PSC DES AGENTS TERRITORIAUX : LE TEXTE DE LOI SERA EXAMINÉ PAR LE SÉNAT EN JUILLET

Embouteillage du calendrier législatif

Déposée en février dernier par la sénatrice Isabelle Florennes (Union centriste – Hauts-de-Seine), la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, vise à assurer la transposition législative tant attendue du volet prévoyance de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 signé par les employeurs territoriaux et l’unanimité des organisations syndicales représentatives à l’échelle du versant territorial.

En effet, pour acquérir sa pleine valeur juridique, cet accord historique – le premier à cette échelle – implique une transposition par la loi de ses stipulations qui le nécessitent, en particulier la généralisation des contrats à adhésion obligatoire et le fait de porter la participation minimale de l’employeur à 50 % de la cotisation ou prime prévue au contrat, à l’image des dispositions en vigueur dans le secteur privé.

Après deux ans d’attente d’un véhicule, ce texte a été confronté à l’embouteillage législatif en cours au Parlement, si bien que son examen à brève échéance n’était pas écrit d’avance et est resté incertain ces derniers mois. C’est l’officialisation, le 11 juin dernier, de la convocation par décret de la session extraordinaire du Parlement par le Gouvernement – qui n’était pas acquise initialement – qui permet aujourd’hui d’envisager un examen par les sénateurs cet été, le 2 juillet plus précisément.

Un texte très attendu

Comme nous l’évoquions dans un article récent de décryptage, le texte, auquel ont contribué tout particulièrement France urbaine et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), en lien étroit et en bonne intelligence avec la direction générale des collectivités locales (DGCL) et avec l’accord des organisations syndicales, non seulement transpose des points-clés de l’accord mais accompagne cette transposition de dispositions de nature à sécuriser la mise en place de la 1^ère génération des contrats à adhésion obligatoire en matière de prévoyance.

Premier acte concret dans la mise en place des travaux des sénateurs sur le texte, la sénatrice Catherine di Folco (Les Républicains – Rhône) a été désignée rapportrice du texte. Ancienne présidente du centre de gestion du Rhône, elle connaît très bien les enjeux du dossier.

Une audition très positive des employeurs territoriaux

Auditionnés collectivement par la sénatrice, les employeurs territoriaux, dont France urbaine, qui était représentée par Emmanuelle Rousset, vice-présidente de Rennes Métropole, conseillère municipale déléguée de Rennes, co-présidente de la commission FPT de France urbaine et pilote de la négociation nationale ayant abouti à l’accord de 2023, ont pu rappeler le contexte et le caractère inédit de cette démarche de dialogue social.

Soulignant l’enjeu de respecter les termes de la négociation collective et la représentativité des signataires, ils ont pu revenir sur les considérations justifiant de donner la priorité de l’effort financier à la prévoyance alors que l’usure professionnelle et le vieillissement exposent de manière accrue les agents aux risques d’incapacité et d’invalidité.

Réitérant à l’unisson leur attente que le législateur transpose fidèlement l’accord, ils ont reçu une écoute très attentive et positive de la rapportrice.

Un enjeu de meilleure efficacité de la dépense publique en matière de PSC

Alors que le contexte des finances publiques est particulièrement contraint, et que les finances publiques locales sont et seront fortement affectées en particulier par la hausse massive de la cotisation des collectivités à la CNRACL, les employeurs ont eu aussi à cœur de replacer l’effort financier induit par la mise en œuvre de l’accord en lien avec plusieurs réalités factuelles qui attestent du fait que l’accord de 2023 présente la perspective d’une meilleure efficacité de chaque euro investi dans la PSC :

• le fait que l’adhésion obligatoire constitue un modèle économique pertinent en matière de prévoyance, éprouvé dans le secteur privé, gage d’un rapport cotisations / prestations nettement meilleur que celui des contrats individuels, comme en témoignent du reste les taux de cotisation notifiés aux agents par les opérateurs depuis le 1^er janvier 2025, date d’entrée en vigueur des nouvelles garanties minimales, de l’ordre de 3 % de rémunération jusqu’à plus de 5 %. En effet, l’adhésion obligatoire évite tout phénomène bien connu d’antisélection.

Par ailleurs, l’un des avantages de l’adhésion obligatoire consiste en son effet modérateur des évolutions tarifaires en cours de contrat dans la mesure où le risque est documenté, connu et stabilisé au moment de la passation, ce qui n’est pas le cas de contrats collectifs à adhésion facultative, dont plusieurs ont donné lieu à des augmentations de tarifs brutales.

Or le « coût d’entrée » dans l’adhésion obligatoire peut difficilement être inférieur à une prise en charge de 50 % de la cotisation par l’employeur, sauf à soulever des problèmes d’acceptabilité sociale compte tenu du reste à charge imposé à l’agent, qui peut être vécu comme une perte de rémunération.

• le fait que les retours de la mise en œuvre anticipée de l’accord dans plusieurs territoires permettent aujourd’hui de confirmer la validité des projections financières qui avaient été effectuées d’un taux moyen de cotisation d’équilibre de 1,8 % à 1,9 % de la masse salariale et donc d’un coût de la part employeur de 0,9 %. Comme le soulignait ainsi Jean-Marc Frizot, président du centre de gestion de Saône-et-Loire, qui a anticipé la transposition de l’accord, « la mise en œuvre dans [sa] commune, comptant 6 000 habitants et une centaine d’agents, représente un coût de 25 000 €, soit 10 fois moins que le coût [à horizon 2028] de la hausse CNRACL », montant dont il faut déduire l’effort actuel des employeurs en la matière. Par ailleurs, il ressort de la mise en œuvre de l’accord à l’échelle interdépartementale des Pays-de-la-Loire (5 départements et 1 400 collectivités ayant adhéré à la démarche proposée par la CDG de Loire-Atlantique) que 58% des collectivités ayant rejoint la démarche ont délibéré à des niveaux de participation supérieurs à 50 %.

• le fait que cet effort est à placer, au-delà des enjeux intrinsèques en matière d’invalidité et d’incapacité, sources de précarité, en regard d’un risque de décrochage de la FPT à la fois par rapport au secteur privé et à la fonction publique d’État si l’accord n’était pas transposé.

Des arguments qui seront à réitérer dans le contexte de la conférence financière des territoires et des discussions avec Bercy, alors que la crainte de toute disposition vue comme une dépense nouvelle semble aujourd’hui présider, indépendamment de son bienfondé, à l’approche gouvernementale de chaque texte en débat au Parlement.

Au-delà du délai opérationnel à laisser aux collectivités pour se préparer à mettre en œuvre le texte, ce sera aussi le sens des discussions qu’auront les sénateurs sur son échéance d’entrée en vigueur, dont personne ne peut contester aujourd’hui que les retards de transposition ont rendu irréaliste la date du 1^er janvier 2027.