RÉFORME DE L’ETAT LOCAL : LE TEXTE PRÉSENTÉ EN CONSEIL DES MINISTRES LE 20 MAI

Le projet de loi dit de « décentralisation » sera au final essentiellement un projet de réforme de l’État local et de redéfinition de la politique de l’Etat en matière d’aménagement du territoire. Le périmètre du texte est ainsi fortement resserré et présente un caractère potentiellement déceptif puisque son volet consacré aux compétences, sur lequel France urbaine a été force de propositions depuis plusieurs mois, est écarté de ce véhicule. Pour autant, le dialogue enclenché depuis l’automne a permis de consolider de premières briques pour un dialogue contractuel rénové avec les territoires urbains, qui pourraient faire l’objet d’une appréciation favorable de la part de notre association. Sous réserve que certaines incompréhensions du texte soient levées – notamment sur le renforcement du pouvoir de substitution du Préfet – et ne transforme pas l’ambition décentralisatrice initiale en recentralisation institutionnelle effective. Une évolution qui compromettrait le cadre de travail tel que posé par le Premier ministre le 14 septembre 2025, et que notre association avait fait le choix d’investir.

 Une contribution constante de France urbaine depuis septembre 2025

Depuis le lancement des concertations le 14 septembre 2025, France urbaine s’est pleinement mobilisée pour contribuer au débat. La réorientation progressive du texte vers une réforme de l’État local confirme l’orientation impulsée dès l’origine par le Premier ministre : renforcer les prérogatives du préfet sur l’appareil local de l’Etat et en déduire de nouveaux équilibres décentralisateurs. France urbaine a fait le choix d’aborder ce texte pour ce qu’il est, en en tirant le maximum de leviers utiles pour les territoires.

Dès l’origine, ses élus ont rappelé que, dans un contexte interdisant toute tentation de « grand soir », l’utilité d’un nouvel acte législatif se mesurerait à sa capacité à actualiser notre logiciel décentralisateur face aux enjeux climatiques et sociaux, et à renforcer les leviers d’action des territoires urbains.

Dans cet esprit, l’association a défendu deux propositions structurantes : la reconnaissance des métropoles comme Autorités organisatrices de la transition écologique et solidaire (AOTES), adossée à la mise en place de Contrats intégrés de transition écologique et solidaire (CITES). Ces orientations semblent aujourd’hui prises en compte dans le texte.

 

Une doctrine d’aménagement davantage territorialisée : une reconnaissance principielle des métropoles assise sur une contractualisation renforcée pour la transition écologique et solidaire

 Le texte actualise, par rapport aux lois de 1995, une Stratégie nationale d’aménagement du territoire (SNAT) intégrant des principes portés de longue date par France urbaine : différenciation territoriale, accès équitable aux services essentiels, solidarité et réciprocité entre territoires.

Elle servirait de socle à une contractualisation État-collectivités rénovée, via de nouveaux « contrats d’aménagement du territoires » réputés ne contenir que des clauses contractuelles et qui deviendraient le vecteur prioritaire des financements de l’État, dans une logique pluriannuelle et réciproque. Une rédaction directement inspirée de celle des CPER. Plusieurs avancées seraient à souligner :

• reconnaissance des métropoles comme signataires des CPER ;
• possibilité d’un volet métropolitain ;
• contrats spécifiques État–métropoles pour la transition écologique et solidaire ;
• développement de coopérations territoriales via les contrats de réciprocité.

 

Ces éléments pourraient constituer une première traduction des CITES, sans en épuiser l’ambition. Quant aux contrats de réciprocité (dont l’intitulé peut prêter à confusion), ils permettraient de dépasser le principe d’exclusivité territoriale, en autorisant des interventions hors périmètre, sur la base du volontariat, dans une logique d’entraide mutuelle et de solidarité interterritoriale. C’est en tout cas la lecture positive que nous avons souhaité en faire jusqu’ici, puisque la généralisation sans distinction d’un cadre contractuel – celui issu du comité interministériel aux ruralités de mars 2015 – sans moyens n’aurait non seulement aucune espèce de valeur ajoutée, mais contraindrait des pratiques par essence diverses. Une occasion est ainsi offerte aux métropoles de se défaire des reproches d’isolationnisme territorial dont elles sont parfois injustement affublées.

Autre enjeu majeur pour France urbaine, le texte consacrerait la possibilité pour les collectivités qui en font la demande de porter des organismes intermédiaires de gestion des fonds (OI). Cette avancée constituerait un point d’appui pour positionner les territoires urbains au cœur de la prochaine programmation européenne (CFP 2028-2034) et des programmes nationaux. France urbaine continuera cependant de porter l’objectif d’une implication directe des métropoles dans la gestion des fonds, via la création d’un volet urbain dédié dans les futurs chapitres régionaux.

 

Des vigilances qui demeurent, et qui ne doivent pas neutraliser les avancées obtenues

 Le préfet verrait son rôle renforcé comme pilote de l’État territorial. Il deviendrait délégué territorial de l’ensemble des agences, coordonnerait leurs interventions et disposerait d’un rôle accru dans l’allocation des financements, notamment via le fonds d’intervention régional (FIR) des Agences régionales de santé (ARS). Il centraliserait les demandes de subventions et d’ingénierie, afin de permettre à l’État local de parler d’une seule voix, avec des capacités renforcées d’intervention, de dérogation et, le cas échéant, de substitution. Des évolutions qui pourraient constituer un appui à des contractualisations plus intégrées, sous réserve d’un dialogue territorial effectif et de moyens financiers adaptés. S’agissant du FIR, France urbaine exprime néanmoins une vigilance sur ses modalités d’allocation, notamment avec l’apparition de dotations départementales limitatives qui ne sauraient se traduire par des logiques d’enveloppe défavorisant les territoires urbains, qui concentrent les besoins et les vulnérabilités. La réduction de l’autonomie juridique et fonctionnelle des ARS, un temps envisagée et contestée par notre association, semble à ce stade écartée du projet.

La conférence départementale des réseaux, qui ne serait plus co-présidée par le conseil départemental mais par le préfet seul, ne saurait remettre en cause les compétences des collectivités du bloc communal sur les réseaux essentiels.

Quant à l’article 4 qui renforce le pouvoir de substitution du Préfet, il appelle à la plus forte vigilance de France urbaine. Le caractère flou de cet article – tant dans ses intentions (quels cas précis justifient un tel resserrement du pouvoir de substitution du Préfet aujourd’hui clairement et précisément prévu par les textes ?) que dans ses formulations particulièrement larges (« une absence de décision ou une défaillance d’une particulière gravité » ; « de nature à compromettre le fonctionnement des services publics et l’application des lois ») suscitent une légitime crainte de recentralisation, contraire à l’ambition initiale du Gouvernement annoncée en septembre 2025, et qui doit être levée.

 

Des premières briques sont posées, une ambition à concrétiser

 Ces avancées constituent de premières étapes utiles, sans atteindre le niveau d’ambition initialement annoncé. France urbaine saisira l’opportunité des débats à venir pour poursuivre son action en faveur du renforcement des capacités d’action des territoires urbains, au service de la transition écologique et solidaire et de l’efficacité des services publics locaux. Sans naïveté.