PSC DANS LA TERRITORIALE : LE NOUVEAU MINISTRE ANNONCE SON INTENTION DE SAISIR LE SENAT DE LA TRANSPOSITION DE L’ACCORD

Des engagements de transposition des ministres successifs

Un an et demi après sa signature, l’accord collectif national relatif à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux, dans lequel France urbaine a joué un rôle de premier plan, est toujours en attente de transposition.

Or deux points majeurs de cet accord sur le volet « prévoyance » touchent à des dispositions législatives issues de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 : il s’agit de la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire et du fait de porter la participation minimale de l’employeur à 50 % du montant de la cotisation contre 20 % d’un montant de référence en l’état du droit.

Même si l’attente de cette transposition ne fait pas obstacle à des démarches d’anticipation de la mise en œuvre de l’accord dans lesquelles plusieurs employeurs territoriaux et centres de gestion se sont engagés de façon volontariste, seule cette transposition donnera toute sa force juridique à l’accord et au résultat d’une démarche inédite de dialogue social.

Ainsi, successivement, les ministres Stanislas Guerini puis Guillaume Kasbarian s’étaient engagés à une telle transposition : le premier dans le cadre de son projet de loi sur la fonction publique, stoppé net par la dissolution de l’Assemblée nationale en juin dernier ; le second en annonçant, lors du dernier Congrès des maires, sa volonté de soutenir une proposition de loi en ce sens.

Cependant, l’instabilité institutionnelle et gouvernementale aura eu raison à chaque fois de ces engagements exprimés.

 

Vers une saisine du Sénat

Le 8 janvier 2025, s’exprimant dans le cadre des vœux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le nouveau ministre de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification, Laurent Marcangeli, s’est montré encore plus précis et engageant dans ses propos.

Faisant part de sa « détermination » à « aller le plus vite possible » et regrettant « le retard qui s’est malheureusement accumulé sur ce dossier », celui-ci a présenté la transposition comme « un travail que nous vous devons ».

Aussi a-t-il indiqué son intention de « rencontrer prochainement le président du Sénat, Gérard Larcher, pour envisager la possibilité de porter une proposition de loi » transposant les points essentiels de l’accord.

 

Une approche qui rejoint la demande de France urbaine

Une telle annonce ne peut qu’être très favorablement accueillie par les signataires de l’accord, même si elle reste à être concrétisée et ne préjuge évidemment en aucun cas du vote des parlementaires sur ce futur texte.

L’intuition des employeurs territoriaux a toujours été qu’une initiative parlementaire à ce sujet avait vocation à faire appel aux sénateurs, d’une part, compte tenu de son objet et, d’autre part, car l’un des enjeux de la réussite de cette transposition est de faire partager l’idée essentielle – au cœur de l’accord – que la libre administration des collectivités territoriales et l’affirmation de la fonction publique territoriale passent par la reconnaissance des singularités de cette dernière à l’échelle du versant et la dynamisation du dialogue social local.

L’approche qui est celle du ministre rejoint ainsi pleinement celle portée par France urbaine au sein de la Coordination des employeurs publics territoriaux (CET) et rappelée par Emmanuelle Rousset, conseillère déléguée de Rennes, vice-présidente de Rennes Métropole et co-présidente de la commission Fonction publique territoriale de France urbaine, qui a piloté la négociation de l’accord, dans une interview au média AEF Info publiée le même jour.

Emmanuelle Rousset y exprime la volonté de « faire prendre conscience que nous voulons cet accord et que sa transcription permettra de le sécuriser sur des interprétations juridiques possibles » et souligne le caractère transpartisan de la démarche, rappelant que  « que l’on soit une petite commune à l’AMRF ou une métropole comme à France urbaine, de droite ou de gauche, ou sans étiquette comme beaucoup de communes en France, il est important que les employeurs disposent d’outils pour accompagner et sécuriser les agents.