PROJET DE LOI SUR LES POLICES MUNICIPALES : LE SÉNAT SATISFAIT PLUSIEURS ÉVOLUTIONS DEMANDÉES PAR FRANCE URBAINE

Un texte attendu pour moderniser le cadre juridique des polices municipales 

Inscrit dans le prolongement du « Beauvau des polices municipales » auquel France urbaine avait activement participé, le texte gouvernemental répond en effet à une demande de longue date des élus des métropoles et grandes villes : adapter un cadre juridique hérité de la loi Chevènement de 1999 aux réalités de la sécurité du quotidien et de la tranquillité publique dans les territoires sur la base d’un principe simple : ouvrir la possibilité, sans pour autant imposer, de mobiliser de nouvelles prérogatives pour les maires qui le souhaitent, conformément à leur liberté de définir la doctrine d’emploi de la police municipale face aux enjeux de sécurité propres à chaque territoire. 

Le texte initial déposé par le Gouvernement prévoit déjà : 

• la possibilité de créer un service de police municipale à compétence judiciaire élargie ; 

• l’extension, sous certaines conditions, des prérogatives de police judiciaire des policiers municipaux afin de leur permettre de constater neuf nouveaux délits, de la vente à la sauvette au vol, en passant par l’usage de stupéfiants, et pour lesquels ils pourront désormais établir une amende forfaitaire délictuelle (AFD) ; 

• la possibilité de procéder à des relevés d’identité aux fins d’établir des procès-verbaux des délits qu’ils sont habilités à constater ; 

• l’usage expérimental des drones par les policiers municipaux ;  

• une refonte globale du régime de formation des policiers municipaux et des gardes champêtres pour le rapprocher du droit commun ; 

• enfin, l’attribution aux policiers municipaux et aux gardes champêtres un numéro d’identification individuel enregistré dans un registre national et devant être porté de manière apparente. 

Des travaux transpartisans pour compléter le texte 

Soucieux de compléter le texte et s’appuyant sur les travaux transpartisans de sa commission Sécurité et Prévention, France urbaine a porté une série d’amendements visant à renforcer le texte initial du Gouvernement autour de trois priorités. Tout d’abord, améliorer l’efficacité opérationnelle des polices municipales, notamment par l’accès aux fichiers correspondant aux infractions constatées. Ensuite, étendre de manière ciblée et pragmatique leurs compétences judiciaires, afin de répondre à des situations concrètes du quotidien. Enfin, préserver des dispositifs éprouvés, tels que l’« engagement de servir », au service de la fidélisation des ressources humaines, alors que la concurrence entre employeurs pour recruter des agents est plus que jamais une réalité. 

Ces messages ont pu être portés par Jean-Luc Moudenc, maire de Toulouse, président de Toulouse Métropole et premier vice-président de France urbaine et David Marti, maire du Creusot, président de la communauté urbaine du Creusot-Montceau et co-président de la commission Sécurité et Prévention de France urbaine lors de leur audition, le 8 janvier dernier, par les sénatrices Isabelles Florennes et Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteures du texte. 

 

Des avancées pragmatiques au service de l’efficacité opérationnelle des polices municipales  

Si les sénateurs ont par ailleurs adopté plusieurs amendements importants – extension de la liste des AFD à l’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire et au dépôt et gestion illégale de déchets, accès aux fichiers, création d’une mission de contrôle permanente des polices municipales, création d’une autorisation nationale de port d’arme et possibilité expérimentale d’équiper les véhicules d’intervention de caméras embarquées – ils ont aussi largement pris en compte les propositions d’amendement formulées par les élus urbains. 

Aussi, parmi les gains notables, on relèvera l’élargissement des prérogatives judiciaires des policiers municipaux à plusieurs infractions du quotidien : conduite sans permis, conduite sans assurance et port ou transport d’armes blanches. Le texte adopté étend également la possibilité de mettre en œuvre de nouvelles prérogatives au-delà des seuls personnels d’encadrement des polices municipales, ce qui en aurait, sinon, considérablement réduit la portée  : en cas de destruction ou de remise d’objets ayant servi à la commission d’infractions ou encore d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules. 

France urbaine a par ailleurs obtenu des avancées s’agissant de la possibilité de procéder à des inspections visuelles de véhicules et de coffres, encore que cette dernière évolution reste, dans le texte adopté par les sénateurs, à la seule main des personnels d’encadrement et non des agents placés sous leur autorité, ce qu’il conviendra de corriger lors de l’examen du texte par les députés. 

Autres amendements importants adoptés, ceux relatifs à l’extension des fouilles et inspections visuelles  aux marchés et foires ou encore à la possibilité de procéder à de telles opérations dans les transports publics, à l’image des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP, ce que la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports n’avait pas retenu.  

Dernière illustration de l’approche opérationnelle convergente qui a animé aussi bien les propositions de France urbaine que les travaux des sénateurs: le texte introduit l’autorisation de plein droit pour les polices municipales de pénétrer dans les parties communes d’immeubles à la seule fin – évidemment – de constater l’infraction d’occupation illicite, tirant ainsi pleinement les conséquences de la possibilité prévue par le projet de loi pour les polices municipales de constater cette infraction 

Enfin, l’association a veillé au maintien de la faculté pour les employeurs territoriaux d’imposer un engagement de servir lors du recrutement – que le Gouvernement entendait et entend toujours abroger, à en juger par l’amendement de rétablissement qu’il a tenté sans succès de faire adopter en séance publique – tout en l’articulant avec le mécanisme de remboursement entre collectivités prévu par le projet de loi. 

Dans l’attente de son inscription à l’ordre du jour à l’Assemblée nationale, France urbaine se félicite de ces avancées obtenues et appelle à une adoption définitive dans les meilleurs délais. 

Elle se tient également prête : 

• à engager avec le Gouvernement un vaste chantier de révision des textes réglementaires (moyens opérationnels des policiers municipaux, extension et généralisation de la forfaitisation pour l’ensemble des contraventions et arrêtés du maire et simplifications procédurales) ; 

• à tout faire pour obtenir l’inflexion des délais de mise en œuvre technique et matérielle de cette réforme – aujourd’hui fixés entre deux et cinq ans et qui risque de réduire considérablement la portée du texte sur le terrain ; 

• enfin, à remettre sur la table le chantier de l’attractivité des polices municipales, dans la continuité de la contribution de France urbaine de mars 2023, alors que les difficultés de recrutement demeurent une réalité.