociation préalable et sans aucune lisibilité sur les mois à venir, des missions incombant désormais à l’État. De fait, il apparaît urgent de reprendre les travaux engagés à l’été avec l’Éducation nationale en vue de résoudre les problématiques rencontrées. 

Au-delà de la réforme, un travail de fond à engager pour élaborer de véritables stratégies territoriales partagées en matière d’école pour tous dans les territoires urbains   

Impliqués dans les travaux préparatoires de la Conférence nationale du handicap, auditionnés dans le cadre de la mission Haussoulier, les élus de France urbaine ont poursuivi leurs travaux en vue de repérer des pratiques inspirantes et plaident pour une approche inter-niveau de l’école pour tous. En effet, si l’échelon départemental est pleinement légitime dans sa fonction de chef-de-filât, des maillons manquants sont à noter aux échelles intermédiaires dans les territoires urbains en vue d’élaborer de véritables stratégies patrimoniales, ainsi que des approches plus performantes en matière d’offre de services (mobilité, services médicaux, implantations d’établissements, etc.) dans des territoires au foncier rare et coûteux.

De telles missions ne sont pas à date assumées par les comités départementaux de suivi de l’école inclusive qui ne sont pas nécessairement composés de manière à intégrer ces dimensions dans leurs travaux. Plusieurs modèles territoriaux, plus ou moins avancés se mettent de ce fait en place qui visent à articuler l’ensemble des aspects de l’école pour tous associant MDPH, CAF, ARS Education nationale, Commune, métropole ou département… De telles approches gagneraient à être soutenues.