PROMOTION INTERNE, ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES, CNRACL : L’ACTUALITÉ RÉGLEMENTAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Alors que l’année 2024 devrait connaître une importante actualité législative en matière de fonction publique, l’actualité réglementaire dans ce domaine n’en reste pas moins dense, comme en témoignent deux textes publiés avant la fin de l’année et un texte très attendu par les employeurs territoriaux s’agissant de la CNRACL, la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales. France urbaine vous propose un point d’étape.
Promotion interne : des assouplissements bienvenus
Le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale introduit des assouplissements en matière de promotion interne : passage du ratio établi sur les recrutements externes de 1 sur 3 à un ratio de 1 sur 2, raccourcissement de la durée de la clause de sauvegarde de 4 à 2 ans et relèvement du taux de référence, s’agissant des cadres d’emplois à faible effectif, de 5 à 8 %. Par ailleurs, le décret intègre au calcul de ce dernier taux les agents en contrat à durée indéterminée, conformément au vœu exprimé en Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) par les organisations syndicales et employeurs.
Ces assouplissements avaient fait l’objet d’un travail conjoint entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et la Coordination des employeurs territoriaux (CET), en réponse à l’embolie constatée du régime actuel, particulièrement marquée dans des territoires caractérisés à la fois par des flux de recrutements limités et de faibles effectifs dans les cadres d’emplois.
Comme la DGCL a eu l’occasion de le souligner, ces nouvelles dispositions ne concernent que la promotion interne et n’épuisent donc évidemment pas les problématiques rencontrées par les employeurs en matière d’avancements de grade, notamment des lauréats d’examens professionnels.
Nominations équilibrées : la traduction des évolutions introduites par la loi
Le décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifiant les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique intervient en application de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
Il vient préciser les conditions dans lesquelles doit intervenir la publication des données prévues (pour mémoire, à compter du 30 septembre 2024 pour les collectivités), ainsi que le régime de contribution financière applicable aussi bien en cas de non-publication des données que de non-respect des obligations en matière de nominations équilibrées.
Il convient de rappeler que l’équilibre des nominations entre sexes connaît deux modifications majeures du fait de la nouvelle loi : d’une part, le taux de primo-nominations de chaque sexe sera porté de 40 à 50 % à compter du prochain renouvellement général de l’assemblée délibérante pour les collectivités ; d’autre part, un taux minimal de 40 % de chaque sexe a été fixé sur le stock des emplois visés et non plus sur le seul flux de nomination, pour une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
Ces nouvelles obligations, bien qu’exprimées dans des termes législatifs parfois complexes et selon des échéances qui auraient pu être plus lisibles et plus ambitieuses encore, avaient été saluées par France urbaine au moment de l’adoption de la loi.
Le Gouvernement avait annoncé début 2023 une hausse d’1 point au 1er janvier 2024 de la cotisation des employeurs à la CNRACL, ce qui avait suscité une vive opposition de France urbaine au sein de la Coordination des employeurs territoriaux (CET).
Alors que la Première ministre s’était engagée à l’époque à une compensation, le décret officialisant cette hausse et sa compensation par la baisse à due concurrence d’une autre cotisation comportant la même assiette se faisait attendre.
Le projet de texte correspondant a été présenté au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) le 11 janvier. Il porte de façon pérenne de 30,65 % à 31,65 % le taux de cotisation vieillesse et réduit pour 2024 de 9,88 % à 8,88 % le taux de cotisation maladie au régime spécial.
Mais si ce texte répond à la mobilisation de France urbaine au sein de la CET, il ne le fait que partiellement et sans la moindre garantie de pérennité de la compensation dans la mesure où le Gouvernement a jugé utile de qualifier la hausse de “pérenne” et, à l’inverse, de circonscrire son engagement de compensation à la seule année 2024.
Cette “ombre au tableau” ne doit pas cacher non plus le défi encore plus grand que représente la forte dégradation annoncée pour les prochaines années de la situation de la CNRACL, qui justifierait, selon la Cour des comptes, une politique de redressement financier qui se traduirait par des hausses significatives de cotisations supportées par les employeurs.
Or, une approche plus globale de la situation de la CNRACL est plus que jamais nécessaire, alors que ce type d’analyses procède d’une lecture uniquement centrée sur le déficit croissant de cette seule caisse et que celle-ci connaît une dégradation accélérée par un phénomène structurel propre à la fonction publique : le recrutement croissant de contractuels (1 sur 2 en flux d’entrée) conduit à un assèchement rapide de la base cotisante qui vient s’ajouter aux déséquilibres démographiques courants. Mais cette “perte” de base cotisante alimente en réalité le régime général, les agents contractuels et agents titulaires effectuant une quotité de travail inférieure à 28 heures par semaine cotisant à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et non à la CNRACL.
Cette réalité plaide donc pour une remise à plat, a minima des flux financiers entre caisses auxquels les agents titulaires ou non de la territoriale cotisent, voire à une modification des périmètres de ces caisses.
Tel est l’enjeu d’une mission d’inspection générale que le Gouvernement a diligenté et qui conduira France urbaine à rester pleinement mobilisée sur ce dossier.
