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Finances et fiscalité
RÉPONSE DE FRANCE URBAINE À LA SUITE DE LA PUBLICATION DU RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES
La Cour des Comptes a rendu ce mardi 24 octobre le second fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales intitulé “Les perspectives financières pour 2023, la libre administration sous un angle financier”.
26 octobre 2023
La
Cour rappelle à raison que la situation financière des collectivités en 2023 présente un jour moins favorable que l’année dernière. C’est dans ce contexte de tension budgétaire qu’elle forme ses recommandations qui ne vont pourtant pas dans le sens de l’augmentation des marges de manœuvres pour les collectivités. En effet, si elle met en avant de nouvelles formes de dialogue entre l’État et les collectivités, le parti est pris d’en réduire son implication dans les budgets locaux :
- par l’envisagement de la péréquation uniquement dans sa dimension horizontale alors même que le budget de l’Etat est l’instrument de la solidarité nationale ;
- par une remise en question du rôle de l’État en tant qu’assureur ;
- par la limitation des transferts faits au collectivités, et ce, même dans les cas de compensation de suppression d’impôts locaux.
Le paradoxe « TVA »
Cet impôt national, très sensible à la consommation, est versé par fractions à tous les niveaux de collectivités en compensation de suppressions successives de recettes locales dont les dernières datent de 2021 et 2023 avec la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette augmentation des transferts de fiscalité nationale au niveau local est donc le résultat de choix faits par l’État au détriment de la volonté des collectivités. Le rapport désigne la TVA comme un outil de distorsion encore plus importante de la répartition des richesses entre les territoires, principe que France urbaine ne partage pas. Pourtant reflet des impôts locaux qu’elle remplace, il est paradoxal d’en recommander la limitation du reversement aux collectivités sans en critiquer la cause qui a conduit à la diminution drastique de leur autonomie fiscale.
Le partage du constat de l’érosion de l’autonomie fiscale
Si la Cour rappelle, à juste titre, la réduction de l’autonomie fiscale du fait de la suppression d’impôts locaux pour les collectivités territoriales, elle n’en tire pas les conséquences nécessaires. En effet, se positionner en faveur de la limitation des transferts aux collectivités et l’augmentation des enveloppes de péréquation horizontale mais sans la recommandation forte de reconnaitre leur autonomie fiscale au niveau constitutionnel, constitue, en soi, un choix politique malgré son affirmation claire en page 14 « La création d’un impôt résidentiel à la charge de l’ensemble des ménages, y compris les locataires, et, a fortiori, l’instauration d’une garantie constitutionnelle d’autonomie fiscale des collectivités du « bloc communal » relèvent de choix politiques sur lesquels il n’appartient pas à la Cour de se prononcer. ».
La réponse de la présidente de France urbaine est annexée au rapport (page 25 des réponses des administrations, organismes et personnes concernées). Cette réponse est organisée en 5 axes principaux :
- la remise en question des transferts correspondant à la compensation de la suppression d’impôts locaux : une perspective incompréhensible et inacceptable
- autonomie financière et autonomie fiscale : des clarifications bienvenues
- auto-assurance et mises en réserves : de fortes réserves s’agissant des grandes villes, grandes communautés et métropoles
- péréquation : priorité à la correction des biais
- contractualisation : des contrats sans engagements.
