RELATIONS FINANCIÈRES : UNE GOUVERNANCE ETAT-COLLECTIVITÉS À RECONSIDÉRER
Thématisé sur la décentralisation, le rapport annuel de la Cour des comptes 2023 comporte un chapitre intitulé « Les finances locales, un mode de financement à redéfinir ».
Le 9 mars 2023, la Cour des comptes a publié son rapport annuel, dédié cette année à la « performance de l’organisation territoriale » du pays, quarante ans après les premières lois de décentralisation. Un chapitre dédié aux finances locales propose de redéfinir le mode de financement.
Relations financières : une gouvernance Etat-collectivités à reconsidérer
France urbaine rejoint le diagnostic de la Cour des comptes selon lequel les produits fiscaux sont de moins en moins liés aux territoires et aux compétences exercées et que les « ressources des collectivités ont été progressivement déterritorialisées, des parts du produit fiscal national étant substitues aux recettes fiscales locales ». L’association des grandes villes, agglomérations et métropoles acquiesce le propos suivant : « en substituant des fractions de fiscalité nationale, sur lesquelles les collectivités ne disposent d’aucun pouvoir de taux, à des recettes de fiscalité locale, elles ont retiré des marges de manœuvre financières aux collectivités. Ce faisant, elles ont distendu le lien, pour les habitants comme pour les entreprises, entre contribution à la charge publique locale et service public rendu aux usagers ».
France urbaine partage la nécessité de réinterroger l’architecture de ressources des collectivités et en particulier du bloc local, tout comme l’urgence de reconsidérer la gouvernance des relations financières entre l’Etat et les collectivités.
Pourquoi temporiser ?
Alors que la Cour des comptes plaide explicitement pour une refonte du financement des collectivités locales, France urbaine regrette le souhait de la Première ministre de temporiser en estimant « utile d’évaluer l’actuel schéma de financement des collectivités territoriales avant de le faire évoluer, en concertation avec elles » et en justifiant les récentes réformes fiscales, synonyme d’amputation de l’autonomie fiscale.
Réduction de la dette, investissement public dans la transition écologique : l’un ne va pas sans l’autre
Enfin, sur la contribution des collectivités à une trajectoire soutenable des finances publiques, France urbaine appelle à ce que ce débat ne soit pas déconnecté de la réflexion européenne sur l’indispensable accélération des investissements publics induits par la crise climatique. Si, comme la Cour des comptes le rappelle, « les règles européennes sont à considérer globalement au titre des finances de l’Etat, mais également de celles des organismes de sécurité sociale et de celles des collectivités territoriales », France urbaine estime qu’il aurait été pertinent que les magistrats se fasse également l’écho de la double finalité mise en avant par la Commission européenne elle-même, à savoir, assurer une réduction de la dette progressive et crédible mais également, accroître l’investissement public en faveur de la transition écologique, comme l’indique la Recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2022.